CHAPITRE XVII

DES OBLIGATIONS

Les mots gage^ pignits^ peinoira, toadiitm, vadimoniiim^ loaige, gagiiinij namiwn, namps, nans, s'appliquaient à cette époque aussi bien aux immeubles qu'aux meubles (1). C'est plus lard seulement que \e moi g age'^e restreignit aux meubles.

Le ^i^'-ago sur les meubles, comme celui des immeubles, resta toujours, même après la suppression du formalisme de l'époque franque, un contrat réel; on ne comprend pas, en effet, un gage, dans le sens étroit de ce mot, sans la remise effective au créancier du bien sur lequel il porte (2). Le plus souvent ce gage mobilier résultait d'une convention; mais parfois le créancier jouissait du privilège de pouvoir par luimême se mettre en possession de tel meuble du débiteur, sans son consentement : c'étaient des restes de l'ancienne saisie privée qui, après avoir été générale, continuait à être permise contre certains débiteurs au profit de créanciers privilégiés. Ainsi tout créancier avait le droit de saisie privée visà-vis de ses pièges (3). On conserva aussi au bailleur le droit de saisir de sa propre autorité les meubles garnissant la maison louée, et à tout propriétaire la faculté de mettre la main sur les animaux d'autrui qui causaient du dommage dans son immeuble; ces deux derniers cas persistèrent même au travers des âges, tandis que la saisie privée contre le plége finit par disparaître (4).

(1) Le mot namps était surtout employé en Normandie et en Beauvoisis. — Plége était aussi parfois synonyme de gage. Voy. Lacurne de Sainte- Palaye, v*^ Plége.

(2) Voy. statuts de Salon, dans Giraud, p. 259.

(3) Cour des bourgeois, chap. 83. — Livre de jostice et de plet, liv. XIX, lit. 26, $ 10, et tit. 47, 1 . — Établissements de Saint Louis, liv. I, lit. 122.

(4) Coutume de Bigorre, art. 9; Coutume d'Alais, art. 5 et 15; Statuts de Salon, dans Giraud, p. 249; Statuts d'Arles, art. 35 et 37. — Livre de jostice et de plet, liv. IX, tit. 4, S 1 ; liv. XIX, tit. 47, ;] 2. — Beaumanoir, chap. 34, n** 16, t. II, p. 9. — Très ancienne coutume de Bretagne, chap. 329. — Coutume d'Avignon au X11I« siècle, art. 23 et 42, dans la Nouvelle Revue historique de droit français et étranger, année 1877, p. 478. — Coutume de Toulouse, art. 108 et 137. A Montpellier, le créancier avait le droit de saisie privée sur la personne et les biens de tout débiteur étranger à la ville. Voy. Coutume de Montpellier, art. 32. On se rappelle le privilège reconnu aux bourgeois de Paris par Louis VI le Gros; c'était aussi une saisie privée très énergique. Voy* Isambert, t. 1, p. 143. Voy. ce que j'ai dit au tome précédent, p. 314. — Pour le droit de TOrléanais, voy. Livre de jostice et de plet, p. 174 et suiv.

Par l'effet delà remise du meuble donné engage, le créancier n'en devenait pas propriétaire, mais il en avait la possession, avec le droit d'aliéner le bien pour se payer sur le prix si le débiteur n'acquittait pas sa dette à l'échéance (1). D'ailleurs le créancier était protégé dans sa possession môme contre les tiers et avait le droit de suite dans la mesure où il était admis en matière mobilière (2). Vis-à-vis du débiteur, il avait le droit de garder la chose tant que celui-ci ne s'était pas libéré. Mais rien ne s'opposait à ce que le débiteur reprît, avec le consentement du créancier, la chose à litre de précaire (3). D'ailleurs le créancier devait garder la chose en bon état; elle était même à ses risques dans certaines coutumes, en ce sens que, si elle venait à périr, par cela même aussi la créance était éteinte (4). Mais ce système ne prévalut pas : on préféra celui du droit romain et il fut admis que le créancier répondrait sans doute de sa faute, mais non du cas fortuit; si la chose périssait sans sa faute il n'en restait donc pas moins créancier (5).

Le débiteur devait laisser la chose entre les mains du créancier, tant qu'il n'avait pas acquitté sa dette et s'il la lui avait enlevée, il aurait commis un véritable larcin (6). En sens inverse, si le créancier avait contesté au débiteur qui lui offrait paiement, la propriété de la chose, il perdait alors à la fois son gage et sa créance, et encourait même une amende (7). Plus tard on se départit de cette rigueur et on ne reconnut plus au débiteur que le droit de réclamer sa chose en justice (8).

(1) Coutume de Montpellier, art. 49; Coutume d^Alaîs, art. 6 et 49. — Beaumanoir, chap. 6S, n*" 10, t. II, p. 479.

(2) Assises de la cour des bourgeois, chap. 56; Livre au roi^ chap. 49; Statuts de Bragcrac^ chap. lOi.

(3) Cette clause de précaire parait avoir été d'ailleurs propre à certaines contrées. On l'appliquait notamment à Marseille et même au gage immobilier. Voy. Viol le t, Histoire du d^^oit civil français^ p, 672.

(4) Assises des bourgeois y chap. 56.

(5) Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine^ F, n** 1088, t. 11^ p. 412. — Bouteiller, Somme fural, liv. I, tit. 26, p. 145.

(G) Anciennes coutumes d'' Anjou et du Maine^ F, n*' 1275, t. II, p. 475.

(7) Assises des bourgeois^ art. 228. — Grand Coutumier de Normandie, chap, 22. — Beaumanoir, chap. 70, no 10, t. II, p. 501.

(8) Voy. Livre des droiz et des commandemens^ n® 305.