CHAPITRE XVI. R\PPOHTS DES BIENS AVEC LA FAMILLE

g 19. — DÉROGATIONS AUX SUCCESSIONS ab lutestaty

DONATIONS ENTBE-VIFS,

Les donations et les testaments ont toujours pour effet de déroger au droit commun des successions et fort souvent aussi c'est précisément le but que se propose d'atteindre le donateur ou le testateur. Toutefois il existe une différence essentielle entre les libéralités entre -vifs et celles qui ont lieu à cause de mort; les secondes ne nuisent qu'aux héritiers sans atteindre le testateur^ tandis que les premières appauvrissent le donateur lui-même. Nous aurons occasion de constater que le législateur de l'époque féodale n'a pas perdu de vue cette différence.

D'ailleurs, à cette époque, les donations entre-vifs ne sont pas soumises, comme aujourd'hui, soit pour le fond, soit pour la forme, à des dispositions particulières et souvent restrictives . Ainsi il n'est pas parlé d'une capacité spéciale qui aurait été nécessaire pour faire ou recevoir une donation. Toute personne franche, majeure et jouissant de ses facultés, pouvait disposer de ses biens (1). Dans l'ancienne coutume de Paris, on avait la faculté de disposer librement de ses biens par donation dès l'âge de quatorze ou de vingt ans, selon qu'on était roturier ou noble. Mais en I08O, à l'occasion de la réformation de la coutume, cette règle fut reconnue dangereuse et il fut décidé qu'à l'avenir la pleine capacité de disposer par donation serait reculée jusqu'à vingt-cinq ans. Toutefois les mineurs émancipés pouvaient donner leurs meubles à partir de l'âge de vingt ans et on sait que le mariage emportait émancipation (2).

De même, certaines incapacités de recevoir s'introduisirent vers la fin de notre période et probablement sous l'influence du droit romain. Ainsi, dans la coutume de Paris, un supérieur ne pouvait pas recevoir de son inférieur, un juge de son jus-

(1) Coutumes notoires^ n'' 143.

(2) Voy, le procé»-verbal de rëdaetion de la coutume, dans'Richebourg, XAil^ p. 83,

ticîable, un baillistre ou gardien de son pupille (1). Nous verrons que l'interdiction des donations entre époux s'est établie de la même manière. On doit bien probablement aussi faire remonter encore à la même source la prohibition adressée au débiteur insolvable de faire des libéralités en fraude des droits de ses créanciers et certains textes en proposent pour raison qu'en pareil cas le débiteur donnerait ce qui ne lui appartient plus. Cette prohibition adressée au débiteur insolvable paraît être toutefois de date plus ancienne que les précédentes, car elle est relevée de bonne heure par les coutumiers (2). D'autres causes d'incapacité de recevoir sont également de date ancienne et ont pour objet d'empêcher de porter atteinte aux règles des successions ah intestat sur la dévolution des biens. Ainsi le père ou la mère ne peut pas donner à son bâtard, lequel est frappé d'une incapacité complète à l'égard de ses parents (3). Les enfants adultérins et incestueux sont également incapables, et on a même soin d'ajouter que cette incapacité ne peut pas être tournée au moyen de libéralités faites à des personnes interposées (4). De même encore nous savons qu'il n'est pas permis de donner sur un fief de manière à entamer la part réservée à l'ainé sur ce bien : ainsi dans les coutumes où Tainé doit obtenir les deux tiers du fief, il n'est pas possible de donner à un étranger au delà du tiers (5).

D'une manière plus générale, les donations pouvaient porter sur toutes sortes de biens, meubles ou immeubles, fiefs, alleux ou censives, propres ou acquêts, biens corporels ou incorporels. Mais pour les fiefs et les propres, il existait des

(1) Coutume de Paris, art. 276.

(2) Beaumanoir, chap. 54, n** 5, t. II, p. 309. — O/tm, t. I, p. 159. — Anciennes constitutions du Chdtelety $ 81, éd. Mortet, p. 86.

(3) Grand Coutumie?^ de No7^niandie, chap. 36, éd. de Gruchy, p. 112. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n° 1240, t. II, p. 461. Ce texte ajoute toutefois que les héritiers ne peuvent pas critiquer la libéralité faite au bâtard si celui-ci a été mis en possession.

(4) Livre des droiz et des commande mens ^ n'' 770.

(5) Établissements de Saint Louis^ liv. I, chap. 10, éd. Viollet, t. II, p. 19. — Qrand Coutumier de Normandie, cUap. 36, éd. de Gruchy, p. 112.