CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

si elle avait eu lieu sans exercice des charges réelles de la part de ceux qui y avaient droit, conférait au nouveau propriétaire la franchise de l'héritage; en d'autres termes, les charges réelles étaient éteintes comme le droit de propriété, notamment les rentes, les hypothèques, les servitudes personnelles (1). Les banalités elles-mêmes n'échappaient pas à la prescription, mais elles étaient soumises à des délais spéciaux, en général au délai de quarante ans (2). Quant aux servitudes, nous avons vu que la plus grande divergence existait dans les coutumes sur le point de savoir si elles pouvaient s'acquérir ou s'éteindre par prescription. Mais le cens continua à être imprescriptible vis-à-vis du censitaire par le seigneur censier. L'acquéreur d'un héritage grevé de cens ne pouvait donc s'en libérer ni par la prescription de dix à vingt ans ni par aucune autre prescription (3). On avait éprouvé des doutes sur le point de savoir si le tiers acquéreur pouvait prescrire la libération de la rente dont son immeuble était grevé lorsque le débiteur continuait à en acquitter régulièrement les arrérages entre les mains du crédi-rentier. Celui-ci étant régulièrement payé n'avait rien à demandei-^au tiers acquéreur et ne pouvait être accusé de négligence, il semble même qu'il restait en possession de sa rente. Aussi un arrêt du Parlement de Paris décida que dans ces circonstances le tiers acquéreur de l'immeuble ne pouvait pas le libérer de la rente par prescription. Mais d'un autre côté on observait que ce tiers acquéreur était en possession de la liberté de l'héritage et qu'il n'était même pas injuste de faire courir contre le crédirentier la prescription libératoire, car celui-ci avait à sa dispo-

(1) Grand Coutumier de France, liv. II, chap. 8, p. 199. — Desmares, Décisions, ir« 106, 122. — Coutumes notoires^ n«>s 99, 130, 152. Cpr., art. 114 de la coutume de Paris. — Anciennes coutumes des pays de Vei^mendois, n""^ 99 et 102. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, E, 341, t. 1, p. 001; F, n*'^ 868, 1119, t. 11, p. 311 et 422; I, n'^ 383, t. III, p. 496; L, 238, t. IV, p. 242. — Livre des droiz et des commandemens, n""^ 711 et 765. — Cf. Aouvelle Revue historique de droit français et étranger ^ t. XV, p. 17.

(2) Voir plus loin, à la ûn du paragraphe.

(3) Grand Coutumier de France^ liv. II, chap. 8, p. 199. — Coutumes notoiresy n'' 125.