CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIETE

avait eu ensaisinement du possesseur par le seigneur; ce fait donnait immédiatement la saisine légale (1).

La complainte supposait tout au moins un trouble, peu importait qu'il fût de fait ou de droit et, par exemple, il pouvait résulter d'une opposition faite en justice (2). Mais il fallait nécessairement que le trouble fût apporté à la possession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, par exemple d'une rente, car on sait qu'à cette époque la plupart des renies étaient immobilières (3).

L'aclion en complainte devait être intentée dans Tannée où s'était produit le trouble; nous connaissons déjà cette condition imposée sous la période précédente aux actions possessoires et nous savons les motifs qui l'ont fait établir (4).

Lorsqu'on avait laissé passer Tan et jour sans intenter la complainte, on pouvait encore, dans l'ancienne coutume de Paris, prendre l'action de simple saisine, et cette seconde action était également permise même si on avait succombé en cas de nouvellelé (o). Dans la suite, c'est-à-dire au xv<^ siècle, cette action fut restreinte aux servitudes et aux rentes foncières ou constituées et au siècle suivan t elle ne s'appliqua même plus qu'aux rentes foncières dans les coutumes où les autres étaient devenues mobilières (6). L'action de simple saisine existait seulement dans certaines coutumes; elle ne paraît pas être antérieure au xiv^ siècle. Le Grand coutumier de France (7), parait en attribuer la création à Simon de Bucy. 11 y a là une confusion évidente, mais qui n'en donne pas moins un renseignement sur l'époque de la création de cette

(1) Grand Coulumie^^ de France, Uv. II, chap. 19, p* 231.

(2) Grand Coutumier de France, loc. cit.

(3) Desmares, DâcisionSy 38. — Anciennes coutu^nes d^ Anjou et du Maine, L, 330, t. IV, p. 284.

(4) Grand Coutumier de France^ liv. lï, chap. 19, p. 238. — Desmares, Décisionsy w 84. — Anciennes coutumes des pays de Vermandois, n""^ 100 et 101. Ce dernier texte ajoute qu'il n'est d'ailleurs pas nécessaire de présenter aucun titre.

(5) Grand Coutumier de France, op. et loc, cit.

(6) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 31. Cpr. les observations de Chafondas sur le titre 22.

(7) Liv. Il, chap. 19, p. 253.