CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

et promulgué par le roi, dont le contenu est très court et se borne à recommander aux baillis de juger rapidement les actions possessoires (1).

A Toccasionde la possession et des actions qui s'y réfèrent, Beaumanoir a donné la preuve d'une habileté extraordinaire dans l'art d'adapter les principes posés par les jurisconsultes romains au droit coutumier. C'est dans les coutumes de Beauvoisis qu'apparaît pour la première fois avec netteté la distinction du possessoire et du pétitoire. Beaumanoir emprunte au droit romain une action nouvelle calquée sur les principes de l'interdit uti possidetis et ainsi apparaît une troisième action possessoire, alors qu'auparavant on n'en comptait que deux (2). Il n'oublie pas non plus le droit canonique qui entend protéger les possesseurs contre les spoliations, ni les usages coutumiers relatifs à la durée de la saisine. Seulement cette saisine devient pour Beaumanoir une simple possession distincte de la propriété.

Beaumanoir relève trois actions possessoires : l'action de trouble, à l'effet de se faire maintenir en possession; l'action de nouvelle dessaisine, pour s'y faire réintégrer, et l'action de force, qui, à la différence de la précédente, suppose nécessairement une dépossession par violence. Nous connaissons déjà ces deux dernières actions; les coutumiers antérieurs à Beaumanoir en parlent suffisamment (3). Mais l'action de nouveau trouble est au contraire une innovation (4). Beaumanoir commence déjà à constater que l'action de force et celle de nouvelle dessaisine se ressemblent singulièrement : dans les deux cas, il s'agit de remettre une personne en possession. Sans doute, l'action de force suppose nécessairement une dépossession violente, tandis que l'action de nouvelle

(1) Voy. ce que dit à cet égard M. Viollet, dans ses Etablissements de Saint Louis, t. \y p. 336.

(2) Voy. le chap. 32, notamment le n** 3.

(3) Beaumanoir, chap. 32, n'^s 1 et 2, t. I, p. 465.

(4) Beaumanoir reconnaît cette innovation pour la nouvelle dessaisine (chap. 6. n*" 10); mais il y a là de sa part une erreur manifeste. A-t-il entendu parler de nouveaux troubles et commis une simple erreur matérielle, ou bien s'est-il vraiment trompé ?

20<S QT^\TRIèME PARTIE. LE MOYEN AOtE.

dessaisine n'exige pas cette condition de violence et suppose une dépossession résultant d'une cause quelconque, mais c'est la seule différence importante qui sépare ces deux actions. On s'explique ainsi que, dans la suite, ces deux actions se soient confondues en une seule, la réintégrande. C'est ce qui s'est produit déjà dans l'ancienne coutume d'Angers, avant même que la réintégrande ait reçu sa nature définitive (!)• De même, l'action de nouveau trouble, imaginée par Beaumanoir, a formé plus tard l'action en complainte (2).

Pour pouvoir intenter une quelconque des actions possessoires dont parle Beaumanoir, il faut avoir la possession dans le sens romain du mot ou, comme on disait alors, la saisine. Ainsi le simple détenteur ne pouvait pas prétendre aux actions possessoires (3). D'ailleurs, on considérait comme possesseur, non seulement celui qui tenait à titre de propriétaire, mais encore celui qui invoquait un droit réel immobilier, commel'usufruitier, le créancier gagiste, la douairière. La saisine garantie par les actions possessoires devait être paisible ; si elle avait reposé sur la violence, ellen'auraitpasété protégée (4). Ilétaitsans doute permis de recourir à la force pour repousser la force, mais une fois qu'on avait été dépossédé par violence, il était interdit d'employer ce moyen pour se remettre en possession (5).

Enfin Beaumanoir ne protégait la saisine par les actions possessoires, qu'autant qu'elle avait duré au moins un an et un jour. 11 imposait cette condition de l'annalité de la possession, non seulement à celui qui voulait se faire maintenir en possession par l'action de nouveau trouble, mais même à celui qui entendait se faire restituer une possession perdue par l'action de nouvelle dessaisine ou de force (6).

Toutefois, dans un certain passage de son chapitre 32, consacré aux actions possessoires, il y a un cas où Beaumanoir

(1) Voy. Laurière, v*^ A pp logement»

(2) Beaumanoir, chap. 3"2, n° 3, t. I, p. 467.

(3) Beaumanoir, chap. 32, 8, 13, t. I, p. 468, 469.

(4) Beaumanoir, chap. 32, n^ 5, t. p. 468.

(5) Beaumanoir, chap. 32, n° 26, t. I, p. 476.

