QUATRIÈME PARTIE

LE MOYEN AGE

action. L'action de simple saisine était soumise aux mêmes conditions que la complainte, mais au lieu d'imposer une possession d'an et jour, elle exigeait une possession de dix années au moins avant l'année du trouble. Ainsi celui qui avait succombé sur la complainte, comme celui qui avait laissé passer un an et un jour depuis le trouble sans agir en complainte, pouvait recourir à l'action de simple saisine et il triomphait même contre celui qui avait possédé pendant un an depuis le trouble, pourvu qu'il établit à son profit une possession de dix ans au moins avant ce trouble. Cette longue possession faisait en effet présumer la propriété en sa faveur, bien plus que celle de l'an et jour invoquée par son adversaire. Mais cependant cette action de simple saisine, bien qu'elle fût la plus récente des actions possessoires, s'éteignit très rapidement. On ne tarda pas à constater que Tobligation de rechercher l'existence d'une possession prolongée pendant dix ans avant le trouble, entraînait des difficultés de preuve aussi sérieuses quel'action pétitoire ; dès lors pourquoi ne pas agir directement au pétitoire? D'un autre côté, les auteurs ne s'expliquent pas clairement sur la durée de cette action et ceux qui en parlent paraissent fixer sa prescription à dix ans, ce qui est un délai beaucoup trop long en matière possessoire (1).

Nous avons vu que sous la période précédente, le cumul du possessoire et du pétitoire était permis dans une certaine mesure et de la part dés parties. Mais au temps de Jean Desmares, la prohibition de ce cumul triomphait définitivement et celui qui agissait à la fois au possessoire et au pétitoire était, par ce seul fait, considéré comme reconnaissant la possession de son adversaire.

(l) Ce délai de dix ans s'explique d'ailleurs facilement par analogie de la complainte : celle-ci supposant une possession d'un an et devant être intentée dans Tannée du trouble, on en conclut que l'action de simple saisine exigeant une possession de dix ans pour le passé, pourrait aussi pour l'avenir être mise en mouvement pendant ce même délai. Grand Coutumier de France, liv. 11, chap. 21. — Bouteiller, Somme rurale liv. 1, tit. 22, notes de Charondas. — Charte de Hainaut, chap. 4, art. 3 et chap. 4^, art. 4. — Masuer, Practica foî^ensis, au titre De possesso^no, n*" 32. D'après Klimrath, la simple saisine serait la propriété et dès lors notre action serait pétitoire. Travaux sur l'his^ toire du droit français^ t. II, p. 369 et suiv.