CHAPITRE XVr. RAPPORTS DES BIENS AVEC LA FAMILLE

Dans ce même cas, on détermine la valeur du bien en se plaçant au moment de la donation et sans rechercher si, au jour du décès, il avait augmenté ou diminué de valeur (1). D'après les Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, si le bien donné a augmenté de prix ou diminué de valeur par le fait du donataire, celui-ci garde le bien en toute hypothèse : dans le premier cas, on ne tient pas compte de ses améliorations, dans le second on ne tient pas compte des dégradations, et on estime l'immeuble à la valeur qu'il avait au moment de la donation (2). D'ailleurs, l'héritier tenu au rapport ne restitue jamais les fruits perçus, même depuis l'ouverture de la succession. Enfin, certains biens sont dispensés de rapport, par exemple les livres donnés aux écoliers pour leurs études et probablement, d'une manière plus générale, tout ce qui était nécessaire à l'éducation des enfants.

Lorsque les diverses personnes appelées k la succession, se reconnaissent la qualité d'héritières entre elles, elles se trouvent alors en état d'indivision. Tant qu'elles restent dans cette situation, elles peuvent administrer en commun ou charger l'une d'elles de gérer les biens. Mais tout cohéritier qui fait des dépenses dans l'intérêt commun a droit à indemnité de la part de ses cohéritiers (3).

Les cohéritiers sortent de l'indivision par l'effet du partage. Il va sans dire que celui-ci ne portait pas sur les fiefs qui étaient déclarés indivisibles (4).

Nous avons vu que le principe suivant lequel le mort saisit le vif, bien antérieur à l'époque féodale, avait servi d'arme aux légistes pour attaquer les droits que les seigneurs prétendaient percevoir à l'occasion des transmissions héréditaires. Une fois ce principe consacré pour la transmission du dé-

(1) Voy. à cet égard Beaumanoir, chap. 14, n* 13, t. I, p. 230.

(2) Anciennes coutumes d" Anjou et du Maine, F, 806, t. II, p. 292.

(3) Beaumanoir, chap. 22, t. ï, p. 3ii3. On trouvera dans ce chapitre de nombreux détails sur les rapports et obligations entre héritiers et d'une manière plus générale entre compagnons.

(4) Voy. à cet égar^ Établis sements de Saint Loui^, liv, I, chap. 26, éd. VioUet, p. 36

funt à l'héritier, on s'efforça de le faire accepter pour le partage entre cohéritiers. La féodalité essaya aussi de résister à ce courant comme elle avait voulu résister aux conséquences de la saisine héréditaire, et ses prétentions furent défendues par quelques jurisconsultes. Ceux-ci soutinrent que le partage était un véritable échange et qu'en conséquence le seigneur pouvait prétendre aux droits dus en pareil cas (1). Mais cette opinion ne tarda pas à être très généralement repoussée et on préféra la doctrine contraire suivant laquelle le partage est une aliénation nécessaire. Bartole en concluait déjà, sur la loi 12, De condictione fitrlivay qu'aucun droit de mutation n'était dû, non seulement pour les biens héréditaires, mais même s'il s'agissait d'autres choses communes. D'ailleurs, qu'on le remarque bien, 'jusqu'au xvi® siècle, les jurisconsultes reconnaissaient que le partage était translatif de propriété, seulement ils le considéraient, ainsi que nous l'avons dit, comme une aliénation nécessaire. C'est seulement à répoque de Dumoulin qu'on songea à donner au partage un caractère nouveau et à dire qu'il était déclaratif et non translatif de propriété {il).

Nos anciens coutumiers s'occupent très longuement de la manière de procéder au partage, de la formation des lots et de leur attribution aux différents héritiers. C'est en effet là une question très pratique, mais qui offre peu d'intérêt pour l'étude de l'histoire des institutions* Aussi nous borneronsnous à renvoyer aux anciens textes. On y verra que les lots étaient tantôt faits par l'aîné, plus souvent par le puiné, par-

(1) Voy. par exemple Borellas, Summa decisionum, tit. XXXV, g 51 ; Faber, De errorihus^ au titre De laudimiis, error II, dec. 3; Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 83.

(2) Voy. en sens divers sur cette question : De Valroger, Origines et effets de la maxime : le partage n'est que déclaratif de propriété, dans la Revue de Fœlix, t. XVII, p. 108, — Liégeard, De origine, de Vesprit et des cas d^ application delà maxime: le partage est déclaratif de propriété, Paris, 2*^ éd., 1856. — Aubépin, De Vinfluence de Dumoulin sur la législation française , — Valabrégue, Étude historique sur Vart» 883 du Code civil, Paris, 1872, 1 broch. in-8% extrait de la Revue pratique, t. XXXIV, p. 483 et suiv. — Favre, De l'ori" gine de la maxime i lo partage est déclaratif de propriété^ Thèse de doctorat*