CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

lions possessoires (1) et le Gode de procédure actuel (art* 23), exige encore en général que la possession ait duré au moins un an pour qu'elle soit protégée par les actions possessoires. Quant à la propriété, l'ancienne prescription d'un an et un jour se maintint fort longtemps; elle persista jusqu'à l'époque où le droit romain triompha définitivement et elle s'appliquait même parfois aux meubles, bien qu'en général on acquît la propriété de ces choses parle seul fait de la possession, même si on avait traité avec une personne qui n'était pas propriétaire (2). Les statuts municipaux de certaines villes mentionnent formellement l'acquisition de la propriété par la prescription d'un an; telles sont les chartes des communes de Troyes, de Pontoise, de Saint-Quentin. Le délai d'an et jour s'est maintenu jusqu'à la dernière heure dans notre ancien droit, pour la prescription des immeubles dans la coutume de Bretagne, mais complété par certaines mesures de publicité destinées à empêcher les surprises aux dépens du véritable propriétaire contre lequel cette prescription courait (3).

Cette courte prescription n'offrait pas de graves inconvénients alors qu'il s'agissait de coutumes ou de législations s'appliquant à un territoire restreint. Mais on ne tarda pas à remarquer que ce délai d'un an était singulièrement bref. Aussi les statuts municipaux d'un certain nombre de villes le modifièrent et admirent un temps intermédiaire entre Tannée germanique et les dix à vingt ans du droit romain. La charte de la coutume d'Amiens, rédigée en 1190, établit par son art. 30 l'acquisition des immeubles par la prescription de sept ans. Dans les coutumes d'Anjou, du Maine, de Tours, du Lodunois, on pratiquait le tènement de cinq ans, c'est-

(1) Cpr. le Livre des constitutions du Châtelet de Paris, S 53, éd. Mortel, p. 64.. Cet auteur paraît croire, à tort toutefois^ que Taction possessoire s'applique aux meubles connue aux immeubles.

(2) Voy. par exemple, Grand Coutumier de Normandie, chap. 19, éd. de Gruchy, p . 51 .

(3) Coutume de Bretagne, art. 269. — Cpr. Desjardins, De L*aLiénation et de la prescription des biens de l'ÉtaC, p. 100.

^>oO QUATRIEME PARTIE. LE MOYEN AGE.

à- dire la libération, au bout de ce temps, des rentes, hypothèques et autres charges réelles dont l'immeuble était grevé depuis moins de trente ans, pourvu que l'acquéreur de l'immeuble l'eût possédé pendant cinq ans au moins libre de ces charges. Cette prescription de cinq ans faisait même acquérir la propriété, mais elle ne courait pas contre les droits seigneuriaux, lesquels, on s'en souvient, étaient imprescriptibles, ni confre les rentes foncières.

A la fin de notre période, c'est la prescription par dix à vingt ans qui l'emporte dans l'Anjou, le Maine, le Poitou, même au point de vue de la libération des charges réelles, et bien que dans certains textes on constate encore des traces de la vieille prescription d'an et jour, preuve manifeste de la lutte qui s'était élevée en cette matière entre le droit romain et les vieilles coutumes germaniques.

Les cincieyines coutumes d' Anjou et du Maine ne parlent que de la prescription par dix, vingt, trente ans ou parfois, mais rarement, de la prescription d'an et jour (4). Au contraire la coutume de Touraine, de 14G1, maintint le système du tène-^ ment de cinq ans, La coutume de Loudun conserva aussi l'extinction des charges réelles par la possession de cinq ans, mais elle consacra en outre, pour l'acquisition des immeubles, les prescriptions romaines par dix, vingt, trente ans (2). Bouteiller nous parle encore de jurisconsultes qui, tout en admettant le système du droit romain sur Tusucapion, préféraient au délai de dix ans celui beaucoup plus court de quatre ans (3).

Ces délais intermédiaires entre la prescription germanique d'un an et un jour et la prescription romaine par dix à vingt ans, ont-ils été introduits dans l'intention d'étendre le délai du droit germanique, ou en vue de restreindre celui du droit romain?

(1) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, E, n"" 341, t. I, p. 601 ; F, n^'^seS, 1119, t. Il, p. 311 et 422; I, 383, t. III, p. 490; L, 238, t. III, p. 242. — Livre des di^oiz et des commandemens, n*"* 483, 496^ 5f^9, 670, 711, 7f)5, 998.

(2) Coutume de Louduo, lit. 20.

(3) Bouteiller, Somme rural, liv. I, lit. 48, p. 584.