CHAPITRE XVI. RAPPORTS DES BIENS AVEC LA FAMILLE

lui revenait dans l'héritage. Désormais tous les enfants, établis ou non, vinrent donc à la succession, mais ceux qui avaient reçu des libéralités entre-vifs étaient tenus de les rapporter (1). On s'était révolté contre le système qui donnait aux parents le droit d'avantager certains enfants. Pierre de Fontaines déclare qu'il est cruel et contre l'iiumanité de permettre à un père de donner tous ses biens à un de ses enfants ou à un élranger et, pour maintenir l'égalité entre tous, il déclare le rapport obligatoire. La même doctrine paraît se retrouver dans les Etablissements de Saint Louis (2). Cependant on y rencontre deux textes qui semblent en contradiction, l'un exigeant le rapport, l'autre permettant d'en dispenser, preuve manifeste de l'incertitude qui a régné quelque temps sur ce point (3). Les coutumiers sont assez précis pour permettre d'affirmer qu'à cette époque il n'aurait pas été permis à un enfant de renoncer à la succession pour s'en tenir à sa libéralité : celle-ci était nécessairement faite à titre d'avancement d'hoirie et par cela même que l'enfant l'avait reçue, il avait aussi à l'avance accepté la succession. Beaumanoir est toutefois d'un avis différent : il permet à un enfant de garder ce qu'il a reçu et de renoncer à la succession. Mais le grand jurisconsulte ne veut pas que le don soit outrageux, c'est-à-dire dépasse d'une manière considérable la part qui serait revenue à l'enfant dans la succession. Si le don est exagéré, il sera non pas annulé, mais réduit, d'après l'esLimation d'un juge loyal. D'ailleurs Beaumanoir n'admet pas que l'enfant puisse venir à succession avec dispense de rapport. Pour tourner cette rigoureuse prohibition, le père (ou la mère) aurait pu songer à gratifier non pas directement son fils, mais le fils de son fils : Beaumanoir prévoit le danger et décide

(1) D'ailleurs, le rapport n'était dû que par les descendants. Les textes n parlent jamais de cette obligation pour les autres héritiers. Voy. par exemple. Livre des droiz et des commandemens , n** 83, I, p. 354.

(2) Pierre de Fontaines, Conseil, chap. 34, n"" 10, p. 420. — É tahlissemeni de Saint Louis, liv. I, chap. 136, éd. Viollet, t. II, p. 256.

(3) Établissements de Saint Louis, liv. 1, chap. 136 et liv. II, chap. 26, éd. Viollet, t. II, p. 256 et 418.

que les dons faits à l'enfant d'un enfant héritier ne doivent pas être tolérés. Il est donc probable qu'il les considère comme nuls (1).

Le Grand coutumier de yormandie et la Très ancienne cou-tume de Bretagne consacrent aussi le principe du rapport obligatoire pour les enfants de tout ce qu'ils ont reçu entrevifs (2). Le premier affirme avec une grande fermeté la nécessité de l'égalité absolue entre tous les enfants.

Les Anciennes coutumes d* Anjou et du Maine veulent, au nom de Tégalité, que les enfants coutumiers, même s'ils renoncent, rapportent à la succession sans qu'on puisse les dispenser de cette obligation. Elles imposent le rapport même dans les familles nobles. Nous avons vu que, d'après ces coutumes, le père peut écarter sa fille noble de la succession en lui donnant le tiers de son héritage. Lui donne-t-il moins, ne serait-ce qu'un chapeau de roses, mais si d'ailleurs elle est mariée noblement, elle est encore privée des successions de ses père et mère, aïeul et aïeule, frères et sœurs, « de ce qui est descendu desdites successions de père ou de mère ausdiz frères et sœurs. » Mais le père peut, dans ce cas, réserver par une clause du contrat de mariage le droit pour sa fille de venir à la succession, et, grâce à cette clause, elle hérite sans être tenue de rapporter les meubles qui lui ont été donnés. Toutefois cette réserve du droit de succession ne pourrait pas résulter d'un acte postérieur au mariage. Enfin, la fille noble mariée à un roturier viendrait toujours à la succession, mais à charge de rapport (3).

Le rapport doit être fait en nature, sans distinction entre les meubles et les immeubles, à moins que le donataire n'ait aliéné les biens, auquel cas le rapport a lieu en moins prenant.

(1) Voy. sur ces différents points, Beaumanoir, chap. 14, t. I, p. SS^, notamment les n*'* 13 et 15. — Cpr. Grand Coutumier de France, liv. I, chap. 40,

(2) Grand Coutumier de Normandie^ chap. 36, éd. de Gruchy, p. 111. — Ancienne coutume de Bretagne, art. 530.

(3) Anciennes coutumes d* Anjou et du Maine, L, n® 128, t. IV, p. 203. Ajoutez F, n*>« 804 et suiv., t. Il, p. 291 ; B, n° 142, t. I, p. 154; G, n^ 131, t. I, p. 337; E, n*» 176, t. 1, p. 494; F, n^^ 462 et 463, t. Il, p. 178.