CHAPITRE XV

LES BIENS ET LA PROPRIÉTÉ

Certaines personnes, sans échapper à toute prescription, profitaient de délais particulièrement longs. Ainsi on n'admettait que la prescription de trente ans contre le roi, de quarante ans contre l'Église de France, de cent ans contre rÉglise de Rome (1). Cette règle n'était pas d'ailleurs absolue bien qu'elle fût très générale. Quelques coutumiers autorisaient, suivant les cas, la prescription de trente ans ou celle de quarante ans contre l'Église de France (2). Bouteiller décidait qu'il n'y avait lieu à aucune prescription contre le roi, le prince du lieu, l'Église, les villes, les pupilles, les expatriés (3). Les hommes d'un seigneur ne pouvaient s'affranchir de sa banalité que par la prescription de quarante ans et cette prescription ne commençait à courir qu'à partir du jour où ces hommes avaient opposé une contradiction à son droit (4).

(1) Gi^and Coutnmier de Fi^ance^ liv. II, chap. 8, p. 199. Cpr. Laurière, sur l'art. 123 de la coutume de Paris.

(2) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ E, n"^ 309 et 310, t. I, p. 576; F, n^» 860, 866, 873, t. Il, p. 309; I, 347 et 348, t. 111, p. 463; L, u*^ 243 t. IV, p. 243.

(3) Somme rural, Jiv. I, tit. 47, p. 580.

(4) Livre des droiz Qt des commavdemens, n'^s 998 et 1032. — Ancienne cou-tume a'Avjou et du Maine, I, 32, t. III, p. 197; L, n''^ 17 et 18, t. IV, p. 147. Ou se rappelle que le cens et la dîme étaient imprescriptibles; mais la prescription pouvait atteindre le surcens et la quotité de la dîme. Voy. Grand Coutumier de France^ liv. II, chap. 31, p. 64 et suiv. — Loysel, Institutes couturnièreSy liv. IV, tit. 2, art. 3. — Desmares, Décisions, n'' 115.