CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIETE

Le crédi-rentier, pouvait, en effet, avoir à sa disposition une seconde action, une action réelle, l'action hypothécaire si un immeuble avait été affecté au paiement de sa rente {\).

Lorsqu'il y avait plusieurs crédi-rentiers sur le même immeuble, s'ils étaient tous hypothécaires, ils venaient naturellement dans l'ordre de leurs hypothèques et ils n'avaient à prouver aucune possession (2). Si les crédi-rentiers n'étaient pas des créanciers hypothécaires, on préférait ceux qui étaient en possession de leurs rentes à ceux qui ne l'étaient pas. Mais lorsque tous étaient de même condition, ils venaient ensemble au marc le franc, sans qu'on tînt compte des dates d'établissement des rentes (3).

La rente constituant avant tout une charge d'un immeuble, il était permis, au possesseur de cet immeuble, de s'affranchir de cette charge en abandonnant en justice la propriété au crédi-rentier ; c'était le déguerpissement. Il différait du délaissement hypothécaire actuel en ce qu'il ne portait pas seulement sur la possession, mais sur la propriété et en ce qu'il était permis au preneur primitif, bien qu'il fût débiteur personnel. Toutefois toutpreneur originaire ou sous-acquéreur n'était autorisé à déguerpir qu'à la condition de payer tous les arrérages échus pendant sa possession et dont il était débiteur personnel, plus le terme suivant. En outre, il devait compte des détériorations et était tenu de remettre l'immeuble en bon état. En d'autres termes, il répondait de sa faute, mais non du cas fortuit. Le déguerpissement se faisait en justice en présence des crédi-rentiers ou eux dûment appelés et

(1) Coutumes notoires, 35 et 43. — Desmares, Déoisions. n° 279. Plus tard suite, sous la période suivante, on admit une troisième action, Taction mixte contre le sous-acquéreur, pour Tobliger à renouveler le titre et à se charger du paiement des arrérages. Mais, aussi l'action personnelle ne lut plus accordée que contre celui qui avait promis de payer la rente.

(2) Coutumes notoires, — n"* 29, Desmares, Décisions^ n"* 172.

(3) Anciennes coutumes Anjou et du Maine ^ n" 1103,1104. 1109, 1112, t. H, p. 416 et suiv. — Pour le cas de plusieurs acquéreurs d'une même rente, voy. ibid.y 1110, p. 419. Beaumanoir voulait qu'en cas de pluralité de surcens et d'impossibilité de les acquitter tous, on les payât en suivant l'ordre des dates de leur création^ chap. 24, n** 20, t. I, p. 350.

après leur avoir payé les arrérages échus ainsi que le plus prochain terme à échoir (1).

Le preneur pouvait renoncer au droit de déguerpir : il fallait alors une clause expresse du contrat; on l'appela de bonne heure clause de fournir et faire valoir. Mais, d'ailleurs, la coutume n'imposait aucune formule sacramentelle (2).

De tout temps on a admis l'occupation comme mode d'acquérir la propriété. C'est bien certainement le plus ancien procédé d'appropriation employé par l'homme et aujourd'hui encore des jurisconsultes, des économistes, des publicistes, pensent qu'il est la justification du droit de propriété (3). Mais si, à toutes les époques, la coutume ou la loi consacre l'occupation comme mode d'acquérirla propriété, cependant suivant les temps, elle en fait des applications très diverses. En général, l'occupation suppose une cliose qui n'appartient à personne, soit qu'elle n'ait jamais été appropriée, soit que son ancien propriétaire l'ait abandonnée avec l'intention de renoncer à son droit. On acquiert ainsi par occupation le gibier à la chasse, le poisson à la pêche, les trésors enfouis ou cachés qu'on découvre, les épaves de toute nature et même le butin fait à la guerre (4). Toutefois, au moyen âge, ces solutions généralement consacrées par le droit romain, étaient loin d'être acceptées par les usages et par les mœurs.

( l) Beaumanoir, chap. 24,. n"* 10, t. 1, p. 343. — Couftimes norotre«, n^^ 70, 96, 97, et 171. — Desraares, Décisions^ n° 183. — Grand Coutumier de France liv. II, chap. 51, p. 317.

(2) Coutumes notoires^ n*^ 95.

(3) C*est là, à notre avis, uue doctrine souvent inexacte; il est bien plus naturel et beaucoup plus juste d'expliquer le droit de propriété par le travail, comme nous l'avons établi ailleurs. Voy. Eléments du droit français, 2® éd., t. I, p. 296 et suiv.

(4) Voy. S €t suiv. I, De divisione rerum^ 2, 1. D'après une décision de l'empereur Adrien, le trésor appartient pour moitié à l'inventeur, et pour moitié au propriétaire sur le fonds duquel il a été trouvé. § 39, ibid. On ne sait pas bien exactement quelle était la législation antérieure. Voy. à cet égard Accarias, Précis de droit romain, t. I, g 249, p. 594 de la 3^ édition.