CHAPITRE Xyil. DES OBLIGATIONS

mun du mandat (1). Grâce à ce procédé, les créances se négociaient avec une extrême facilité : la transmission s'opérait au moyen d'un mandat donné au porteur dans son propre intérêt et par conséquent avec dispense de rendre compte (2), Dans la suite, l'influence du droit romain vint altérer cette institution; c'est ainsi que dans les décisions de Desmares, on appliqua à ce mandat le principe de la révocation par la mort du mandant (3). On se demanda aussi si le porteur avait qualité pour intenter l'action en justice (4), et peu à peu l'ancien système qui était si favorable au porteur se trouva modifié dans son essence même (5).

g 1:2. SOCIÉTÉ.

Le contrat de société était bien plus fréquent au moyen âge que de nos jours; il portait le nom significatif de compagnie {cumpanis) \ ceux qui le formaient étaient des compagnons^ c'est-à-dire des hommes qui mangeaient le même pain; nombre de ces compagnies se formaient sans aucun but juridique, par amitié, pour la guerre ou pour toute autre entreprise; nous n'avons pas à nous en occuper. Mais il faut nous arrêter aux compagnies les plus fréquentes, aux sociétés taisibles; c'était probablement aussi les plus anciennes. On en usait à l'époque franque entre hommes hbres ou entre serfs (0). Elles étaient aussi avantageuses au seigneur qu'aux associés. Le premier était à peu près sùr de conserver sur ses terres ceux qui étaient liés entre eux par la société

(1) Voy.sur ces divers points, Bouteiller, Somme rural^ liv. I, lit. Il, p. 51, et titre 107, p. 640.

(2) Voy. encore d'autres mentions des titres au porteur dans : Coutumes^ styles et usages au temps des Échiquiers de Normandie, dans les Mémoires des antiquaires de Normandie, \. XVill, p. 64.. — Grand Coutumier de Finance, liv. III, chap. 6;, p. 433. — Coutumes notoires, n'^ 27.

(3) Desniares, Décisions, n*'^ 6i et 378.

(4) Desmares^ Décisions, n"" 255.

(5) C'est ce qui eut lieu sous la période suivante. Voy. dès maintenant Brunner. Les titres au pointeur au moyen âge, dans la Nouvelle Revue historique de droit français et étranger^ t. X, p. Il et 139.

(ô) Voy. par exemple le Polyptique d*Irminony éd. Guérard, t. II, p. 24.

et il avait même parfois le soin de les rendre solidaires de leurs engagements; de leur côté les associés, s'ils étaient serfs, y trouvaient l'avantage de transmettre à leur décès leurs biens aux associés survivants, tandis qu'autrement ces biens auraient été acquis au seigneur.

Les mêmes causes firent conserver et développer ces associations au moyen âge, entre parsonixiers^ frarescheux^ cottieî's^ compagnons. Nous avons vu, à propos du régime des biens entre époux, combien les sociétés taisibles étaient devenues fréquentes entre parents; elles étaient toutefois interdites entre nables, à cause des entraves qu'elles auraient apportées à l'exercice des droits et devoirs féodaux. Lorsqu'un noble voulait entrer en compagnie, il fallait qu'il fit un ^contrat exprès et alors ce contrat tenait compte de ses droits comme seigneur et de ses devoirs comme vassal (1).

La société taisible résultait de la vie en commun pendant un an et un jour. On dit volontiers qu'à l'origine elle était universelle et portait sur tous les biens, meubles et immeubles des divers associés. Cependant aucun texte ancien ne le déclare d'une manière précise (2). Les coutumiers disent, au contraire, que la société taisible se limite aux meubles et aux acquêts (3). Les anciennes coutumes d'Anjou et du Maine déclarent formellement qu'on ne met pas dans la société taisible les héritages propres, tandis que les successions mobilières y tombent (4). La communauté continuée entre le survivant des père et mère et son nouveau conjoint et les

(1) BeaumanoiF;, chap. 21, n« 9^, t. I, p. 308. — Anciennes coutumes d'Avjou et du Maine, F, n*' 617, t. II, p. 228.

(2) On prétend que Texistence de la société taisible universelle est attestée par Masucr et par un vieux texte du XIII^ siècle que rapporte Choppin. Mais il suffit de se reporter à Masuer, au titre XVlll, De societate, % 14 et 15, pour se convaincre que ce jurisconsulte parle d'un cas spécial qu'il emprunte au droit romain. Quant à Choppin, sur la Coutume de Paris, liv. li, tit. 1, n'' 31, il se borne à reproduire une coutume notoire, attestée par une assemblée des bourgeois de Paris, constatant qu'à celle époque la communauté continuée entre le survivant des pére et mère et les enfants n'était pas pratiquée à Paris.

(3) Beaumanoir, chap. 21, n^ 8, t. I, p. 307.

(4) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, E, n*" 343, t. I, p. 602; F, n**» 618 et 623, t. II, p, 228 et 230.

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enfants du premier lit, n'élait pas autre chose qu'une société taisible. Or, nous avons vu qu'elle se limitait aux meubles et aux acquêts.

Cliaque associé avait toujours le droit de se retirer et d'exiger sa pari (1). On exprimera plus tard cette règle en disant : ^Un parti, tout est parti. » C'était, en effet, une nouvelle société qui se formait entre ceux qui restaient en communauté. Que la société prît fin en partie ou complètement, son actif se partageait toujours d'une manière égale entre tous, sans qu'il y eût lieu de s'occuper de ce que chacun avait apporté. A vrai dire, il aurait été impossible de déterminer la mise de chacun, par cela même qu'aucun acte n'avait jamais été dressé (2). Cette faculté laissée à chaque associé de se retirer à tout moment, était un vice capital. Aussi contribua-t-il à la disparition de ces sociétés taisiblesqui devinrent de plus en plus rares au xv® siècle. La plupart des coutumes en arrivèrent même à les proscrire : désormais toute société supposa un contrat exprès (3).

Au temps de Beaumanoir, la compagnie entre marchands se formait aussi tacitement et, en outre, immédiatement, par cela seul qu'ils achetaient ou mettaient en commun des marchandises, tandis que les autres compagnies tacites ne se constituaient qu'au bout d'un an et un jour de vie commune. Les marchandises ou leurs prix se répartissaient proportionnellement entre les compagnons d'après la somme que chacun d'eux avait apportée dans l'affaire (4).

Bouteiller s'occupe aussi des sociétés de commerce sous le

(t) C'est ce qui résulte bien de Beaumanoir, chap. 21, n° 5, t. 1, p. 305.

(2) Beaumanoir, chap. 21, n^ 8, t. I, p. 307. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n^^ 618 et 628, t. II, p. 228 et 231. Cpr. E, n^ 342, t. I, p. 602.

(3) Loysel, Instiluies coutumibres, liv. 111, tit. 3, art. l^^*. « Communauté n'a lieu si elle n'est convenue par exprés, ou si la loi ou coutume ne l'ordonnent, quelque demeure qu'*on fasse ensemble. »

(4) Beaumanoir, chap. 21, n"" 3, t. I, p. 309. Il fait soigneusement remarquer que la formation immédiate de la compagnie tacite entre marchands est une dérogation au droit commun. Yoy. chap. 21, n^ 25, t. I, p. 316. Cette solution paraît cependant n'avoir pas été universellement admise. Voy. Anciennes coutumes Anjou et du Maine^ E, 342^ t. 1, p. 602.