CHAPITRE XVI. RAPPORTS DES BIENS AVEC LA PAMILf.E

Beaumanoir, n'a pas le droit de se plaindre, même dans ce cas, et de demander la séparation de biens qui n'existe pas encore (1). Aussi si le mari commet un crime entraînant confiscation, le seigneur a le droit de s'emparer de tout l'actif de la communauté; mais il va sans dire qu'il ne peut pas prendre les biens de la femme, ni même, au temps de Beaumanoir, les conquèts immeubles, parce qu'à cette époque ces conquêts étaient plutôt des propres par moitié que des biens de communauté (2). Même après la séparation de corps, la communauté continuait et restait entre les mains du mari qui devait seulement une pension alimentaire à sa femme.

Mais cependant il ne faudrait pas croire qu'à cette époque la femme fût complètement sacrifiée au mari. Et d'abord on vient de voir que les conquêts immeubles étaient, au temps de Beaumanoir, de véritables propres par moitié. N'est-il pas permis de conclure de là que le mari n'avait pas le droit de les aliéner seuls et qu'il lui fallait le consentement de sa femme? Beaumanoir ne le dit pas expressément, mais c'est la conséquence nécessaire de son système qui refuse à ces conquêts immeubles la qualité de biens communs au même titre qu'aux meubles. Le mari ne pouvant même pas aliéner seul ses immeubles propres, à cause du douaire de sa femme, les tiers ne traiteront en sécurité avec lui qu'autant que la femme interviendra à l'acte pour renoncer à son douaire (3).

En réalité, le mari n'est donc maître absolu que des meubles; il en dispose librement, aussi bien par acte gratuit que par acte à titre onéreux, même s'ils viennent de sa femme. Lorsque les acquêts immeubles furent aussi, dans la suite, considérés comme de véritables biens communs, le

(1) Beaumanoir, chap. 21, n'' 2, t. 1, p. 303. — Les Assises de Jérusalem permettent toutefois dans ces circonstances à la femme de reprendre son douaire^ c'est-à dire son apport. Cou?' des bourgeois, chap. 171 et 172, t. Il, p. il6.

(2) Aussi Beaumanoir, en s'occupant du droit de confiscation du seigneur ne parie-t-il que des meubles de la communauté. Chap. 30^ n*" 99, et chap. 21, n"" 2, t. I, p. 453 et 303.

(3) Beaumanoir, chap. 21, n*» 2, t. I, p. 303. — De son côté la femme ne peut pas aliéner ses immeubles propres, sans le consentement de sou mari, à cause de son incapacité.

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mari en eût alors la libre disposition entre vifs (1). A cause de mort et par testament, il ne pouvait disposer que de la moitié des biens communs qui devaient lui revenir à la dissolution de la communauté (2).

Sur les propres de sa femme, le mari avait, en sa qualité de seigneur et maitre de la communauté, un droit d'administration et de jouissance. Il ne pouvait donc pas les aliéner ni les grever de charges réelles sans le consentement de sa femme et, à vrai dire, en pareil cas, c'était plutôt la femme qui aliénait avec le consentement de son mari (3).

Le mari exerçait toutes les actions relatives aux biens de la communauté; il avait aussi les actions possessoires des propres de sa femme, mais il ne pouvait pas, sans son concours, intenter les actions pétitoires et, par réciprocité, celui qui voulait agir à l'occasion d'un immeuble de la femme, devait mettre en cause les deux époux (4).

Quant à la femme, par cela même qu'elle était frappée d'incapacité par l'effet du mariage, elle ne pouvait passer valablement aucun acte relatif à ses biens, sans le consentement de son mari (5). En outre, elle participait comme commune à tous les contrats passés par son mari, lequel avait ainsi le droit de l'obliger d'une manière absolue (6).

(1) Coutumes notoires, n** 175. — Desmares, Décisions y n*" 152. — Livre des droiz et des commandemens, n""^ 911, 929, 930, 937. — Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine^ F, n"** 64.6 et 648, t. 11, p. 237. — Bonvalot, Les plus générales coutumes du duché de Lorraine, p. 101 et 102.

(2) Desinares, Décisions^ n*' 70. — Loysel, Institutes coutumihres, liv. 1, tit. 2, régie 121. — Coutume de Lorris, art. 195.

(3) Grand Coutumier de Finance, liv. 11, chap. 32, p. 322. — Livre des droiz et des commandemenSy 308, 483, 581. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, E, 307, t. 1, p. 375; 1, 345, t. 111, p. 460.

(4) Coutumes notoires, n""» 161 et 176. — Desmares, Décisions, n"" 20. — Livre des droiz et des commandemens, n**' 884 et 91 1 .

(5) Desmares^ Décisions^ n** 289. — Anciennes coutumes d"* Anjou et du Maine, A, 19 et 95, t. 1, p. 46 et 59; B, n" 159, t. I, p. 164; C, 145, t. 1. p. 345;

n«« 47, 55 et suiv., 795, t. 11, p. 51, 53, 287; K, n"*^ 57 et 58, t. IV, p. 64; d., 428, t. IV, p. 324; N, n'^ 38, t. IV, p. 528. — Livre des constitutions du Chdtelet, $ 39, éd. Mortet, p. 53.

(6) Coutumes notoires^ n'' 94. — C'est seulement en 1580 qu'on énonce dans la coutume de Paris la règle d'après laquelle le mari ne peut pas obliger sa femme au-delà de son émolument dans la communauté, voy. Tart. 228.