CHAPITRE XV. — LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

consultes romains, un acte extrajudiciaire et pélitoire Ils exigeaient même parfois des travaux entrepris par le constructeur, non pas sur son propre fonds, mais sur l'immeuble du dénonçant. Or, il est visible que dans ce dernier cas, la dénonciation de nouvel œuvre se confondait avec la complainte; dans les autres, son application reste toujours obscure et confuse. C'est ce qui explique sa rapide disparition : les théoriciens avaient fait au droit romain un emprunt qu'ils ne parvinrent pas à faire accepter par les praticiens (1).

^7. LES SERVITT'DES.

Tant que l'influence du droit romain ne se fit pas sentir, la notion de l'usufruit n'apparut jamais nettement. Les jurisconsultes anglais en sont toujours restés à la notion d'une propriété viagère, et dans les écrits des jurisconsultes français du xiii® siècle, notamment dans Beaumanoir, il est impossible de dégager la notion du droit d'usufruit, même à propos du douaire. Ainsi la douairière était directement saisie, n'avait rien à demander aux héritiers du mari et procédait elle-même à la formation des lots. Sans doute son droit était soumis à de nombreuses restrictions : elle ne pouvait pas abattre les forêts ni les vignes, percevoir les fruits avant leur maturité ; elle devait entretenir les biens en bon état, mais on était encore loin de la notion de l'usufruit tel qu'il était organisé par le droit romain (2). De même le baillistre, en cas de minorité du titulaire d'un fief, était traité bien plutôt comme propriétaire temporaire que comme usufruitier.

De Fontaines se borne à mentionner l'usufruit sans s'y arrêter, comme s'il n'avait pas vu les applications pratiques qu'il pouvait comporter de son temps (3). Le Livre de jostice et de plet ne traite pas spécialement de l'usufruit, mais il en

(1) Pour plus de détails sur cette dénonciation de nouvel œuvre, voyez ce que nous en avons dit dans la Nouvelle Revue historique de droit français et étranger, année 1890, t. XIV, p. 627 et suiv.

(2) Beaumanoir, chap. 13^ t. I, p. 212.

(3) De Fontaines, Conseil, chap. XXI, n*» 46, p. 266.

suppose cependant l'existence et indique même certaines questions qui s'y rattachent (1).

C'est qu'en effet ceux qui étudiaient le droit romain ne perdaient pas la notion de ce démembrement de la propriété. Il suffît, pour s'en convaincre, de se reporter au Brachylogiis qui consacre un titre entier à l'usufruit, à l'usage et à l'habitation et dont les dispositions sont directement tirées des Institutes ou du Digeste (2). Il est également hors de doute que l'usufruit se maintint dans les pays soumis au droit écrit et si les statuts municipaux des villes de ces contrées n'en parlent pas, c'est le plus souvent, précisément parce que sous ce rapport les principes du droit romain n'avaient subi aucune altération sérieuse.

Lorsque le droit romain pénétra dans les coutumes, il y fît entrer l'usufruit. Mais on se borna d'ailleurs k copier les principes de ce droit. Nous en avons un exemple dans les Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ et un autre dans la Somme rural de Bouteiller. La définition de l'usufruit est empruntée au droit romain (3). On admettait que l'usufruit pouvait porter sur toutes sortes de choses, même sur les choses fongibles; dans ce -dernier cas on les estimait et l'usufruitier donnait caution de restituer leur valeur à l'époque où se produisait l'extinction (4). Les droits de l'usufruitier étaient ceux qu'on lui reconnaissait à Rome : la jouissance du bien pendant sa vie, mais sans qu'il pût être question d'acquérir la propriété par usucapion, le droit de louer la chose au lieu d'en jouir personnellement, mais sans prétendre aux fruits encore pendants par branches et par racines au jour de la cessation de l'usufruit et, en cas de location, obligation pour le locataire ou le fermier de laisser le propriétaire rentrer immédiatement en jouissance (o). De même

(1) Voy. par exemple, Livre de jostice et de plet, p. 137 et 144.

(2) Brachylogusy lib. U, lit. 16, éd. Bocking, p. 54.

(3) Anciennes coutumes d'Anjou et du MainCy F, ii'' 403, t. H, p. 159. — Somme rural y liv. I, tit. 56, p. 623.

(4) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n*" 405, t. 11^ p, 159.

(5) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n"* 404, t. II, p. 159. — Somme rural, liv. I, tit. 56, p. 623.