‹ Histoire du droit et des institutions de la France 7, La féodalité (fin). Le droit civilChapitre 274 sur 406 · VII · texte numérisé non relu

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laquelle les biens appartenaient, on préférait donner ces biens au fisc plutôt que d'en faire profiter l'autre ligne. . L'héritier avait de plein droit la saisine de la succession. Nos anciens coutumiers répètent à l'envi la maxime le 7nort saisit le vif, qu'on retrouve ensuite dans les coutumes officielles, et jusque dans le Gode civil. On a beaucoup discuté sur le sens et l'origine de cette maxime. Cependant elle appa* raît dans les vieux coutumiers en termes très précis, avec un sens fort net, et aucun des anciens praticiens ne nous dit qu'elle ait jamais soulevé la moindre difficulté. C'est le droit romain qui dans la suite a été en cette matière une cause d'erreur et de confusion.

On sait que, chez les Romains, les droits réels ou personnels et les actions passaient directement du défunt à son héritier, testamentaire ou légitime. Toutefois les jurisconsultes romains n'ont jamais considéré la possession dans le sens juridique de ce mot, c'est-à-dire le fait d'avoir une chose à sa disposition avec l'intention de se conduire vis-à-vis d'elle comme propriétaire, qu'on le soit ou non, comme constituant un véritable droit. Aussi la possessionn'était-elle pas protégée comme la propriété, par de véritables actions en justice ; elle ne trouvait garantie et sanction que dans les interdits prétoriens, c'est-àdire dans des actes d'administration judiciaire du préteur, lesquels pouvaient d'ailleurs aboutir à certaines condamnations. De ce que la possession était plutôt un fait qu'un droit, on en concluait que l'héritier externe ou volontaire n'acquérait la possession, relativement aux biens du défunt, que par un acte d'appréhension personnelle; l'adition ou acte d'acceptation de l'hérédité ne lui faisait acquérir que la propriété. Les romanistes ont même accepté cette solution pour le cas d'héritier sien et pour celui d'héritier nécessaire. Mais d'après les récents travaux de restitution du paragraphe 58 du Commentaire 2 de Gaius, on admet assez volontiers aujourd'hui l'acquisition ipso jure de la possession aussi bien que de la propriété par les héritiers de ces deux classes (1).

(1) Voy. à cet égard Dubois, La saisine héréditaire en droit romain, dans

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