CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

Les questions de compétence en matière de complainte ef, d'une manière plus générale en matière d'actions possessoires, étaient très diversement résolues suivant les contrées. Ainsi nous avons vu que sous la période précédente la tendance était de les réserver au roi ou au suzerain du pays par exemple, dans le Beauvoisis, au comte deClermont. Pendant notre période, on admet plus généralement que les seigneurs justiciers peuvent en connaître (l). Mais dans la coutume de Paris, la complainte est mise au nombre des cas royaux par prévention (:2).

Quant à la procédure de la complainte, elle était très simple et fort rapide; c'était même, on s'en souvient, la raison qui avait déterminé à la préférer aux applègemenls et à l'ancienne procédure de l'action de nouvelle dessaisine. De très bonne heure les ordonnances royales avaient recommandé d'expédier rapidement les affaires possessoires. Tel était, suivant certains auteurs, l'objet de l'ordonnance de Philippe le Hardi à laquelle Beaumanoir fait allusion. Un édit de 1347 prescrit aussi aux justiciers du royaume de procéder sans retard à l'examen et au jugement de ces affaires (3). D'après la rigueur des principes, le bailli devait faire venir directement les plaideurs sur les lieux contentieux. Mais, en réalité il déléguait cette mission à un officier inférieur de justice, examinateur, huissier ou sergent. L'officier délégué recevait les explications des plaideurs; s'il parvenait à les mettre d'accord, notamment si l'auteur du trouble reconnaissait ou avouait son tort, l'huissier rétablissait les lieux en leur état normal. Mais lorsque les deux plaideurs étaient en désaccord, par exemple soutenaient l'un et l'autre qu'ils étaient en possession, le sergent mettait l'immeuble en main de justice, c'est-à-dire en opérait le séquestre sur les lieux mêmes. Le sergent adressait ensuite son rapport au juge et si celui-ci ne

(1) Voy. par exemple Anciennes coutumes ci^ Anjou et du Maine, F, n"» 972 et sviiv., t. H, p. 352.

(2) Desmares, Décisions, 310. — Grand Coutumie?^ de France^ loc. cit.^ p, 240.

(3) Cité par Chopin, moribus ParisiorU7n, lib. IIÏ, iii. 1.

rendait pas iinmédiatement sa décision, cliacune des parties pouvait demander la récréance à son profit, c'est-à-dire l'attribution de la possession de l'immeuble pendant la durée du litige. Le juge statuait sur cette demande provisoire et, suivant les circonstances, accordait ou refusait la récréance; dans le second cas, la chose était mise entre les mains d'un tiers et il y avait séquestre. Puis ensuite on abordait le fond de la cause : il s'agissait d'établir par toute espèce de moyens de preuve qu'on avait eu possession conforme à la coutume, de l'immeuble pendant un an et un jour avant le trouble. Il n'était pas possible, quant à la preuve, de cumuler le possessoire et le pétitoire. Ainsi le demandeur triomphait s'il faisait preuve de sa possession, bien qu'il n'établît pas sa propriété et, réciproquement, il succombait s'il prouvait sa propriété mais non sa possession. S'il établissait qu'il exploitait la chose, cela suffisait pour créer à son profit une présomption de possession, mais l'adversaire pouvait la faire tomber en prouvant qu'il exploitait pour le compte d'autrui. On n'admettait ni le jour d'avis, ni le jour de vue, ni le jour de conseil. De même, un seul défaut suffisait, tandis qu'ordinairement il en fallait trois avant que le juge pût statuer définitivement. En outre, la partie défaillante était considérée comme renonçant à la possession. Celle-ci était donc par cela même adjugée au comparant (1). Lorsque le demandeur à la'^complainte triomphait, le défendeur était tenu de faire rétablissement, c'està-dire de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient avant le trouble (2). Le demandeur était maintenu en possession et jouissait ainsi de l'avantage d'être défendeur au pétitoire, ce qui le dispensait de la preuve.

La seconde action possessoire de notre période est connue sous le nom de réintégrande, terme emprunté, on s'en sou-

()) Voy. sur ces différents points. Anciennes coutumes Anjou et du Maine, F, n^* 755 etsuiv., t. II, p. ^74. — Livre des droiz et des commandemtns, n^» 237, 238, 630, 731, 927, 1016, 1017. — Desniares, Décisions, n^^ ne et 310. — Grand Coutumier de France, op. et lac, cit. — Papon, Recueil d^arrêts nota* bles, liv. VIII, tit. 4, n° 4.

(2) Grand Coutumier de France, op, et loc. cit, — Desmares, Décisions ^ n° 38.