CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIETE

nature des biens compris dans cette succession ; il résultait de là que si elle se composait exclusivement de meubles, cette universalité mobilière était, dans ce cas, protégée par la complainte. On admettait aussi cette action en cas de trouble apporté à la justice et juridiction d'un seigneur justicier à l'occasion d'un meuble, comme par exemple si Ton s'emparait d'un prisonnier, d'une amende, d'un gage reçu par ce seigneur en sa qualité de justicier (1).

Tandis que cette exclusion des actions possessoires se maintint en tout temps dans notre ancien droit, le système des actions tendant à reprendre un mertfele dont on avait été dépossédé subit au contraire d'importantes transformations. Il importe toujours de distinguer suivant que le propriétaire d'un meuble en a perdu la possession contre son gré ou de son consentement. Si le demandeur prétend qu'il y a eu vol, il a le droit d'intenter l'action criminelle naissant de ce délit, suivant des formes solennelles qui remontent certainement à une haute antiquité. Il place notamment quatre deniers sur la chose en justice au moment même de sa plainte ; dans certaines coutumes il doit en outre fournir caution (2). Enfin le plaignant offre de prouver la vérité de son assertion (3). Le défendeur doit tout de suite nier le vol et offrir la preuve de son innocence; mais de bonne heure on lui reconnaît le droit de demander un jour de conseil (4). La procédure de la plainte du vol varie suivant les coutumiers. Mais en général celle des deux parties qui échoue est condamnée à une peine corporelle et à la confiscation de ses meubles au profit du seigneur. L'ancien système des amendes, consacré par les lois franques n'est plus accepté que par certaines coutumes et

(1) Grand Coutumier de France, liv. ll,;chap. 19, p. 239. ~ Desmares, Décision 118.

(2) Assises de la cour des boui^geois, chap. 246. — Etablissements de Saint Louis, liv. II, chap. 12 et 19. — Grand coutumier de Normandie^ chap. 71, éd. de Gruchy, p. 73.

(3) Beaumanoir, chap. 31, 4, t. I, p. 458.

(4) Ancien coutumier de Bourgogne, chap. 14. — Etablissements de Saint Louis, liv. II, chap. 20.

tend à disparaiLre (1). Si le demandeur veut éviter les chances de ces pénalités, il peut, au lieu de l'action criminelle de vol, intenter l'action de chose emblée (2). C'est une action d'une nature spéciale qui se rapproche plus que la précédente de l'époque franque : le demandeur n'affirme plus que le défendeur est un voleur, il prétend seulement que la chose a été volée. La précédente action était d'une origine relativement récente : elle découlait du nouveau système de droit criminel, bien qu'elle revêtît des formes anciennes. Cette action de vol ne pouvait pas exister avec son caractère exclusivement criminel dans les plus anciens temps. Nous avons rencontré en effe tune autre action que nous avons appelée revendication, bien qu'elle n'ait aucun rapport avec l'action du mêmenom du droit romain. L'action de chose emblée est la suite de cette revendication : il s'agit encore d'une action réelle, mais qui se rapproche par plus d'un côté, notamment par la procédure de l'ancienne action du délit. Par exemple, on y relève la curieuse pratique de l'apposition de quatre deniers par le demandeur en justice, sur la cliose réclamée. Ces quatre deniers empêchent les entiercements téméraires en même temps qu'ils- sont un vestige de l'ancienne manière de s'obliger (3). Si le défendeur offre de restituer le bien et affirme par son serment qu'il n'a rien volé, il obtient son absolution. D'ailleurs la formule du serment varie d'après les coutumes : suivant les unes, il affirme avoir acheté d'une personne qu'il croyait loyale, d'autres l'obligent à jurer qu'il a acquis le meuble un jour de marché (4). Mais on admit très géné-

(1) Voy. cependant Assises d'Antioche, Cou?^ des bourgeoisy chap. 7. — Eta* blissements de Saint Louis^ liv. I, chap. 29 et 82; liv. 2, chap. — Registre criminel de Saint 'MarHin-des- Champs, p. 220. — Beauinanoir, chap. 6, n*" 16, t. 1, p. 109.

(2) La question de savoir quelle est la nature de cette action est controversée. Voy, Jobbé-Duval, op. cit., p. 113,

(3) Etablissements de Saint Louis^ liv. II, chap. 17. — Livre de jostice et de plct, liv. XIX, lit. 35-

(i) Voy. par exemple. Etablissements de Saint Louisy liv. chap. 17. — Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine^ B, n"* 100, t. I, p. 122. — Ancien coU' tumier de Bourgogne^ chap. 14. — Livre de jostice et de plet, liv. XIX, tit. 35, S 6.