CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

c'est-à-dire que la propriété du sol entraine le dessus et le dessous (1), régie qui était déjà admise à cette époque.

Les servitudes légales étaient d'ailleurs assez nombreuses. Telles étaient notamment le droit de passage en cas d'enclave, à charge par celui qui Texerçait, de payer une indemnité au propriétaire de l'immeuble traversé (2). Le bornage rentrait aussi parmi les servitudes légales ; il pouvait avoir lieu à l'amiable, mais si les parties ne s'entendaient pas, il se faisait alors en justice à frais communs, en présence du seigneur ou de son représentant, par le juge du lieu (3). Chaque propriétaire avait le droit de demander le bornage contre ses voisins, ce qui faisait dire à de Fontaines que, dans l'action en bornage, chacun était à la fois demandeur et défendeur, comme dans les actions divisoires (4).

Lorsqu'il y avait contestation sur les limites, si les preuves étaient les mêmes de part et d'autre, on se décidait d'après la possession (5).

On attachait d'ailleurs une grande importance à ces opérations du bornage, à cause de la garantie et de la fixité qu'elles donnaient au droit de propriété. Celui qui se serait permis de déplacer des bornes précédemment établies, aurait été considéré comme coupable de larcin (6).

S'il y avait contestation sur la sincérité d'un bornage, celui qui y avait procédé, pouvait faire la preuve de cette sincérité au moyen de son serment, mais on permettait à son adversaire défaire la preuve contraire par gages de bataille (7).

De toutes les servitudes légales, une des plus intéressantes et d'un usage fort répandu, surtout dans les villes, d'origine purement coutumière et à peu près inconnue chez les

(1) Coutumes notoires^ n'*^ 107 et 109. — Loysel, Inslitutes coulumières^ liv. H, lit. 2, 29.

(2) Beaumanoir, chap. 43, n*' 45, t 11, p, 186. — Livre de joslice et de pltt, p. 142.

(3) Beaumanoir, chap. 30, 27 et 28, t. 1, p. 419.

(4) Beaumanoir, chap. 30, n'' 28. — De Fontaines, Conseil, chap. 21, n"* 66.

(5) Anciennes comtumes d' Anjou et du Maine, F, n'' 481, t. 11, p. 184.

(6) Beaumanoir, chap. 30, 27, t. I, p. 418.

(7) Livre de jostioe et de plet^ p. 145 et 146.

Romains, c est la mitoyenneté. Elle mit, d'ailleurs, un certain temps à s'organiser et à se développer. Beaumanoir nous apprend que, de son temps, les maisons sont isolées dans les campagnes ; dans les villes, il y a des murs mitoyens, mais on peut aussi construire mur contre mur, et alors chacun est obligé d'entretenir son mur en bon état, de manière à soutenir et supporter celui du voisin (1). De nombreux textes écrits sous l'ancienne coutume de Paris se rapportent aux relations des propriétaires voisins à l'occasion de leurs murs.

Lorsqu'un mur n'était pas mitoyen, son propriétaire ne pouvait y percer des jours et des fenêtres que sous certaines conditions de hauteur et à verre dormant (2). Le mur était-il commun, il était interdit à chacun des propriétaires d'établir des fenêtres ou des jours à une hauteur quelconque et même à verre dormant sans le consentement de l'autre propriétaire et, d'une manière générale, on ne pouvait se livrer sur le mur mitoyen à aucune entreprise de nature à nuire au voisin, à moins qu'il n'y eût titre contraire, et la prescription n'était pas admise (3). Tout propriétaire avait d'ailleurs le droit d'acquérir la mitoyenneté du mur de son voisin, même contre le gré de celui-ci, à charge de lui payer une indemnité, laquelle était fixée à l'amiable ou, à défaut d'entente, par le juge après expertise faite par des maçons jurés (4). Il va sans dire que les réparations du mur mitoyen se faisaient à frais communs (o). Ce régime de la mitoyenneté, usité dans l'ancienne coutume de Paris, fut encore accepté ailleurs, notamment dans l'Anjou (0).

(1) Beaumanoir, chap. 24., n'' 22, t. I, p. 351.

(2) Grand Coulumier de France, liv. II, chap. 38, p. 355. — Coutumes notoires, n"" 8. — Gpr, Coutume de Paris, art. 192 et suiv . — D'après le Livre de josiice et de plet^ p. 139, si deux voisins ne peuvent s'entendre sur la distance à obserser pour les jours ou pour les vues, il faut s'en remettre à des arbitres.

(3) Grand Coulumier de France^ liv. Il, chap. 38, p, 358. — Coutumes notoires, 77 et 156.

(4) Grand Coulumier de France^ liv. 11, chap. 38, p. 356.

(5) Voy. Le livre des conslitucions du Châtelel de Paris, éd. Mortet, § A9y p. 61.

(6) Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine^ t. IV, p. 11.

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Il était également interdit d'élever des constructions contre le mur, mitoyen ou non, de se permettre des entreprises de nature à en compromettre la solidité, par exemple d'établir un four, une étable. Il fallait observer une certaine distance et on ne pouvait pas s'affranchir de cette servitude légale par prescription (1).

On ne pouvait se permettre aucun acte sur l'immeuble d'autrui, du moment qu'on ne jouissait pas d'un droit de servitude; cependant Beaumanoir admet qu'en cas de force majeure on se livre à certaines entreprises sur le fonds d'autrui sans le consentement du proi^riétaire, par exemple, qu'on passe sur ce fonds à cause d'une inondation qui a recouvert ou détruit le chemin (:2).

On peut établir une servitude sur toute espèce d'immeubles, pourvu qu'il soit dans le commerce, mais les jurisconsultes répètent après le droit romain iiemini res sua seî'vit{3). L'acquisition d'une servitude par convention supposait non seulement le consentement des deux propriétaires, mais aussi celui du seigneur, du moins à l'époque où il était interdit d'aliéner sans sa participation.

Sur l'acquisition des servitudes par prescription, il régnait déjà au moyen âge une très grande divergence dans les coutumes et, dans la suite, les variétés se sont plutôt accentuées qu'atténuées. Beaumanoir n'admet pas qu'on puisse acquérir une servitude par prescription, mais il reconnaît qu'au bout d'un an et un jour la possession de cette servitude est protégée par les actions possessoires ; seulement, celui qui aura triomphé au possessoire, ne pourra pas ensuite invoquer au pétitoire la prescription à son profit (4). Cependant, après avoir posé en principe qu'une servitude ou, pour employer son langage, un usage, ne peut être établi qu'avec le con-

(1) Grand Coulumier de France^ liv. Il, chap. 38, p. 357. ~ Coutumes no toi^ res, 173 et 27^.

(2) Beaumanoir, chap. 24, n'' 32, t. I, p* 355.

(3) Livre de jostice et de plet^ p. 138 et 139.

(4) Beaumanoir, chap. 2i, n^ 15, t. ï, p. 346.