CHAPITDE XV. LES BIENS ET LA PROPRIETE. Î

aussi bien aux droits qu'aux immeubles. Dans l'ancienne coutume de Touraine-Anjou, on accorde une action à celui qui a été dépossédé et s'il triomphe, il obtient la saisine, c'est-àdire à la fois la possession et la propriété (1). Le droit romain des interdits possessoires a sans doute pénétré dans ce texte, mais il n'en est pas moins vrai que la confusion existe encore entre la propriété et Ta possession. Cette saisine s'acquiert immédiatement si Ton a traité avec la personne qui a qualité pour la transmettre et si l'on a observé les formalités prescrites par les coutumes. Dans le cas contraire, on acquiert la saisine, mais on ne devient propriétaire qu'au bout d'un an et un jour de possession. Nous en avons de nombreux exemples dans les coutumiers du temps. La Cour des bourgeois suppose la vente d'une hérédité par un héritier apparent et elle déclare l'acheteur propriétaire au bout d'un an et un jour, de sorte que l'héritier véritable ne peut plus alors rien réclamer; mais d'ailleurs elle suspend cette prescription pour cause de minorité (2). De même les Assises des bourgeois veulent aussi que, dans le cas où un homme meurt intestat et sans parents connus, le seigneur du lieu devienne propriétaire de ses biens au bout d*un an de possession (3). Elles vont même plus loin et décident que si le maître d'une maison baillée à cens, demeure un an et un jour sans réclamer le cens, il perd son droit de propriété. Le Livre de jostice et de plet, sous l'influence manifeste du droit romain, admet la prescription de l'immeuble par la possession d'an et jour au vu et su de celui qui aurait eu le droit de réclamer (4). En un mot, l'idée de prescription a pénétré dans le droit coutumier, ou pour mieux dire s'y est développée sous l'influence du droit romain. Mais on continue à accepter le délai d'an et jour emprunté aux vieilles coutumes barbares.

Plus tard le droit romain fera un nouveau progrès : sous

(1) Yoy. Viollet, Établissements de Saint Louis, t. I, p. 112. — Cpr. Établis'^ semants de Saint Louis, liv. I, chap. 69, t. Il, p. 104 et suiv.

(2) Assises des bourgeois, art. 29.

(3) Assises des bourgeois, art. 169.

(i) Livre ds jostice et de plet, p. 110.

son influence et aussi sous celle du droit canonique, on admettra la prescription de dix à vingt ans ou même celle de trente ans, comme moyen d'acquérir la propriété. Cette prescription apparaît déjà dans des chartes du xu® siècle, dans les Etablissements de Saint Louis et dans le Livre de jostice et de pletj mais elle n'a pas encore pris sa place définitive et on l'applique un peu au hasard à des cas très divers, par exemple à la garantie due par un vendeur à son acheteur (1). Les statuts municipaux des villes se montraient réfractaires, comme nous le verrons, à l'acceptation de ces délais et préféraient une prescription moins longue, par exemple de sept ans nées (2). Mais les jurisconsultes, sous l'influence manifeste du droit romain, acceptèrent de bonne heure la prescription de dix ans. Ainsi on la découvre déjà dans Beaumanoir (3). A plus forte raison la prescription par dix à vingt ans et celle de trente ans se trouvent-elles dans les textes postérieurs (4).

A partir du moment où l'on admit le délai du droit romain pour l'acquisition de la propriété, la saisine d'an et jour ne disparut pas, mais elle se modifia sensiblement. Elle ne donna plus la propriété, mais seulement la possession désormais garantie par des actions spéciales. Le mot saisine prit donc un sens plus étroit et ne désigna plus que la possession, par opposition à la propriété. L'une et l'autre étaient désormais garanties par des moyens distincts, mais la possession n'était protégée qu'autant qu'elle avait duré pendant un an et un

(1) Cliarle de 1120, dans Marchegay, Archives iVAnjou, t. 11, p. 45. — iMarchegay, Cartulaire du Ronce^^ay, p. 275. — D'Espinay, Les Cai^tulaires angevinsy p, 108 et 160. — Charte de la collection VioUet, dans les Établisse itventde Saint Louis j t. I, p. 111, note 4. — OlirUy t. I, p. 748, n° 15. — Établissements de Saint Louis, liv. 11, chap. 31. — Livide de jostice et de plet, p. 128, 142, 254,204, 266, 270, 271.

(2) Voy. par exemple l'art. 36 de la Charte de la coutume d'Amiens, rédigée en IISO.

(3) Bcaumanoir, chap. 7, n^ 27, t. I, p. 137; chap. 24, n*^ 4, t. l, p. 3M ,

(4) Voy. par exemple Grand Coutumie?^ de France, liv. II, chap. 8, p. 1î>9. — Desmarcs, Décisions 106 et 2 22. — Coutumes notoires ,n*^^ 99, 130, 152. — Aiici^nnes coutumes d'Aîijou et du Maine, E, 287 et suiv.. t. I, p. ^63; F, n"^ 855 et suiv., 1. 11, p. 308; I, n"» 332 et suiv., t. 111, p. 448. — Livre des droiz tt des commandemens, n"^ 186, 483, 496, 509.