CHAPITRE XVII. — DES OBLIGATION

débiteur après la délégation ou après la cession; il finit jDar admettre l'affirmative dans le premier cas, sous prétexte qu'il s'agit d'une sorte de mandat, et la négative dans le second par la raison que la cession a privé le créancier de sa créance (1). On voit que les principes du droit coutumiersur la cession de créance étaient encore fort obscurs à cette époque, malgré la pénétration de plus en plus directe du droit romain et cependant cette opération était très fréquente; elle donnait lieu même à des vexations contre les débiteurs. Aussi une ordonnance du roi Jean, du 28 décembre 13oo, défendit, à la demande des États-Généraux, les cessions de créance à des personnes puissantes ou aux officiers du roi, sous peine de nullité et d'amende arbitraire (2).

On défendait aussi de vendre les choses litigieuses sous peine pour le vendeur de perdre sa chose et d'en payer la valeur au prince; mais Tacheteur de bonne foi aurait eu le droit de recouvrer son prix en vendant la chose (3).