VII

Le partage par moitié entre l'époux survivant et les héritiers du conjoint prédécédé portait aussi bien sur le passit que sur l'actif. Dans l'ancienne coutume de Paris, cet actif comprenait tous les meubles et les conquêts immeubles. Quant au passif, il se composait de toutes les dettes antérieures ou postérieures au mariage, contractées par les deux conjoints ou par l'un d'eux. La communauté était donc universelle quant aux dettes tandis qu'elle ne l'était pas pour les biens (1). Mais on ne comprenait pas dans les dettes de la communauté les frais funéraires, par cela même qu'ils étaient nés après sa dissolution; on les mettait à la charge des héritiers du défunt (2).

Pendant la dernière partie de notre période, nous voyons apparaître la séparation de biens judiciaire. La femme aie droit de la demander, si son mari est dissipateur, soit à la justice d'Eglise, soit à la justice laïque. On permet même aux époux de substituer la séparation de biens au régime de communauté, mais il semble que cette séparation de biens conventionnelle devait être reçue en justice (3).

(1) Vuy. Coutumes notoires^ n^^ 15, 19, 83, 1G8. — G^^and Couiumier de France^ liv. II, chap. 3^, p. 322.

(2) Desiiiares, Décisions^ n** 181. — Coutumes notoires^ n*^ 70.

(3) C'est ce qui résulte bien de la pièce suivante qui se trouve aux Archives nationales, 1, c. 72. « Gomme certain descord fust meuz tant en la court de l'Église comme en la court de Parlement entre Étienne Le Févre, taincturier^ d'une part, et Jehanne sa femme... pour occasion de ce que la dicte Jehanne disoit que le dit Étienne estoit gasteur et dissipeur de biens et que depuis que ycelle Jehanne l'avoit fait citer en la court de l'Église à Sens en cas de séparation, et le dit Etienne disant le contraire, disoit que bien et loyaument il avoit soustenu les héritages de la dicte Jehanne^ les avoit miç en aussi bon estât ou meilleur comme ils estoient au jour du mariage de lui et d'elle, disant oultre qu'il n'estoit pas gasteur ne dissipeur de biens, car à son sceu ycelle estoit aussi bien meublée comme elle estoit au jour qu'il l'espousa et avec ce avoit fais de beaux acquestz et ne lui avoit aucune chose vendu du sien... Néanmoins pour oster tous plaiz et matières de descords, icelles parties, s'il plaist à la court, sont d'accord en la manière que s'ensuit : C'est assavoir que les dictes parties seront séparés de biens tant meubles comme héritages et d'un commun accord en la main de l'oflîcial de Sens et avec ce tous leurs biens meubles qui au jour de la dite citation estoient communs et jusques à présent seront rapportez pour estre partiz égaument et en avoir chacun sa moitié, et en seront les parties chacune en droit soy creues par leurs sermens... Item aussi seront toutes les debtes qui estoient dues au dit Estienne