CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPUIETÉ

Le jugement sur le possessoire ayant une sorte de caractère provisoire, on voulait que le perdant ne pût pas retarder indéfiniment le litige relatif à Ik question de propriété (1). Les mêmes juges étaient d'ailleurs compétents pour connaître des actions pétitoires et des actions possessoires, niais on admettait la prévention au profit du juge royal (2). Il était déjà interdit aux juges comme aux plaideurs de cumuler le possessoire et le pétitoire elles questions de ce genre devaient autrefois soulever plus de difficultés qu'aujourd'hui par cela seul que les mêmes juges étaient compétents pour les deux sortes d'actions. Il résultait notamment de là que le possesseur pouvait triompher sans être obligé d'alléguer aucun titre pour prouver qu'il était propriétaire; il lui suffisait d'établir qu'il jouissait d'une possession paisible d'an et jour ou, s'il s'agissait d'un héritier, de dire et de prouver que son auteur était mort vêtu et saisi de la chose et en la foi du seigneur ; en sens inverse, s'il ne faisait pas cette preuve, il était déchu de son action possessoire, lors même qu'il aurait pu établir sa qualité de propriétaire, par titre ou autrement (3).

Enfin on admettait que le mari pouvait intenter les actions possessoires pour les biens de sa femme, alors même qu'il n'aurait pas eu le droit de mettre en mouvement les actions pétitoires. On faisait déjà rentrer ainsi les premières parmi les actes d'administration (4).

g 6. LES ACTIONS POSSESSOIRES.

La théorie des actions possessoires est une de celles qui présentent le plus d'obscurité. Ses difficultés tiennent à ce qu'au début, comme nous l'avons vu, la propriété et la possession se confondaient dans les usages de l'époque franque

(1) Beaumanoir, chap. 32, n^^ 6, 29 et 30, t. I, p. 468, 478; chap. 44, 7, t. II, p. 189.

(2) Grand Coutumier de France, liv. II, chap. 19, p. 240. — Desmares, Décisions, 310.

(3) Livre des droiz et des commande mens, n'^s 45, 496, 630, 731, 927, 1016,

(4) Livre des droiz et des commande mens, n" 840.

et lorsqu'on arriva au temps de la féodalité à les séparer l'une de l'autre, la possession fut régie par des règles empruntées a des sources très diverses : droit romain, droit canonique, droit franc, coutumes locales et même droit féodal. Aussi en cette matière^ la diversité fut encore plus accentuée que dans les autres et celui qui voudrait pour cette époque créer un système général et commun du droit coutumier, ne saurait y parvenir. En réalité, il faut étudier d'une manière spéciale le régime des actions possessoires dans chaque pays et d'après les coutumiers de cette contrée. Toutefois, par cela même que ces coutumiers faisaient des emprunts à des sources communes, ils arrivaient nécessairement à se rencontrer sur certains points et c'est ainsi que s'est lentement préparé, au moyen de l'élimination des variétés de détail, le système général qui a fini par triompher sous la période suivante et par ramener les moyens possessoires à deux actions principales, la complainte et la réintégrande.

Dans les sources du droit romain du moyen âge, et même dans certains capitulaires, on voit se maintenir les anciens principes de l'interdit iinde vi (1). Mais les documents de ce temps passent en général sous silence l'interdit itti possidetis qui avait pour objet de maintenir en possession et de protégçr contre les troubles. Tel est notamment le cas des Pelri exceptiones (2). Cet abrégé de droit romain consacre d'ailleurs contre l'auteur d'une dépossession par violence les sanctions déjà édictées par les constitutions des empereurs romains, perte de la propriété de la chose si elle appartenait au spoliateur ou, dans le cas contraire, obligation de payer le double de sa valeur et en outre peine de l'exil (3). Le BrachyloguSy il est vrai, parle autant de l'interdit iiti possidetis que de l'interdit unde vi^ mais il traite encore de beaucoup d'autres interdits et il semble qu'il se soit bien plus attaché à

(1} Voy. Walter, Corpus juris germaniciy t. II, p. 618.

(2) P€t7^i exceptiones, lib. III, cap. 2 et 11. Cpr. Les anciens usages de Barcelone de 1068, art. 154, et le statut municipal d'Arles, art. 166.

(3) Brachylogus, lih. IV, tit. 28, éd. Bocking, p. 173.