CHAPITRE XVJI. DES OBLIGATIONS

aux causes, la procuration au négoce, la procuration à litige (1).

Le procureur aux causes était celui que les laïques appelaient le procureur d'office, soit du roi, soit du seigneur (2); le procureur au négoce recevait mandat spécial d'administrer le bien ou le patrimoine d'autrui ; le procureur à litige, au contraire, pouvait, suivant les circonstances, recevoir une procuration générale pour toutes les causes du mandant, nées ou à naître, ou une procuration spéciale pour tel procès déterminé (3). On sait que la procuration à litige était soumise à des règles particulières : pendant un certain temps elle ne fut permise en principe qu'au défendeur, et encore la lui défendait-on en matière criminelle. Le procureur devait se faire accepter en cour et ses pouvoirs ne valaient que pendant un an et un jour (4). Nous n'aurons à nous occuper ici que des procureurs au négoce, ou comme on dirait aujourd'hui, des mandataires ordinaires.

Leurs pouvoirs dépendaient avant tout des clauses de la procuration : le mandat pouvait être à terme ou sous condition, gratuit ou onéreux, mais on aurait considéré comme nul celui qui aurait été contraire aux bonnes mœurs (o).

Le mandataire avait pour premier devoir do s'en tenir aux termes mêmes de sa procuration; il ne devait faire aucun acte

(1) Sur les règles qui le concernaient, voy. Bouteiller, Somme ru7^cil^ liv. I, lit. 10, p. 50.

iylL) Bi^autnanuir, chip. 4-, n'^s 4. et suiv., t. J, p, 76. — Boutcillor, op. et co'. cit.

(3) Bouteiller, Somme rural, liv. l, tit. 10, p. 44..

(4) Voy. Beaunlanuir, chap, 4, n^* 3, 4, 10, 14, 15, !23, 28, t. I, p. 76, 7^^, 80, 83, 85. Voy. pour les détails ce que nous avons dit au tome précciient, p. 364.

(5) On sait que chez les Romains, le mandat était gratuit et que si une rémunération était stipulée, le contrat changeait de nature et devenait un louage d'industrie. Voy. Gaius, Co mm entaille 111, § 162. Nos anciens jurisconsultes admellaient, au contraire, que le mandat pouvait étie rétribué. Cela ne fait aucun doute pour le mandat en justice. Voy. par exemple, Beaumanoir, cli p. 4, n*" 21, t. 1, p. 82. Le Livra de justice et de pltt, dit que si I3 mandataire picrid loyer « se regarde plus louage que amitié (p. 162) ». Mais le texte du Digrste auquel ce passage est emprunté, est beaucoup plus affirmatif, voy . Loi 1, Mandali^ XVII, 1. A vrai dire, sauf pour le cas de mandat en justice, nos anciens coutumiers ne s'expliquent pas très clairement sur le caractère gratuit du mandat ordinaire»

qui dépassât ses pouvoirs, mais il était tenu d'accomplir tout ce qui était contenu dans son mandat (1). Si, par exemple, il avait acheté un bien au delà du prix convenu avec le mandant, il supportait la différence (2). Nos anciens jurisconsultes voulaient que le mandataire répondit même de sa faute très légère; s'il commettait quelque infidélité, il pouvait être noté d'infamie et encourait la confiscation des meubles au profit du roi (3).

Lorsque le mandat arrivait afin, le mandataire devait alors rendre ses comptes (4). Le mandat s'éteignait naturellement par l'arrivée du terme fixé, par l'accomplissememt de la mission, par la mort de l'une ou de l'autre des parties et par la révocation (5). A partir du jour de la mort du mandant ou de la révocation, le mandataire devait s'abstenir de tout acte. Cependant ce quele mandataire avait fait dans l'ignorance du décès obligeait les héritiers du mandant vis-à-vis de lui et il va sans dire qu'en cas de révocation, tout ce qu'avait fait le mandataire avant ce moment était également valable (6). D'une manière générale, le mandataire avait le droit de se faire indemniser par le mandant des dépenses et des préjudices qui étaient résultés de sa procuration (7). Mais le mandant étaitil obligé vis-à-vis des tiers avec lesquels le procureur avait traité, ou bien au contraire leur était-il étranger, de sorte que le lien se serait formé seulement entre le tiers et le mandataire, sauf le recours de celui-ci contre le mandant? 11 résulte

(1) Beaumanoir, chap. 29, n** 2, t. I, p. 395. — Livy^e de jostice et de pUt^ p. 74, 77, 163.

(2) Beaumanoir, chap. 29, n*' 7, t. I, p. 399. — Voy. aussi Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 107, p. 641.

(3) Beaumanoir, cbap. 29, n^« 3, 8, 1^, 15, t. I, p. 395, 400, 401, 405. — Masuer, PracVca forensis^ tit. 80, n*" 31. — Livre de jostice et de plet, p. 104, 278, 323.

(4) Beaumanoir^ chap. n"*» 13 et suiv., t. 1, p. 403.

(5) Beaumanoir, chap. 29, 9, t. I, p. 400. — LoyseJ, Inslitutes coutumibreSj liv. 111, tit. 10, règle 7. — Livre des droiz et des commaufiemens, n** 1005, t. H, p. 315. — Bouteiller, Somme rural^ liv. 1, tit. 107, p. 641.

(6) Beaumanoir, chap. 29, 9 et 10, p. 400 et 401.

(7) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 107, p. G41. — Beaumanoir, chap. 29, 7 et 10, t. H, p. 399 et 401.