CHAPITRE XVI. RAPrOKTS DES BIENS AVEC LA FAMILLE

tiori bénéficiaire qui, tout en permettant à Théritier de prendre cette qualité, l'autorisait sous certaines conditions et formalités, à ne payer les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Dès le xiii® siècle, Guillaume Durant mentionnait le bénéfice d'inventaire dans son Spéculum juins ; mais il ne semble pas qu'il soit entré sérieusement dans la pratique avant le xiv^ siècle (1). Toutefois, le pouvoir royal profita de cette innovation pour exiger que le bénéfice d'inventaire résultât de lettres de chancellerie. Cette mesure fiscale n'était d'ailleurs imposée qu'aux pays de coutume; elle n'existait pas dans ceux du droit écrit, ni dans le Berry et la Bretagne. En 1014, les pays coutumiers demandèrent la suppression de ces lettres de chancellerie, mais la royauté répondit en 1629 par une ordonnance qui les étendit aux pays de droit écrit (2).

D'après le Livre des di^oiz et des commandemens , celui qui veut se porter héritier bénéficiaire est tenu d'en faire la décla* ration devant un notaire public ou devant des témoins honorables. Il doit ensuite publier sa déclaration ou la faire connaître aux créanciers du défunt pour qu'ils puissent assister à la confection de l'inventaire. U faut commencer cet acte dans les trente jours qui suivent la déclaration et le termi-» ner dans les trente jours à partir de celui où il a été com-^ mencé. On admettait aussi qii'au lieu d'accepter sous bénéfice d'inventaire, l'héritier pouvait transiger avec certains créanciers du défunt, au moyen de personnes interposées dont il devenait ensuite cessionnaire (3).

Dans l'ancienne coutume de Paris, celui qui acceptait sous bénéfice d'inventaire devait, après avoir obtenu ses lettres du prince et avant d'appréhender aucun bien de la succession^ faire dresser par le juge compétent, un bon et loyal inventaire comprenant tOLis les biens, meubles, immeubles et

(1) Voy. pour plus de détails à cet égard, Jules Tambour, Du bénéfice d'in* ventaire (Thèse de doctorat, 1855).

(2) Ordonnance de 1629, art. 129.

(3) Livre des droiz et des commandemens, n*** 171, 825, 944, 959.

arrière-fiefs (1). Mais cette acceptation bénéficiaire étant vue avec défaveur, à cause du préjudice qu'elle faisait éprouver aux créanciers du défuntet on admit que Thérilier sous bénéfice d'inventaire pourrait toujours être écarté, même par un parent d'une autre ligne et d'un degré plus éloigné, si celuici offrait d'accepter la succession purement et simplement. Toutefois, à l'époque de la rédaction de la coutume de 1580, on consacra en ligne directe une dérogation à ce principe et on décida que l'héritier de cette ligne, même bénéficiaire, serait toujours préféré à l'héritier collatéral, même pur et simple. Mais l'ancien système fut conservé dans la ligne collatérale, avec une restriction toutefois au profit du mineur : d'après l'art. 343 de la coutume de Paris, le mineur, parent collatéral et héritier bénéficiaire, n'est plus exclu par un autre collatéral qui se porte héritier pur et simple qu'autant que tous deux sont parents du défunt au même degré (2).

Certaines personnes étaient incapables de succéder et ces incapacités étaient en général les mêmes dans toutes les coutumes. Elles frappaient notamment ceux qui n'étaient pas encore nés ni même conçus à l'ouverture de la succession; les absents, au bout d'un certain nombre d'années; ceux qui étaient morts civilement, soit en vertu d'une condamnation, soit à raison de leur entrée dans un monastère, les aubains, les bâtards.

Il n'est pas nécessaire d'insister sur l'incapacité résultant de la mort civile encourue à titre de peine ; celle-ci était notamment la conséquence de la peine de mort, des galères et du bannissement perpétuel (3). Au moyen âge, la mort civile résultait encore, comme à l'époque franque, de la mise hors la loi, notamment pour cause de forfaiture (4). Nous connais-

(1) Coutumes notoires, n^^s 84 et 85.

(2) Voy. Lauriére, sur les art. 342 et 343 de la coutume de Paris, t. III, p. 484.

Çà) Voy. Loisel, Institutes coutumières^ liv. Il, tit. 5, régie 35.

(4) Grand Coutumier de Aormandic, chap. 27, éd. de Gruchy, p. 90.