CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

s'agisse d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier comme un cens; il n'est pas nécessaire non plus que la dépossession soit le résultat d'une violence, mais il faut que la possession antérieure ait duré au moins un an (1). Il semble bien au contraire que pour le cas de violence, les Etablissements consacrent purement et simplement le système du droit canonique qu'on a formulé en disdini s poli a tus ante omnia re^lituendus (2).

Les coutumiers et autres documents du droit normand nous donnent des détails plus complets sur le système des actions possessoires en usage en Normandie et en général très conforme à celui qui était en même temps observé en Angleterre* Ils ne distinguent pas non plus nettement le possessoire et le pétitoire sous tous les rapports et c'est ainsi par exemple que les termes possession, bien, propriété, sont pris comme synonymes les uns des autres (3). Nous ne voyons pas davantage dans les textes de ce temps, un moyen possessoire destiné à protéger contre le simple trouble et à maintenir en possession. Les jurisconsultes allemands (4) enseignent, il est vrai, que ce résultat était obtenu par le bref de nouvelle dessaisine^ mais c'est là une pure conjecture qui ne repose sur aucun fondement.

C'est seulement dans Beaumanoir, comme nous le constaterons bientôt, qu'apparaîtra pour la première fois une action possessoire celqnée snv Vinierdii uti possidetis du droit romain. Mais ce moyen ne se rencontre pas plus dans les textes normands ou anglais de l'époque que dans les Établisse^ menls de Saint Louis ou dans les Assises de Jérusalem. De même certains auteurs paraissent croire que le droit normand consacrait seulement l'action de nouvelle dessaisine^

(1) Établissements de Saint Louis^ liv. I, chap. 69, éd. Viollet, t. II, p. lO^,

(2) Établissements de Saint Louis, liv. H, chap. 7, éd. Viollet, t. II, p. 341 .

(3) Voy. par exemple Grand Coutumier de Normandie, chap. 87, édit. de Gruchy, p. 198.

(4) Bruns, Recht des Besifzes, p. 357 . — Gundermann, Englisches Privatrechtj p. 356; Phillips, Englische Rechtsgeschichte, t. II, p. 150. — Warnkonig, Franzosische Staats und Beohtsgeschichte^ t. II, p. 299. — Brunaer, Die Ent^ stehung der Schumrgerichte, p. 330.

tandis qu'il y avait aussi, comme dans les coutumiers déjà étudiés, une action de force. Celle-ci supposait qu'il y avait eu dépossession par violence et elle présentait un caractère criminel très prononcé. Le Grand coutumier de Normandie ne la soumet qu'à une seule condition : elle doit être intentée dans l'année où la spoliation a été commise. Il ne se préoccupe pas de la durée ni de la nature de la possession de celui qui a subi la violence (1). Après avoir exposé cette action de force, le texte latin du Grand coutumier de Normandie ajoute ; a De aliis autem dessaisinis et spoliationibuSy scilicet qu33 sine violentia perpetrantur ^ agendum est secimdum legem dessai^ sinœ in feodis^ et in mobilibus secundum leges de eisdem institillas^ quod clarescit plenius in sequentibus. » 11 est en effet question du bref de nouvelle dessaisine un peu plus loin, dans le chapitre 93 (2). 11 était accordé à l'effet d'obtenir la restitution d'une possession, mais non pour s'y faire maintenir, comme on l'a dit à tort de nos jours. Terrien expliquait déjà autrefois ce bref en disant qu'il est appelé en droict interdictum recuperandœ possessionis vel restitulorium. On voit dans le Très ancien coutumier et dans le Grand coutumier de Normandie^ quelle importance les ducs attachaient à la tranquille possesssion de la terre, à ce que les paysans ne fussent pas l'objet de violence de la part des puissants seigneurs du pays (8). Ces textes nous font aussi connaitre la formule du bref qu'obtenait celui qui avait été dépossédé par violence ou autrement (4). Si le défendeur est convaincu de possession injuste, il est condamné à rendre la chose et il tombe même en la merci du duc, car l'action a une sorte de caractère pénal (5). L'action de nouvelle dessaisine doit être intentée

(1) Grand coutumier de iVonnandie, chap. 52, éd. de Gruchy, p. 132.

(2) Grand coutumier de Normandie, chap. 9J, éd. de Gruchy, p. 214. Voy. aussi Très ancien coutumier de Norm,andie, chap. 16, 17, 18, 21, éd. Tardif, p. 17 et suiv.

(3) La lecture des textes précités est sous ce rapport très curieuse.

(4) Très ancien coutumier de Norman iie^ chap. 73, éd. Tardif, p. 70. — Grand coutumier de Normandie, chap. 94, éd. de Gruchy, p. 214.

(5) C'est par la même raison que les textes du droit anglais de Tépoque donnent au demandeur à Taction possessoire, le nom d^appellour, tandis qu'il porterait celui de plaintif si Taclion était purement civile.