CHAPITRE N\ if. DES OBLIGATIONS

que nous sommes en présence d'une institution romaine (1).

Les Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine énumèrent comme créanciers privilégiés, les églises, les mineurs, les femmes pour leur douaire, le premier saisissant, etc. U y a évidemment là un mélange de droit romain et de droit coutumier (2).

Les coutumiers s'inspirent aussi du droit romain lorsqu'ils disent que les créanciers privilégiés ou hypothécaires sur les meubles passent avant les créanciers chirographaires^ lesquels viennent seulement au marc le franc; mais ils ne classent pas encore les créanciers privilégiés entre eux (3). A vrai dire ils ne distinguent pas le privilège de Thypothèque légale et disent que ces créanciers préférés viennent par ordre de date (4).

Les privilèges et hypothèques légales du droit romain sur les immeubles, généraux ou spéciaux, eurent encore plus de succès et passèrent presque tous du droit romain soit dans nos pays du Midi, soit dans nos coutumes du Nord, même dans les pays de saisine et de nantissement. C/est ce qu'on admit notamment au profit du fisc, de la femme pour sa dot, son douaire, ses remplois, du mineur sur les biens de son tuteur et on y rattacha le privilège du seigneur pour le prix de ses redevances foncières ou féodales (5).

La modification la plus large apportée par le droit romain à l'ancien système des sûretés réelles tient surtout à l'introduction de l'hypothèque. L'époque de cette innovation n'est pas douteuse; c'est celle de la renaissance du droit romain en France. Mais on est loin de s'entendre sur la question de

(1) Voy. Coutumes notoires, n^^ 141 et 159. — Desmares, Décisions^ n'' 195.

(2) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, Vy 1095, t. Il, p. 514; Ij 369, t. 111, p. 485.

(3) Voy. Anciennes coutumes d'Anjou et du Maincy n"» 327 et suiv., t. I, p. 591; F, n« 1101, t. II, p. 415; L, n'^=* 264 et suiv., t. IV, p. 253.

(4) Anciennes coutumes d* Anjou et du Maine, F, 1095 et 1096, t. Il, p. 414.

(5) Coutume de Montpellier, art. 12* — Coutumes notoires, 20 et 62. — Desmares, Décisions, n^^ 94, 132, 137, 160, 175, 215, 218. — Grand Coutumier de France, liv. Il, chap. 17. — Coutume de Péroune, art. 269; Coutume de LaoD^ art. 124; Coutume de Reims, art. 182.

savoir comment l'hypothèque romaine a pénétré parmi nous. Elle apparaît à l'origine sous la forme de l'obligation du bien et paraît avoir été plus spécialement pratiquée sur les immeubles. Aussi les textes les plus anciens parlent toujours de l'obligation du bien ou des biens et évitent même d'employer le terme hypothèque; la clause relative à cet engagement s'appelle clause obligatoire. Elle peut porter soit sur tel immeuble, soit sur tous les immeubles du débiteur, mais il n'est pas encore question des meubles (1). D'ailleurs, que l'hypothèque tut spéciale ovi générale, elle supposait toujours la convention formelle des parties, du moment qu'elle n'était pas établie par la coutume ou par un emprunt fait au droit romain. Cette convention pouvait-elle être faite en une forme quelconque ou bien constate-t-on dès cette époque le germe delà règle qui fit plus tard de la constitution d'hypothèque un contrat solennel et exigea la rédaction d'un acte notarié? Jl semble bien qu'il n'y eût pas à l'origine uniformité sur ce point. Mais, en général, cependant, la clause obligatoire devait se trouver dans un acte sous sceau, de sorte que celui qui n'avait pas un sceau à sa disposition était obligé de se rendre devant son seigneur pour constituer hypothèque spéciale ou générale {il).

L'iiypothèque générale était beaucoup moins avantageuse que l'hypothèque spéciale, soit au point de vue du droit de suite, soit sous le rapport du droit de préférence. En vertu de cette hypothèque générale, les biens deviennent le gage du créancier; mais le débiteur n'en conserve pas moins le droit d'en disposer au profit des tiers, pourvu qu'il ne commette aucune fraude. Ainsi l'acquéreur à titre onéreux sera à l'abri de l'action des créanciers ; mais si le débiteur a fait une donation en vue de leur nuire, ils pourront en obtenir la nullité en justice. D'ailleurs, Beaumanoir recommande au seigneur

(1) Voy. Beaumanoir, chap. 35, 11° 2, t. II, p. 40.

(2) Voy. Beaumanoir, chap. 35, n«s 2, 17 et suiv., t. II, p. 40 et 47. — Bouteiller. Somme rui^al^ liv. 1, lit. 25. — Durant, Spéculum juris^ lib. 11, pars 2, n« 298.