CHAPITRE XVII. DES OBLIGATIONS

cas dans lesquels plusieurs coutumiers accordaient au plége le droit d'agir contre le débiteur, même avant que ce plége eût payé la dette : cela arrivait si telle était la convention intervenue entre eux; si la dette remontait à un temps fort éloigné; si le plége avait déjà été condamné au profit du créancier; si le débiteur dilapidait sa fortune (1),

Lorsque plusieurs pièges avaient garanti la même dette, celui qui était actionné pour le tout n'avait pas le bénéfice de division, ainsi qu'on l'a vu plus haut. Mais il y a plus encore, et après avoir acquitté la dette, il était privé do tout recours contre les autres fidéjusseurs. Les coutumiers lui permettaient seulement de les appeler en cause pour essayer d'obtenir avec eux et à l'amiable, un accord sur la répartition de la dette (2). L'introduction du bénéfice de division fit disparaître en partie ce danger; mais cependant le plége qui avait payé la totalité delà dette et qui avait renoncé au bénéfice de division continua jusqu'au xvi® siècle à être en général dépourvu de tout recours contre les autres pièges.

Cette rigueur de la plégerie amena les coutumiers à se demander quelles personnes peuvent se porter plége. On discutait sur le point de savoir si celui qui était en puissance paternelle pouvait prendre un engagement de cette nature (3). Beaumanoir se demande aussi si les femmes peuvent être pièges, car il ne connaît pas encore la théorie du sénatusconsulte Vellèien. Il admet sans difficulté qu'une fille hors do puissance et une veuve peuvent se porter caution et il ajoute même que si celle-ci se remarie, le créancier aura le droit d'actionner son mari devant la cour laïque. Quant à la femme mariée, elle ne peut pas se porter plége sans le consentement

tre le garanti. Voy. Glanville, lib. X, cap. 5, g 5, dans Phillips, t. II, p. 427. Mais le criminel qui s'enfuit après avoir fourni plége dans un cas de gage de bataille, est par cela même reconnu coupable. — Beauraanoir, chap. 43, n** 25, t. II, p. 178.

(1) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n** 1167, t. II, p. 4i3. — Livre des droiz et des commandemens. 194, t. I, p. 391 .

(2) Liv7e des constitue ion s du Chastdet, g 93 et 96, éd. Mortet, p. 80 et 82.

(3) Livre des droiz et des commandemens, n° 668, t. 11, p. 6i7.

de son mari, à moins que celui-ci ne soit atteint d'aliénation mentale ou absent, ou en prison, sans espoir de secours, ou que la femme ne soit marchande publique; en dehors de ces cas, la plégerie consentib par la femme mariée, sans l'autorisation de son mari est nulle, tout au moins pendant la durée du mariage; mais si la femme survit, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit actionnée. Les croisés peuvent, comme les veuves, se porter pièges, mais s'ils sont actionnés en cour laïque, ils ont le droit de demander leur renvoi devant la justice d'Eglise (1).

A la fin de notre i3ériode, l'introduction du sénatus-consulto Velléien rendit les femmes incapables de se porter caution. Les Anciennes coutit7nes d' Anjou et dit Maine ajoutent qu'une femme ne peut pas être plége de son mari, même si elle renonce au bénéfice du Velléien, car ce serait lui donner le moyen de faire une donation, alors que cette libéralité est interdite entre mari et femme, et cependant elles permettent au mari d'être plége de sa femme (2). Le clerc qui s'était porté plége était valablement engagé, mais ne relevait même pour cette dette que de son ordinaire, à moins qu'il n'eût donné gage sur son héritage (3). Enfin le serf ne pouvait être plége que d'un autre serf de la même seigneurie, parla raison que tous ses biens appartenaient à son seigneur. Toutefois, certains seigneurs permettaient à leurs serfs d'être pièges hors de la seigneurie, parce que ces serfs faisaient le commerce et que cette autorisation leur donnait du crédit (4).

(1) Voy. sur ces divers points, Beaumanoir, chap. 43^ 14, 22, 26, 27, 28, t. II, p. 175 et suiv. Cpr. Livre de joslice et de plet, p. 88 et 273.

(2) Voy. sur ces divers points et sur les exceptions que comportait l'application du sénatus-consulte Velléien, Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ F, n^'s 1167 et 1168, t. II, p. 143. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, lit. 101, p. 576. — Certaines coutumes, par exemple, celles de Toulouse fart. 69) et de Montpellier (art. 38), n'avaient pas admis le Velléien et permettaient à la femme suijuris, âgée de douze ans, qui n'était ni en tutelle ni en curatelle, de cautionner la dette d'autrui.

(3) Beaumanoir, chap. 43, n** 13, t. I, p. 175. — Pour le cas où un débiteur devient clerc et où son plége est actionné en cour laïque, voy. Beaumanoir, chap. 43, n^» 38 et 39, t. II, p. 182 et 183.

(4; Beaumanoir, chap. 43, n" 2J, t. il, p. 177.