CHAPITRE XVir. DES OBLIGATIONS

Quant à la rescision pour cause de lésion, elle n'avait été admise qu'assez tard en droit romain, par une constitution de l'empereur Dioclétien, au profit du vendeur seul, toutes les fois que le prix élait inférieur à la moitié de la valeur réelle de la chose, meuble ou immeuble (1). Toutefois l'acheteur pouvait éviter la rescision du contrat et garder la chose, à la condition de payer le supplément du juste prix. Cette rescision pour lésion reposait évidemment sur l'idée fort contestable qu'il faut venir au secours du vendeur lorsqu'il a été obligé par les circonstances de vendre à des conditions dérisoires; mais, comme on n'est jamais obligé d'acheter, la loi romaine avait, avec raison, refusé à l'acheteur tout bénéfice de ce genre. Lorsque l'étude du droit romain reprit faveur, la rescision pour lésion d'outre moitié fut acceptée sans difficulté, bien que la disposition de l'empereur Dioclétien n'eût pas passé dans le Code théodosien et n'eût pas été observée pendant la période franque. Mais celte rescision avait été rétablie par Juslinien; le droit canonique l'avait adoptée au xn« siècle au nom de la bonne foi; les romanistes l'avaient consacrée de nouveau dans leurs ouvrages (2); de là, elle passa dans le droit coutumier. Celui-ci n'en comprit toutefois pas toujours très nettement le caractère et lui fit subir plus d'une transformation. Beaumanoir admet bien la rescision pour cause de lésion d'outre moitié, sans distinguer entre les meubles et les immeubles, mais il permet de sti- I)uler dans le contrat que le vendeur renonce à cet avantage. N'est-il pas évident qu'avec ce système la renonciation

formation et de preuve des contrats, voy. Histoire du droit et des institutions de PAagltterre, t. U, p. 308, et Esmein, Études sur les contrats dans le très ancien droit français, p. 13 et suiv., p. 23.

(1) Voy. const. 2 et 8, De rescindenda venditione^ IV, 44. Certains romanistes n'admettent la rescision pour lésion d'outre moitié que dans les ventes d'immeubles, mais cette distinction n'est pas faite dans le texte de la constitution de Dioclétien.

(2) Le Brachylogus admet la rescision pour cause de lésion au profit du vendeur dans toute vente, qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, mais l'acheteur peut éviter cette rescision en payant le supplément du juste prix. Voy. Brachylogus, lib. III, tit. 13, S tO, éd. Bocking, p. 98.

024 QUATBIÈME PAUTIE. LE MOYEN AGE.

devenait de style et que le vendeur cessait d'être protégé (1)? D'autres couturniers mentionnent encore cette rescision pour lésion et la restreignent à la vente (2). Les anciennes coutumes d'Anjou et du Maine admettent la rescision pour lésion pendant trente ans, non pas seulement au profit du vendeur, mais même aussi en faveur de l'acheteur, toutes les fois que celui-ci a promis ou payé, outre le prix normal, plus de moitié de ce juste prix (3). Cette décision est inspirée par l'intention visible d'établir l'égalité entre les deux parties. Dans certaines coutumes, la rescision pour lésion fut limitée aux ventes d'immeubles, probablement parce qu'on considérait les meubles comme choses de peu de valeur (4), Au contraire, la coutume de Montpellier (art. 39) admettait la rescision pour cause de lésion dans les ventes de meubles et la repoussait dans celles des immeubles. Enfin, de bonne heure aussi, sous prétexte que cette rescision provenait du droit romain et que celui-ci ne pouvait être appliqué qu'avec la permission du roi, on exigea du vendeur qui voulait intenter cette action, des lettres de rescision délivrées parla chancellerie royale (o).

Quant aux risques delà chose vendue, ils étaient, à moins de convention contraire, pour celui qui la possédait. Si donc le vendeur ne l'avait pas encore livrée au moment où elle périssait, il n'avait plus le droit de réclamer le prix. Mais, en sens inverse, dès que l'acheteur la possédait, elle périssait

(1) Voy. le modèle de contrat de vente que donne Beaumanoir, chap. 35, n« "tO, t. II, p. 5a.

(il) Anciens couturniers de Picardie^ éd. Maruier, p. 114. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maiyie, F, n°» 638 et 640, t. Il, p. 234 et 235.

(3) Anciennes coutumes d'Ay^jou et du Maine^ F, n** 636, t. II, p. ^34.

(4) Grand Coutumier de Finance, liv. lll, chap. 28, p. 490. — Masuer, au titre De vendit ionibus, art. 23, n"* 44. C'est le système que consacrèrent dans la suite certaines coutumes officielles, telles que celles de Sens (art. 252), du Bourbonnais (art. 86), d'Auxerre (art. 136), d'Auvergne (XVI, 9), du Berry (art. 33 du titre des jugements).

(5) Grand Coutuynier de France, liv. 111, chap. 28. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n« 636, t. II, p. 234. Ce dernier texte nous apprend aussi qu'il fallait se faire relever du serment qu'on avait pu prêter en sens contraire.