CHAPITRE XVn. Di:S OBLIGATIONS

faisait remise de rimmeuble par un symbole, bâton, fétu de paille, couteau, etc. ; d'autres fois il y avait remise de la charte, d'autres fois encore on comparaissait en justice. C'était dans tous ces cas les formalités de vest et de dévest, alors générales, et qui se conservèrent ensuite dans certaines parties de la France jusqu'à la Révolution. L'^nsaisinement est même resté général en matière de fief, où il était fait par le seigneur, mais pour les autres immeubles, les coutumes ont varié (1).

De même, en matière d'héritage, plusieurs restrictions se sont maintenues comme des restes de l'ancienne inaliénabilité des immeubles au profit de la famille. Le Livre de jostice et de pleL déclare formellement qu'on ne peut vendre son /^^^>^7a(7e que pour ses besoins. Dans tout autre cas, notamment si on veut déshériter son lignage, la vente serait nulle (2). Les Anciennes coutumes dWnjoic et du Maine sont moins absolues et ne limitent la capacité de vendre qu'aux dépens de ceux qui sont en danger de mort. Ces personnes ne peuvent vendre de leur héritage que ce qu'elles en pourraient donner, et seulement pour bonne et juste cause (3). Bouteiller, tout en reproduisant littéralement les dispositions du droit romain, ajoute que, par coutume locale, l'homme au lit de la mort, ne peut pas faire donation ou vente de son héritage en fraude des droits de son héritier. Dans les coutumes de Ponthieu et d'Artois, on ne vend son héritage paternel ou maternel que sous trois conditions : il faut, que le vendeur ait obtenu le consentement de ses héritiers, que la vente soit nécessaire à son existence, enfin qu'il emploie le prix à acheter des immeubles d'un rapport plus élevé (4).

Si l'on fait abstraction de ces particularités qui tiennent à l'organisation de la famille, on arrive à se convaincre que

(1) Beauinanoir, chap . 27, n° 7, t. I, p. 382. — Livre des droiz ft des cornmandemens, n"» 26i et 615. Cpr. 671 et 673. Dans les ventes par décret, radjudicataire étdit réputé saisi par Texécution du jugement. Voy. Ancienne coutume des pays de VermandoiSy 95.

(2) Livre de jostire et de ple(, liv. Mil, tit. 3, g 1 et suiv.

(3) Anciennes coutumes d\inj'>u et du Maine, F, 633, t. II, p. 233.

(4) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 67, p. 399 et suiv

les principes du droit romain se sont plus ou moins fusionnés avec ceux des anciennes coutumes, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des contractants. C'est ainsi que les coulumiers les plus récents, considérant la vente comme un contrat consensuel, permettent à l'acheteur d'agir en justice pour obtenir la livraison de la chose, bien qu'il n'ait pas encore payé son prix; mais il doit offrir ce paiement et, de son côté, le vendeur ne peut exiger le prix qu'autant qu'il est prêt à livrer la chose (1).

La principale obligation du vendeur était celle de garantie ; elle était imposée à la fois par le droit romain, par le droit coutumier et par le droit féodal. En principe, tout vendeur devait la garantie (2), et celte obligation était bien plus lourde que chez les Romains, car le droit coutumier ou féodal avait établi do nouvelles causes d'éviction, telles que le retrait lignager, le retrait seigneurial, la mainmise faite par le seigneur sur une censive sous prétexte que le tenancier était mort sans héritier direct (3). On avait parfois essayé d'éviter à r acheteur quelques-unes de ces chances d'éviction, par exemple en permettant de mettre le lignager en demeure d'exercer immédiatement son retrait (4). Mais cette doctrine n'avait pas prévalu et, en général, on avait persisté à admettre que le lignager avait le droit d'exercer son retrait pendant un an et un jour (5). Inversement, sous un autre rapport, la garantie fut, pendant assez longtemps, moins lourde qu'en droit romain, car elle était due seulement pendant un an et un jour, tandis que chez les Romains, elle était perpétuelle (6). Mais

(1) Anciennes coutumes Anjou et du Maine, n©^ 631 et 636, t. II, p. 232 et 234.

(2) Beaumanoir, chap. 34;, nos g lo, t. 11^ p. 5 — Anciens coulumiers de Picardie, éd. Marnier, p. 113.

(3) Voy. le Livre des cor^stitucions du Ch-^sleîct, $ éd. Mortot, p. 62 et 63. — Liv7^e de joslice et de plef, p. 129.

(4) Livre des constitucions du Chastelet, $ 86, éd. Mortet^ p. 89.

(5) Voy. par exemple^ Beaumanoir, chap. 44, n** 28, t. II, p. 197.

(6) Liv7^e des constitucions du Chastelet^ g 85;, éd. Morlct, p. 87. — Anciennes coutumes d\4rjou et du iVaine, F, n*^ 1190^ t. If, p. i5i. Cpr. A^<sises de la cour des hovrjeoif, chap. 33 et suiv. — Jean dMbelin, chap. 80, 82, ll2, 132. Navarre, chap. 80.

