CHAPITRE XVII. DES OBLIGATIONS

n'avait que la valeur d'un témoin, de sorte qu'il devait être confirmé par un second témoin. Beaumanoir entre dans de longs détails sur la rédaction de ces lettres et il en donne même des modèles. Si les lettres sont fausses, elles ne valent évidemment rien; il en est de même de celles qui sont déchirées ou dont le sceau est brisé. Si plusieurs personnes sont intéressées à la même lettre, on la remettra entre les mains d'un tiers (l).Même à l'époque où ce formalisme cessa d'être obligatoire, on continua à admettre que lescontrats seforment par écrit, à cause de l'importance des lettres au point de vue de la preuve et des sanctions (2). Celui qui niait un acte authentique sans fondement encourait une peine sévère. Dès que cet écrit était présenté en justice, celle-ci devait en ordonner l'exécution ou exiger que le débiteur donnât des garanties (3).

La formation des contrats en justice s'est aussi transmise au moyen âge et maintenue pendant toute cette période à raison de son utilité. S'il s'élevait plus tard quelque difficulté au sujet du contrat, les jugeurs qui avaient assisté à sa formation témoignaient par records, et on n'avait pas le droit de les attaquer pour faux jugement. Toutefois, lorsqu'ils étaient morts, de graves difficultés pouvaient s'élever, mais elles disparurent à partir du jour oii Ton admit que ces accords seraient constatés par écrit ; la preuve était alors encore mieux assurée que par simples lettres. Aussi ces accords se multij)lièrent, surtout pour les affaires les plus importantes, La plupart des juridictions royales et le Parlement lui-même les

(1) Voy. sur ces divers points Beaumanoir, chap. 35 tout entier, t. Il, p. 39 et suiv. Voy. aussi Glanville, lib. VIH, dans Phillips, t. II, p. 408; lib. X, cap. 3, S 4, ibid.y p. 4'26. Pour les plus anciens textes relatifs à des contrats par écrit au moyen âge, on se reportera à Stouff, op, et /oc. cit.

(2) Voy. par exemple coutume de Toulouse^ art. 70. — Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 25 et 26, p. 134, 143, 145.

(3) Beaumanoir, chap. 35, 2, t. II, p. 39; Ancienne coutume de Bourgo^ gnt, art. 151. Dans la suite, on ne reconnut plus force obligatoire dans tout le royaume qu'aux actes revêtus du sceau royal. Ceux qui étaient revêtus d'un sceau seigneurial ne gardèrent cette force que dans le ressort de la seigneurie. Voy. Ancienne coutume septaine de Bourges, art. 27.

reçurent et les conservèrent dans leurs greffes. Les accords en justice continuèrent à être usités, même après l'époque de la disparition du formalisme dans les contrats (1).

Nous avons dit précédemment, malgré l'opinion contraire de certains auteurs, qu'à l'époque franque, le contrat se formait aussi par témoins ; c'était encore une expression du formalisme du temps et on en retrouve des traces dans des textes du moyen âge. Ces témoins assistaient et contribuaient à la formation du contrat et par cela même ils pouvaient en attester l'existence. Mais à cette époque on confondait, pour les témoins comme pour les écrits, la notion de la preuve avec celle de la formation de l'acte. Ces témoins anciens s'appellent des garants^ précisément parce qu'ils garantissent et fortifient le contrat, comme l'écriture (2). Pour que cette formation et cette preuve du contrat durassent le plus longtemps possible, on avait soin de choisir les témoins parmi les personnes jeunes; dans certaines coutumes on leur donnait une gratification, dans d'autres on leur tirait l'oreille pour mieux assurer la persistance de leurs souvenirs. On accomplissait aussi volontiers Tacte en public pour lui donner plus de notoriété (3).

Sous l'influence du droit canonique, on avait admis une autre manière de former et de confirmer les contrats: c'était le serment. En créant ce mode de contracter, l'Eglise s'était à la fois inspirée du droit romain et de la fides fada germanique. Elle sanctionnait le serment par des peines ecclésiastiques et lui reconnaissait des effets particuliers; c'est ainsi

(1) Voy. sur la formation des contrats en justice, Beaumanoir, chap. 39, n'' 6, t. II, p. 93; chap. 63, n« 11, t. H, p. 425.— Jean d'ibelin, chap. 121. — Coutume de Thégra, art. 22, dans la Revue de législation^ année 1870, p. 47. — Glanville, lib. VIII, cap. 1 et suiv. dans Phillips, t. II, p. 408. — Grand Coulumier de Normandie^ chap. 122, éd. de Gruchy, p. 303.

(2) Voy. par exemple. Anciennes coutumes d\injou et du Maine^ n° 77, t. I, p. 56; Ancienne coutume de Bayonne, tit.85,n''5, dans Balasque et Dulaurcns, t. II, p. 629. — Livre de jostice et de plet, liv. VI, lit. 12, $ A, p. 156.

(3) Voy. Guérard, Cartulaire de Saint-Père de Chartres, p. 165, 167, 172, 185, 220, 228, 246, 275, 510, 566, 581, 652.— Gallia c/iri«ti*ana, t. XI, col. 201 . — Du Gange, v° Auris.