CHAPITRE XV

LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

lui conférer, il acquérait cependant le droit à la rente par la prescription de dix ans, pourvu qu'il eût juste titre et bonne foi (1). En sens inverse, le crédi-rentier qui restait un an sans percevoir la rente perdait la possession et le débirentier qui avait possédé l'héritage pendant dix ans sans payer la rente, l'éteignait par prescription, à moins qu'il n'y eût bail à rente et qu'on eût fait mention de ce bail dans son contrat (2). Dans ce dernier cas la rente ne s'éteignait que par trente ans (3). La vente par décret ne purgeait pas le chef cens, par cela même qu'il était récognitif de la seigneurie, ni les rentes viagères, mais il éteignait les autres rentes perpétuelles ainsi que les arrérages des rentes viagères, à moins que le créancier n'eût fait opposition avant l'adjudication (4).

Tout débiteur d'une rente devait aller la payer à la maison du créancier, pourvu qu'il demeurât dans la même chàtellenie {Vy),

Primitivement les seigneurs mettaient les héritages en leur nom pour le seul défaut de paiement des renies ; mais au temps de Beaumanoir^ l'usage contraire était général dans la plus grande partie du comté de Glermont. Ce jurisconsulte avait même fait tenir une assise où il avait été décidé qu'à l'avenir le défaut de paiement des rentes ne donnerait plus lieu qu'à une amende et qu'en cas de rente en blé ou en avoine, l'amende ne serait môme pas encourue, mais qu'on pourrait enlever les portes et les fenêtres de la maison débitrice de la rente et saisir les meubles du débiteur. On appliquait ce système même

(1) A7iciennes coutumes Anjou et du Maine^ F, n"" 1500, t. II, p. 541 •

(2) Anciennes coutumes d^Anjou et du J/aine, F, n° 867, t. !I, p. 311. Voy. aussi sur la possession des rentes. Livre des droiz et des commande mens y n"*^ 811, 898, 1018, 1022, 1026. L'auteur s'est inspiré du droit romain au point qu'il semble exclure en cette matière la règle le mort saisit le vif. Mais d'ailleurs les notions qu'il donne sur la possession des rentes sont fort obscures.

(3) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n^'s 880 et 882, t. Il, p.

(4) Coutumes notoires, n'^^ 122 et 140, Desmares, Décisions, n'^s 223 et 272. Grand Coulumier de France, liv. II, chap. 15, n" 223. Les rentes pouvaient elles-mêmes se vendre par décret et on observait les mêmes formalités que pour les ventes forcées des immeubles corporels. Voy. Desmares, Décisions , n*» 221.

(5) Livre des droiz et des commandemens, n** 371.

au cas de défaut de paiement des surcens dus par les maisons, ce qui était très fréquent dans les bonnes villes. Mais, s'il s'a^nssait d'un surcens dù par une terre, on en saisissait la jouissance (1). ^

Pendant fort longtemps, le crédi-rentier, seigneur censier ou bailleur à rente, n'eut qu'une action personnelle pour se faire payer sa rente. On lui accordait cette action personnelle, non seulement contre le détenteur primitif de l'immeuble, mais môme contre les sous-acquéreurs, pour les arrérages échus durant leur possession. C'est qu'en effet, par l'aliénation de l'immeuble, le débi-renlier originaire était déchargé, pour l'avenir, du paiement des arrérages à échoir ; mais il continuait, bien entendu, à être tenu de ceux qui étaient arrivés à échéance pendant sa possession et qu'il n'avait pas acquittés. Quant aux sous-acquéreurs, le crédirentier ne devrait pas, d'après nos principes actuels, avoir action personnelle contre eux, car il n'a pas traité avec les successeurs à titre particulier du débi-rentier et, aujourd'hui, les successeurs à titre particulier ne sont pas tenus des dettes de leur auteur. Mais nos anciens jurisconsultes avaient autrement raisonné. Us étaient partis de cette idée que tout acquéreur de l'immeuble connaissait l'existence delà rente et cela était surtout vrai à l'époque où les mutations d'héritages étaient entourées de mesures de publicité. Cette connaissance do l'existence de la rente était considérée comme impliquant nécessairement de la part de tout sous-acquéreur consentement à devenir le débiteur du crédi-rentier. L'action personnelle était donc légitime contre lui, mais, bien entendu, seulement pour les arrérages correspondant à sa possession. Quant aux arrérages antérieurement échus et non payés^ ils ne pouvaient être réclamés aux sous-acquéreurs qu'autant qu'ils étaient garantis par l'action hypothécaire.

(l) Boaumanoir, chap. n"» 19 et 20, t. I, p. 348. Voy. aussi Livre des droiz et des commandemens^ n** 391. Il y est dit qii*à défaut de paiement de la rente le seigneur peut saisir les choses qui lui sont obligées; si le débi-rentier continue à ne pas payer pendant plusieurs années^ il peut être privé du domaine.