CHAPITRE XVr. RAPPORTS DES BIENS AVEC LA FAMILLE

réserves importantes, destinées à assurer le service des fiefs ou la conservation des biens dans les familles, et qui rendaient la plupart de ces biens indisponibles à titre gratuit, surtout à cause de mort.

En cas de donation de la chose d'autrui le donateur ne devait pas garantie, à moins qu'il ne s'y fût formellement obligé ou qu'il n'eût su qu'il donnait la chose d'autrui et que le donataire l'eût ignoré et eût cru qu'il recevait le bien d'une personne ayant le droit d'en disposer (1).

La donation n'était pas non plus soumise à des formes spéciales. On pouvait la faire constater par acte notarié, mais cette forme authentique n'était pas obligatoire et c'est seulement à partir du xvi® siècle qu'elle devint d'un usage général (2). Toutefois, suivant le principe ordinaire des contrats, la donation n'était valable que par la transmission de la saisine du donateur au donataire; la simple promesse de donner n'était pas par elle-même obligatoire et ne donnait pas action en justice (3). C'était là un principe très avantageux aux héritiers : si le donateur mourait avant d'avoir exécuté sa promesse, la donation était nulle et les héritiers n'étaient pas obligés de tenir ses engagements (4). Il est possible qu'une opinion contraire ait été proposée ; on en trouve peut-être un écho dans Beaumanoir d'après lequel on n'a pas le droit de révoquer les promesses de don; il faut au contraire les exécuter (5). On pourrait croire que Beaumanoir avait en vue seulement l'obligation morale, sans donner action au donataire contre le donateur pour obtenir l'exécution de la promesse.

(1) Anciennes coutumes Anjou et du Maine, F, n'' 1246, t. II, p. 463. — Livre des droiz et des commande mens , n"^ 479.

(2) L'intervention du notaire ne devint absolument obligatoire qu'en vertu de l'ordonnance de 1731, Isambert, t. XXI, p. 343.

(3) 11 va sans dire qu'en tant que contrat, la donation aurait pu être annulée pour un vice du consentement, notamment pour erreur, dol, violence. Cpr. Livre des droiz et des commandemensy n"* 145..

(4) Assises de Jérusalem, Abrégé des assises de la. haute cour^ $ 194; Livre de Jean d'Ibelin^ chap. 144; Cour des bourgeois, chap. 214. — Britton, liv. II, chap, 2, 8, 9, éd. Nichols, p. 220, 258, 259.

(5) Beaumanoir, chap. 12, n*" 39, t. 1, p. 182.

Ce serait toutefois là une erreur et d'autres passages du grand jurisconsulte prouvent très nettement qu'il donnait action en justice au donataire pour contraindre le donateur à exécuter son engagement. Seulement il voulait que les créances à titre gratuit ne fussent payées qu'après les créances à titre onéreux (1). En faisant ainsi produire effet à la donation par simple promesse et sans tradition, Beaumanoir était encore une fois, a-t-on dit, en avance sur son temps comme tous les hommes de génie. Peut-être s'éiait-il tout simplement inspiré du droit romain; ce fait est plus fréquent de sa part qu'on ne le croit généralement; toutefois, à la différence des autres jurisconsultes, au lieu de montrer qu'il se sert du droit romain, il a soin de le cacher avec art. Dans tous les cas il estcertainque cette doctrine consistant à reconnaître effet obligatoire à la seule promesse de donner a été partout rejetée.

On s'est même montré particulièrement rigoureux en matière de donation. Pour les autres contrats, la prestation d'un objet accessoire suffisait. Sous la période franque, on simulait que le contrat était à titre onéreux dans tous les cas où le donateur ne voulait pas se dépouiller actuellement et irrévocablement, et il se faisait livrer par le donataire un objet de peu d'importance, de manière à rendre le contrat parfait par cette tradition. Mais au moyen âge, sans aucun doute en haine des donations et pour assurer la conservation des biens dans les familles, on exigea comme condition de validité de ces libéralités, que le donateur transférât tout de suite la propriété au donataire; la donation fut un contrat essentiellement réel, soumis au transport de la propriété et à la remise du bien donné entre les mains du donataire. Les coutumes de Champagne, rédigées en 1224 par l'ordre de Thibaut, exigent dans leur art. 44, non seulement que Thomme ou la femme qui donne à un autre une maison ou autre héritage, « s'en devestent par justice et l'en revestent par justice, »

(1) Beaumanoir, chap. 70, n** 9, t. H, p. 501. — Cpr. la Trhs ancienne coutume de Bretagne^ art. 319. Voy. Esmein, Études sur les contrats dans le très ancien droit français^ p. 42.