(6) Beaumanoir, chap. 32, n*^» 2, 4, 25, t. I, p. 466, 467, 476,

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n'exige pas la possession d'an et jour el permet d'intenter Faction de nouvelle dessaisine, malgré l'absence de cette condition (1). Ce passage a été très diversement interprété Les uns ont accusé Beaumanoir d'être tombé en contradiction à propos de l'action en nouvelle dessaisine et, après avoir exigé une possession annale de la part du demandeur sous l'influence du droit coutumier, d'avoir ensuite supprimé cette condition sous Tinfluence du droit canonique. D'autres ont essayé de concilier ce passage avec ceux qui exigent une possession annale, en disant que le premier concerne l'action de force et les autres l'action de nouvelle dessaisine. Mais c'est là une erreur manifeste et pour s'en convaincre il suffit de se reporter au texte même de Beaumanoir où il est dit que l'annalité de la possession concerne aussi bien l'action de force que l'action de nouvelle dessaisine (2). A notre avis, [jeaumanoir n'est pas tombé en contradiction avec lui-même. Il a soin de relever dans le texte en question qu'il s'agit d'un cas particulier, et, en effet, comme le prouvent ses exemples, Beaumanoir a uniquement en vue celui d'une personne qui a été privée de la possession d'un meuble; il n'exige plus alors la possession d'an et jour et permet de réclamer le meuble, quelle qu^ait été la durée de la possession (3). Beaumanoir donne cette solution, soit sous l'influence du droit canonique, soit à cause de la difficulté que pourrait éprouver le possesseur d'un meuble à établir Tannalité de sa possession.

Enfin Beaumanoir veut que les actions possessoires soient intentées dans l'an et jour du trouble ou de la dépossession; ce délai expiré, on ne pourrait plus agir qu'au pétitoire (4), Comment expliquer cette prescription des actions possessoires par le délai d'un an? Probablement par l'influence du droit

(1) Beaumanoir, chap. 32, n« 15, t. I, p. 470.

(2) Chap. 32, n° 2, t. I, p. 466.

(3) Voy. chap. 32, n*" 15, t. I, p. 4.70. On peut expliquer de la même manière les n**s 23 et 24. Dans ce dernier texte il s'agirait de la possession d'une récolte qui, envisagée en elle-même, peut être considérée comme meuble, bien qu'elle soit encore pendante par branches et par racines.

(4) Beaumanoir, chap. 32, n''» 9 et 25, t. I, p. 469, et 476.

romain. On sait, en effet, que le préteur obligeait à intenter les interdits possessoires dans l'année, et ce délai a été d'autant plus facilement accepté par le jurisconsulte coutumier, qu'il était très répandu dans les usages de cette époque et même dans ceux des temps antérieurs. 11 résultait de là que si le possesseur dépossédé restait un an sans se plaindre, au bout de ce temps le nouveau possesseur avait acquis la saisine, pourvu, bien entendu, que sa possession fût exempte de tout vice. En outre, on ne tarda pas à décider que l'acquisition de la saisine serait suspendue par les mêmes causes que la prescription et, par exemple, on ne pouvait pas l'acquérir contre un aliéné pendant la durée de sa démence, contre un pupille pendant la durée de sa tutelle, de telle sorte que le mineur se trouvait, au moment de sa majorité, succéder à la saisine de son auteur comme si celui-ci était mort le jour même de la majorité de cet héritier (1).

Dans le Bauvoisis, la procédure des actions possessoires n'offrait aucune particularité importante; la meilleure preuve qu'on en puisse donner, c'est le silence même de Beaumanoir. Nous avons vu que l'action pétitoire devait être portée devant la justice du seigneur dont l'héritage relevait. Les actions possessoires au contraire étaient de la compétence du roi ou du suzerain local. D'abord réservés au Parlement, plutôt en fait qu'en droit, les cas possessoires furent, par décision du 7 janvier li277, transportés aux baillis et aux sénôchaux (â). Beaumanoir nous apprend qu'au possessoire l'ajournement se donne dans les délais ordinaires, à quinzaine s'il s'agit d'un gentilhomme, du jour au Jendemain s'il s'agit d'un homme de poeste et sans que les contremands soient admis. Il nous fait ensuite connaître la formule de l'action de nouvelle dessaisine et celle de l'action de force; enfin, il admet au profit du défendeur un jour de vue (3). Si le deman-

(1) De Fontaines, Conseil, chap, 1 i, n°« 1 et suiv. — Bouteiller, Somme rural^ liv. I, tit. 31, p. 3-29 de Téd. de 1621.

(2) Voy. Ordonnance de 1277, dans Isambert, t. II, p. 661 et Recueil du Louvre^ t. XI, p. 354; Ordonnance de 1363, Isambert, t IV, p. 689 et Recueil du LouvTe,i. II, p. 542, note.

(3) Beaumanoir, chap. 32, 4, t. I, p. 467.