CHAPITRE XVII. DES OBLIGATIONS

pour lui, de sorte qu'il n'en continuait pas moins à être tenu du prix (1).

Nous ne nous arrêterons pas aux ventes interdites ou soumises à des conditions spéciales. Ainsi il était défendu de vendre les choses hors du commerce, les biens communs. Dans certaines coutumes, la vente des objets volés était interdite, mais cependant l'acheteur était excusé s'il les avait achetés au marché (2). Lorsqu'il s'agissait de tenures féodales, le droit d'ahénation était soumis à des restrictions sur lesquelles il est inutile de revenir. Par exemple pour les fîefs, le consentement du seigneur fut longtemps nécessaire et c'est de l'affaiblissement de cette condition que naquit ensuite le reirait féodal. Le seigneur ne devait pas non plus souffrir que ce qui était tenu de lui en fief se divisât ensuite en arrièrefîefs (3), Dans certaines localités, telles ou telles marchandises ne pouvaient être vendues qu'à la halle (4). Les ventes en justice faites par les créanciers non payés étaient soumises à des règles spéciales; il fallait employer une procédure particulière longuement exposée par certains coutumiers. Les créanciers ne pouvaient saisir un immeuble supérieur à leur créance qu'autant qu'il n'y avait pas d'autres immeubles disponibles ou que l'immeuble saisi était impartageable ; la rescision pour lésion n'était pas admise (5).

A Toulouse les ventes de biens de mineurs devaient être entourées d'une certaine publicité (6).

g 8. — Suite : la cession de créance. La vente ou cession de créance était également connue au

(1) GlanvilJe, lib. X, cap. 14, % dans Phillips, t. II, p. 434.

(2) Ancienne coutume de Toulouse, art. 95. La même coutume interdisait aux tailleurs, tisserands, teinturiers et autres de vendre les matières qui leur avaient été conliées pour être faç(3nnées. Voy* art. 67.

(3) Voy. le tome IV, p. 326. — Cpr. Beaumanoir, chap. 47, t. II, p. 47.

(4) Voy. par exemple, Giry, Histoire de la ville de Saint-Omer et de ses institutions, p. 285.

(5) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 69 et 71, p. 409 et 419;, où l'on trouvera de longs détails sur ces ventes. — Anciens coutumiers de Picardie, éd.Marnier, p. 94.

(6) Ancienne coutume de Toulouse, art. 100 et 101.