CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

moulin et plus tard par Loyseau. On arrivait ainsi à supprimer les droits seigneuriaux.

Toute rente était en principe irraclietable au moyen âge. Ce sont seulement des bulles pontificales du xv« siècle qui ont, pour la première fois, déclaré licite la faculté de rachat, sans en faire une condition essentielle du bail à rente. Cette intervention du droit canonique s'explique par la parenté du bail à rente avec le prêt d'argent.

Plusieurs fois aussi, des ordonnances royales, dans le but de venir au secours des débiteurs, permirent le rachat des rentes, mais seulement dans les cas où elles avaient été cédées; en d'autres termes, le rachat n'était pas possible contre le crédi-rentier primitif ou son héritier, mais on l'autorisait contre les cessionnaires à titre particulier. Ainsi une ordonnance d'avril 1393 permit aux habitants de la ville et banlieue d'Amiens, de racheter les rentes dont leurs immeubles étaient grevés, toutes les fois que ces rentes étaient vendues et moyennant le prix de vente. L'ordonnance en donne pour raison que certaines maisons sont grevées de rentes outre mesure, que leurs propriétaires les laissent tomber en ruine, puis ensuite seulement déguerpissent (1). Des lettres d'octobre 1409, permirent aux habitants de Béthune d'exercer le retrait des rentes entre les mains des cessionnaires et, pour l'avenir, leur défendirent de grever leurs maisons de nouvelles rentes (2). Des lettres analogues furent rendues en juillet 1410 pour les habitants de Gournay (3). Mais ce furent là, comme on le voit, des mesures particulières à certaines villes et non pas des dispositions générales.

A Paris, les constitutions de rentes sur les maisons furent l'objet de dispositions qui montrent combien ces charges étaient lourdes, parfois même tout à fait insupportables. De bonne heure la coutume avait imposé au débi-rentier l'obli-

(1) Ordonnance d'avril 1393;, dans le Recueil du Louvre^ t. VIII, p. 637 et dans Isambert;, t. VI^, p. 72^.

(2) Recueil du Louvre, t. IX, p. 492.

(3; Recueil du Louvre, t. IX, p. 520.

galion de garnir la maison d'une manière suffisante pour garantir le paiement de la rente. A défaut de ce paiement, le rentier pouvait procéder par voie de saisie gagerie, sans même avoir titre exécutoire, mais il devait le faire dans l'an et jour de l'échéance, sous peine d'être privé de ce privilège. Cette prescription n'aurait toutefois pas couru contre lui si la maison avait été vide de meubles (1). Mais les habitants de Paris n'étaient pas menacés d'amende pour défaut de paiement des cens (2). Lorsque le gage ne procurait pas au crédi-rentier le paiement de ces rentes, il avait le droit de faire vendre la maison aux enchères publiques ; il pouvait môme arriver qu'il en fût adjudicataire et alors il y avait confusion pour le principal de la rente, mais non pour les arrérages antérieurement échus dontil restait créancier (3). En 1343, les créanciers de rentes ou de cens établis sur des maisons de Paris, se plaignirent au roi de ce que les débirentiers multipliaient les rentes sur leurs maisons au point de ne plus pouvoir les acquitter. Ils en étaient, eux aussi, réduits à laisser leurs maisons tomber en ruine et à les abandonner. Une ordonnance de cette année décida que, dans ces circonstances, après mise en demeure devant le prévôt de Paris, d'acquitter leurs rentes, les débi-rentiers seraient privés de leurs maisons au bout d'un an (4). Cette ordonnance n'apporta pas remède au mal et celui-ci ne fît môme que s'accroître pendant les dernières années de la guerre de Cent Ans. On en a la preuve par des lettres de Henri, roi d'Angleterre, du 27 mai 1424, publiées à Paris, au Parlement, au Châtelet et à son de trompe par les carrefours (5). Ces

(1) Voy. sur ces divers points. Sentence du parloir aux bourgeois^ du 15 novembre 1297, dans Le Roux de Lincy, p. 137. — Coutumes notoires^ n°-^ 3i, 36, 38 et suiv., 81, 837. — Grand Coutumier de France^ liv. II, p. 31, 316. — Livre des constitucions du Chaslelcty 62, 63, 66, éd. Mortel, p. 72 et 76.

(2) Grand Coutumier de France^ liv. II, chap. 24^^, p. 271.

(3) Coutumes notoires^ art. 169. — Grand Coutumier de France^ liv. 11^ cliap. 25, p. 277.

(4) Ordonnance de 13i3, dans le Recueil du Louvre^ t. II, p. 196 et dans Isainbert, t. IV, p. 480.

(5) Recueil du Louvre, t. XIII, p. 49 et Isambert, t. VIII, p. 690.