CHAPITRE XVII. DES OBLIGATIONS

aussi relever du serment par lequel on s'était interdit de demander la restitution des intérêts (1).

Au temps de Beaumanoir, on admettait sans difficulté que les causes d'usure appartenaient à la Sainte Église ; cependant si l'usurier agissait en paiement devant la cour laïque, le défendeur avait le choix de rester devant cette cour, qui connaissait alors de l'usure, ou de demander son renvoi devan t la cour d'Église- Mais une fois qu'il avait pris un parti, il ne pouvait plus revenir sur son choix. Parfois le débiteur s'étant obligé par lettres ou par plége, le créancier agissait contre lui en paiement de la dette, devant la cour laïque et le débiteur agissait pour cause d'usure contre le créancier devant la justice d'Eglise; celle-ci prescrivait alors à la cour laïque, de suspendre son instance tant qu'il n'aurait pas été statué sur la question d'usure. La cour laïque n'était pas tenue d'obtempérer à cette injonction; elle avait au contraire le droit de condamner le débiteur à payer le créancier. Toutefois, si plus tard la cour d'Église reconnaissaitl'existence d'une usure, elle pouvait condamner le créancier à restituer cette usure, sous peine d'excommunication, et ainsi, dit Beaumanoir, chacun reste dans les limites de sa compétence (2). Dans la suite, la compétence exclusive des cours d'Église fut contestée par les cours laïques. Un clerc marié et marchand avait été accusé d'usure à l'occasion de son commerce, par la cour laïque; l'évèque ayant réclamé le clerc marié, il lui fut répondu que la cour d'Eglise était incompétente pour six raisons : l'accusé était clerc marié et marchand; l'usure se rattachait à son commerce ; l'action était civile; l'usure résultait d'un contrat ; cette usure était contraire aux prohibitions royales ; enfin le fait était populaire et regardait le peuple (3).

Les usuriers étaient menacés de peines spirituelles après

(1) Voy. sur ces divers points, Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n»^ 585 et 586^ t. II, p. 217. — Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 11, p. 753. — Livre de josCice et de plct, p. Zîld .

(2) Beaumanoir, chap. 68, n»' 5 et 6, t. II, p. 477.

(3) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, L, n» 445, t. IV, p. 327.

leur mort (1), pour le cas où ils ne restitueraient pas les biens mal acquis : ils mouraient en état d'excommunication et leurs biens étaient confisqués au profit du baron et aux dépens de leurs héritiers (2). Mais on ne considérait pas comme usurier celui qui était resté, au moment de sa mort, plus d'un an et un jour sans prêter à intérêt (3).

Malgré cette prohibition générale, il y avait des contrées dans lesquelles le prêt à intérêt était permis, le plus souvent sous certaines conditions. On avait sans aucun doute admis cette grave dérogation aux prescriptions de l'Eglise à cause des nécessités du commerce et de l'industrie. Peut-être avaiton aussi remarqué que, malgré la défense générale, le prêta intérêt se pratiquait partout, mais d'une manière occulte et, qu'à raison des risques quMl faisait courir au prêteur, il donnait lieu à des intérêts exorbitants, tandis que les conditions étaient beaucoup plus douces pour les débiteurs dans les pays où les créanciers jouissaient d'une sécurité relative (4). Dans certaines villes du Midi ou même du Nord, le prêt à intérêt était permis, sauf certaines restrictions. A Montpellier, par exemple, les intérêts n'étaient dus qu'autant qu'ils avaient été promis par serment et ils cessaient de cou-

(1) BeaumanoiF;, chap, 68^ 15;, t. 11^ p. 481 : « Force que cil qui vivent en tele rapine comme d'usure, ou de taute^ ou de larrecin, ou de termiement, ou d'autres malveses aquisitions^ sacent ou quel péril il sunt s'il ne rendent les cozes mal aquises, noz lor dirons le descendement qui descend d'eus quant ii moerent atout. Sacent donques tuit, que lor ames sunt données as ennemis d'enfer^ et lor cors as vers^ et lor avoirs à lors parens. Et si ne vaurroit nus doner de ces trois sa part por les autres deus; car li anemi ne donroient pas rame por le cors et por l'avoir, et li ver ne donroient pas li cors por l'avoir et por Tame, et li parent ne donroient pas l'avoir por la vie et por le cors; ainsi se tient cascuns por paies, et li quelis est perdus perdurablement . »

(2) Voy. Établissements^ coutumes^ assises et arrêts de V Échiquiei^ de rsormandie^ éd. Marnier^ p. 34. — Grand Coutumier de No?^mandie, chap. 20, éd. de Gruchy^ p. 53. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ K, n» 212, t. IV, p. 106.

(3) Grand Coutumier de Normandie, chap. 20, éd. de Gruchy, p. 64.

(4) Nous ne pouvons pas ici développer cette observation, mais elle ressort, suivant nous, de l'ensemble des deux travaux suivants : Mossmann, De l'épargne au moyen dge^ de son emploi et de ses e/fets, dans la Revue historique, t. X, p. 55 et suiv. — Bardinet, La condition civile des juifs du comtat Veuaissin pendant le séjour des papes^ dans la Revue historique, t. XII, p. 1.