CHAPITRE XV. LES BIENS ET LA PROPRIETE. 3oo

bout de trente ans, qu'il s'agît de meubles ou d'immeubles. De plus la bonne foi était nécessaire pendant toute la durée de la possession, conformément au droit canonique qui, sous ce rapport, l'avait emporté sur le droit romain (1).

C'était au défendeur actionné en revendication, à affirmer sous serment qu'il possédait avec titre et il devait offrir d'en faire la preuve s'il invoquait la prescription de dix à vingt ans; en cas de prescription de trente ans, et d'une manière plus générale, toutes les fois que la contestation portait sur la possession à son profit, le défendeur devait offrir de prouver cette possession par témoins (2).

D'ailleurs la prescription était interrompue par la demande en justice ou, pour parler plus exactement, à partir de la contestation en cause (3).

Il existait certaines personnes privilégiées contre lesquelles la prescription était suspendue. Ainsi elle ne courait pas contre les mineurs et ce bénéfice s'étendait môme aux majeurs lorsque ceux-ci se trouvaient avec eux en état d'indivision (4). Toutefois on sait que dans certaines coutumes la minorité cessait à quatorze ans pour les roturiers et à vingt et un ans pour les gentilshommes, mais alors on admettait parfois qu'ils étaient soumis à partir de cet âge à la prescription de trente ans, sans être menacés par celle de dix à vingt ans, laquelle ne pouvait être invoquée que contre les seigneurs de vingt-cinq ans (5). D'un autre côté on admettait volontiers que si la prescription avait commencé à courir contre un majeur, elle continuait ensuite contre son ayant

(1) Grand Couturnier de FrancCy liv. II, chap. 8. — Anciens coutumiers de Picardie, éd. Marnier, p. 123. — Livre des droiz et des commandemens ^ t. 1, p. 231. — Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine^ E, n"*^ 287, 288, 296 et suiv., t. I, p. 563; F, n^^ ^56 et suiv., 872 et suiv., 880 et suiv., t. II, p. 308, 313, 315; I, 323 et suiv., 333 et suiv., t. III, p. 441; L, 237^ t. IV, p. 242.

(2) Livre des droiz et des commandemens, d"*» 102, 406, 686.

(3) Livre des droiz et des commande mens ^ n""^ 420, 466, 766.

(4) Grand Couturnier de France, liv. II, chap. 8, p. 199. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 47, p. 580 et tit. 92, p. 896.

(5) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, E, n'^ 305, 316, t. I, p. 571 et 581; F, 866, 870, 878, t. II, p. 311, 312, 314; I, n^^ 344, 354, t. III, p. 459}

u° 247, t. IV, p. 245.

cause, même s'il était mineur (1). La prescription n'était pas non plus possible entre cohéritiers et, d'une manière plus générale, entre communistes, tant que durait l'indivision (2). Certains auteurs ont prétendu que la prescription ne courait pas contre les femmes mariées, du moins dans certaines coutumes. Mais il suffit de se reporter aux anciens textes pour se convaincre que cette proposition ainsi formulée est beaucoup trop générale. Quelques textes supposent la femme mineure et ils ont pour objet de faire remarquer que, malgré le mariage et la puissance du mari, la prescription restera suspendue. Mais cet effet est une conséquence de la minorité (3). D'autres textes parlent, il est vrai, de certaines prescriptions qui ne peuvent pas courir contre la femme pendant le mariage, mais ils ont tous en vue des cas où, si la prescription courait et amenait l'éviction de la femme, celle-ci aurait une action contre son mari; tel serait le cas où le mari aurait aliéné un immeuble de sa femme sans en avoir le droiU Tout ce qu'on peut déduire de. ces textes, c'est donc que la prescription est suspendue pendant le mariage contre la femme, mais seulement dans les cas où cette prescription serait de nature à lui donner une action récursoire contre son mari; dans les autres cas, la prescription court contre la femme mariée aussi bien que contre toutes autres personnes (4).

Au contraire, la prescription n*est pas admise contre les absents ni contre les prisonniers, mais il va sans dire qu'il faut entendre ici par absents ceux qui ont disparu sans donner de leurs nouvelles et non pas les personnes domiciliées dans un autre diocèse ou dans un autre bailliage (o).

(1) Livre des droiz et des commandemens^ n** 720, t. II, p. 167.

(2) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ E, n"* 118^ t. I, p. 170; I, n** 180, t. Ul, p. 320; Livre des droiz et des commande mens , n" 753, t. II;, p. 189.

(3) Livre des droiz et des commandemensy n"" 590, t. II, p. 113.

(4.) Anciennes coutumes d Anjou et du Maine^ E;, ii" 307, t. I;, p. 575; I, 345, t. III, p, 460; L, ij* 249, t. JV, p. 246.

(5) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ a" 865, t. H, p. 311 . — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 47, p. 580. — On a parfois oublié de faire cette distinction, ce qui a produit des erreurs. C'est le cas de l'auteur du Livre des droiz et des commandemens, n*' 77, t. I, p. 353.