CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

lettres constatent que la bonne ville de Paris est le capital et principal lieu et siège souverain du royaume et que de tout temps, les autres nations l'oHt entourée d'une considération spéciale, tant pour la bonne justice qui s'y rendait, qu'à cause de la demeure des rois de France. Mais, dans les quinze dernières années, la ville a été ravagée par les guerres, les luttes intestines, les famines, la peste. Déjà nombre de maisons étaient grevées de rentes excessives et pour se procurer des ressources, il avait bien fallu en créer de nouvelles, alors cependant que les loyers des maisons avaient diminué de moitié. Aussi la plupart de ces maisons étaient-elles en ruine et inhabitées. Pour porter remède à cet état lamentable, l'ordonnance veut qu'à l'avenir on ne puisse plus à Paris charger de rentes perpétuelles les maisons et autres héritages qu'au tiers de leur valeur, suivant l'estimation qui en sera faite par le prévôt de Paris. Elle ajoute qu'en outre, les propriétaires pourront toujours racheter les rentes dont leurs héritages seront grevés, toutes les fois que ces rentes seront aliénées, en remboursant le prix de vente aux cessionnaires. Enfin, comme les rentes étaient souvent garanties par des hypothèques et que des procès s'élevaient entre les créanciers hypothécaires sur leurs rangs respectifs, Tordonnance introduit à Paris le système de publicité des pays de nantissement et veut que les créanciers viennent d'après les dates de leur nantissement. Une ordonnance du même prince, du 31 juillet 1428, établit un remède plus énergique, en déclarant les rentes rachetables, dans tous les cas, même contre les crédi-rentiers au profit desquels elles avaient été constituées et indépendamment de toutes aliénations. Elle fixa le rachat au taux du denier douze. On pouvait ainsi racheter toute la rente à la fois, si elle ne dépassait pas vingt sous parisis; autrement le rachat ne portait que sur le quart sans pouvoir dépasser vingt sous (1). Enfin, une dernière ordon-

(1) Pour plus de détails et sur la procédure du rachat^ voy. rordonnance du 31 juillet 1428, daas le Recueil du Louvre, t. XIII, p. 135 et dans Isambert, t. Vlll, p, 742.

nance du môme prince, interdit de se porter adjudicataire d'immeubles grevés de rentes, si l'on ne prouvait pas par gens dignes de foi ou en fournissant caution, qu'on était en état d'acquitter les rentes des censives des maisons vendues à la criée (1). Plus tard des ordonnances royales qui n'appartiennent pas à notre période, améliorèrent définitivement la condition des débi-rentiers à Paris en décidant que les rentes établies sur les maisons de la capitale seraient rachetables (2).

Les rentes seigneuriales étaient indivisibles, mais, bien entendu, le seigneur pouvait renoncer à cette indivisibilité et quant aux rentes qui avaient un autre caractère, on les déclarait, au contraire, divisibles (3). Lorsqu'un héritage était vendu par un preneur à cens, Tacquéreur n'avait la saisine et possession qu'autant qu'on avait rempli les formalités de west et de dewest, notamment dans la coutume de Paris (4). Mais les simples achats de rentes n'étaient pas soumis aux formalités de west et de dewest, ni en Normandie et en Bretagne, aux modes de publicité qui y étaient organisés et de deux acheteurs de la même rente on préférait celui qui était en possession (5).

Le crédi-rentier était en possession de la rente par cela même qu'il avait touché les arrérages pendant un an. S'il tenait la rente d'une personne qui n'avait pas qualité pour la

(1) Recueil du Louvre, t. XIII, p. 171; Isarabert, t. VllI, p. 777.

(2) Voy. Ordonnance de novembre 1441, Isambert, t. I, p. 86.

(3) Coutumes notoires, n** 165. — Grand Coutumier de France, liv. II, chap. 37, p. 364-. — Desmares, Décisions, n*' 276. — Anciennes coutumes d* Anjou et du Maine, F, n^^ 1100 et suiv., t. II, p. 415. — Livre des di^oiz et des commandémens, n° 789.

(4) Voy. Sentence du pay^loir aux bourgeois, dans le Roux de Lincy, Histoire de V Hôtel de Ville, p. 145, 146, 163, 164. — Grand Coutumier de France, liv. II, chap. 23, p. 265. — Desmares, Décisions, n^ 189. Au XVI« siècle, les formalités de west et de dewest étaient devenues facultatives. Voy. l'art. 82 de la coutume de Paris de 1580.

(5) Anciennes coutumss d'Anjou et du Maine, F, n«« 1106 et lliO, t. Il, p. 417 et 418. Il n'y avait pas non plus lieu à retrait lignager en cas de bail à rente, à moins que le preneur ne retournât argent. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ F, n** 651, t. Il, p. 2-^8.