CHAPITBE XVII. — DES OBLIGATIONS. 6t9

il était permis de déroger à cette règle et, probablement sous rinfluence du droit romain, on admit que la garantie pourrait devenir perpétuelle, en vertu d'une clause formelle du contrat (1). Puis, en dernier lieu, certains coutumiers essayèrent d'établir en principe^ que la garantie serait due pendant trois ans en matière mobilière et pendant dix ans en matière immobilière, probablement parce qu'au bout de ce temps Tacheteur se trouvait protégé par la presciption de long temps du droit romain (2).

Le vendeur devait, avant tout, garantir à l'acheteur la libre possession delà chose; il lui garantissait aussi les accessoires et produits de cette chose (3).

Cette obligation de garantie empêchait le vendeur de pouvoir exercer le retrait lignager, car autrement il aurait été lui-même la cause de l'éviction (4). Le vendeur devait aussi garantie contre l'éviction provenant d'un tiers et celte garantie était même de droit, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de l'insérer dans le contrat de vente ; mais l'usage contraire était très en faveur (5).

Pour la procédure, on resta en général fidèle aux principes des anciennes coutumes et on ne se détacha que très difficilement du vieux formalisme (6).

La vente de la chose d'autrui était réprouvée toutes les fois

(1) Liirâ des constitucions du Chastcïct, g 85;, cd. Morlet, p. 88. (2; Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ n'^ 287, t. \^ p. 563 ; I, n"* 323, t. III, p. 441. — Livre des droiz et des commandemens^ no 569.

(3) Toutefois le vendeur n'était pas tenu de garantir à racheteur le paiement des droits de rarricrc-fief, lorsqu'il ne s'était obligé à la garantie qu'en termes généraux. Voy. Anciens outumUrs de Pici7^die, éd. Marnier, p. 80,

(4) Livre de jostice et de plef, p. 232 et 233.

(5) Voy, par exemple, des actes de 116"^^ 1181, 1193, dans le Carlula>re de Notre-Dame de Paris, t. 1, p. 46, 47, 412.

(6) Nous ne pouvons expliquer ici cette procédure compliquée et intéressante. Voy. Glanville, lib. 111, cap. I el suiv., dans Phillips, t. II, p. 361 et suiv., et 11b. X, cap. 15, ibid. p. 435. — Beaumanoir, chap. 34-, n'^s 44 et suiv., t. Jl, p. 25 et suiv., et n** 66, p. 38. — Bouleiller, Somme rural, liv. I, tir. 33, p. 212.

Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, B, n^ 100, et C, 92, t. I, p. 122

et 306 ; F, n'' 1181, t. II, p. 4i9. — La clause de non garantie n'était pas interdite et parfois même elle était de droit, notamment dans la vente d'une chfsc confisquéca Voy. Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 33, p. 240,

qu'elle avait lieu de mauvaise foi : non seulement le vendeur devait garantir l'acheteur et le dédommager complètement, mais on le considérait même comme coupable du crime de faux entraînant peine de mort, par cela seul qu'il avait vendu pour sienne une cliose qui ne lui appartenait pas (1). Toutefois Beaumanoir admet qu'on peut vendre la chose d'autrui, meuble ou immeuble, à la condition de le déclarer à l'acheteur, et alors le devoir du vendeur est de faire tout ce qui dépend de.lui pour se procurer la chose et s'il n'y parvient pas, d'en payer la valeur D'ailleurs cette vente de la chose d'autrui devait être assez rare en matière immobilière, à cause de l'intervention du seigneur. D'un autre côté, sous l'influence du droit romain, on avait admis la validité de la vente de la chose d'autrui au profit de l'acheteur. Ainsi celuici faisait les fruits siens s'il était de bonne foi au moment de la perception et il arrivait à la propriété par la prescription, pourvu qu'il eût été de bonne foi à la fois au moment de la vente et au moment de la tradition (3).

Le vendeur devait aussi garantie des vices rédhibitoires cachés qui rendaient la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. Cette garantie s'appliquait à tous les biens, meubles ou immeubles, mais elle était surtout fréquente dans les ventes d'animaux (4). Lorsque la chose vendue manquait d'une des conditions essentielles promises par le vendeur, l'acheteur pouvait faire résoudre le contrat, mais il fallait, en général, qu'il découvrit le défaut de la chose et qu'il en fit la preuve peu de temps après la vente.

La principale obligation de l'acheteur consistait à payer le prix. Pendantlongtemps on ne connut même que la vente au

(1) Anciennes coutunies a\i'»jou et du Maine, F, 637 et 1394, t. II;, p. 234 et 507.

(2) Beaumanoir, chap. 34, ii^ 3, t. 11^, p. 2.

(3) Anciennes coutumes U* Anjou et du Maine, V, ijos 634 et 639, t. 11^ p. 235. — BouteilleT;, Somme rural, liv. I^, lit. 27 et 48^ p. 155 et 340.

(4) Voy. GlanvillC;, lib. cap. 14, g 3, dans Phillips, t. II, p. 434. — Ancienne coutume de Toulouse, ait. 97. — Les Assises de Jérusalem appliquaient aussi la théorie des vices rédhibitoires aux ventes d'esclaves. Voy. Assises de la Basse cour, chap. 3i et 35, éd. Rausier.