CHAPITRE XVJI. DES OBLIGATIONS

de surveiller les débiteurs qui vendent leurs immeubles, pour les empêcher de frauder leurs créanciers; il lui reconnaît même le droit de se faire remettre le prix par l'acheteur pour le transmettre aux créanciers (1). Mais, ceux-ci doivent respecter les aliénations à titre onéreux et les engagements des immeubles. D'un autre côté, entre eux, ces créanciers à hypothèque générale viennent au marc le franc, notamment si le débiteur leur a fait cession de biens; mais ils n'en conservent pas moins leurs créances pour le reliquat et si le débiteur acquiert de nouveaux biens, les créanciers pourront les saisir en vertu dateurs hypothèques générales (2). En résumé, cette hypothèque générale ne donne droit de suite que contre les actes frauduleux à titre gratuit; elle ne produit pas droit de préférence, mais en tant qu'elle porte sur les immeubles, elle permet aux créanciers de les saisir directement, tandis que s'ils ne leur étaient pas donnés en garantie, les créanciers devraient d'abord attaquer les meubles, puis mettre le débiteur en demeure de vendre ses héritages dans les quarante jours, et à son défaut ils devraient s'adresser au seigneur pour que celui-ci les aliénât (3).

L'hypothèque générale avait sans doute l'avantage de porter sur les biens à venir, comme sur les biens présents (4), mais il est facile de comprendre qu'à mesure que les immeubles devenaient plus facilement accessibles aux créanciers, l'hypothèque générale perdait une partie de son utilité. D'un autre coté, la clause obligatoire était devenue de bonne heure de style dans la plupart des lettres sous sceau et elle emportait de plein droit hypothèque générale (o). On en arriva même dans certains pays à sous entendre la clause

(1) Voy. Beaumanoir, chap. 5i, 6, t. II, p. 311; chap. 70, n**« 10 et 11. t. Il, p. 501 et 502.

(2) Beaumanoir, chap. 54, n° 6, t. II, p. 311.

(3) Beaumanoir, chap. 54, 9, t. II, p. 314.

(4) Bouteiller, Somme ruraly liv. 1, lit. 10?, p. 586.

(5) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n** 1097 et 1101^ t. Il, p. 414 et 415. — Toutefois, il fallait que ces lettres ne remontassent pas à plus de trente ans. Voy. Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n^^ 1103 et 1108, t. II, p. 416 et 417.

obligatoire et à décider que toute obligation contractuelle entraînerait hypothèque générale. Bouteiller nous apprend « qu'au pays de Champagne, de Jirie et d'environs, là a lieu obligation par hypothèque : car aussi tost que l'homme est oblige, hypothèque s'y assiet (1) » . L'hypothèque générale perdit peu à peu cette infériorité sur l'hypothèque spéciale, mais ce fut seulement au commencement de la période suivante.

L'hypothèque spéciale produisait déjà, au temps de Beaumanoir, le droit de suite et le droit de préférence. Le grand jurisconsulte du Beauvoisis nous apprend de la manière la plus formelle qu'en cas d'hypothèque spéciale, les aliénations, charges réelles, engagements, consentis ensuite par le débiteur, né sont pas opposables au créancier (:2). Les créanciers à hypothèques spéciales passaient avant ceux à hypothèques générales et venaient entre eux d'après les dates de leurs hypothèques (3).

Si le débiteur avait aliéné l'immeuble hypothéqué, le créancier à hypothèque spéciale pouvait invoquer son droit de suite contre le tiers acquéreur; en cour d'Église on reconnaissait à ce tiers acquéreur le bénéfice de discussion toutes les fois que le débiteur principal vivait encore et était solvable, mais on le lui refusait en cour laïque (4). Nous verrons bientôt que le droit de suite ne fut jamais admis sur les meubles.

D'un autre côté, le créancier non payé ne pouvait faire vendre le bien hypothéqué qu'en observant les formalités de justice. Mais le consentement du débiteur pouvait l'en dispenser, à la différence de ce qui a lieu de nos jours, où la voie parée est interdite par le Code de procédure (5).

On avait emprunté au droit romain le principe de l'indivisi-

(1) Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 25, p. 138.

(2) Beaumanoir, chap. 54, n° 5, t. 11, p. 310, et chap. 70, n'' 11, t. 11, p. 50:2.

(3) Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 25, p. 136. — Voy. encore sur ces eflels de l'hypothèque, Beaumaiioir, chap. 5i, ri** 5, t. Il, p. 309; chap. 70, n"^^ 11 et 1-2, t. H, p. 502. — Ancien coutumier d'Artois^ tit. 5. — Très ancienne coutume de Bretagne^ chap. 308. — Coutume de la ville et sept aine de Bourges, chap. 155.

(4) Livre des droiz et des com^mandemensy n^^ 621 et 994-.

(5) Anciennes coutumes d^Anjou et du Maine, F, u"" 1087, t. 11, p. 411.

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bililé de l'hypothèque, de sorte que le créancier, après la mort du débiteur, pouvait agir pour le tout contre l'héritier qui possédait tout ou partie des biens hypothéqués. Mais, d'ailleurs, l'indivisibilité était delà nature et non de l'essence de riiypothèque ; le créancier et le débiteur pouvaient l'écarter par une convention contraire (1).

En principe, toute créance pouvait être garantie par hypothèque, pourvu qu'elle ne fût pas contraire à la coutume ni aux bonnes mœurs 11 va sans dire aussi qu'on

pouvait donner une hypothèque en garantie de la dette d' autrui.

La constitution d'hypothèque pouvait être faite en une forme quelconque, par acte authentique ou sous seing privé, ou même par simple convention verbale, qu'il s'agit d'hypotiièque spéciale ou d'hypothèque générale (3). C'est seulement au xvi^ siècle qu'on posa comme principe général qu'une hypothèque ne peut être établie sur un immeuble que par acte public; mais alors on admit aussi que tout acte notarié emporte par lui-même hypothèque générale sur l'ensemble du patrimoine du débiteur (4). D'ailleurs, déjà au moyen âge, il y avait des coutumes qui s'écartaient du droit commun. Ainsi à Toulouse, l'hypothèque connue sous le nom spécial de poderagiiim, devait être constituée par acte public (o). Mais c'étaient surtout les pays de saisine et de nantissement, dont

(1) Sur le principe de Tindivisibilité de Thypothéque et sur ses exceptions, voy. Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ E, n""^ 321, 322, 325, t. l,p. 587; F, n°^ 1098, 1099, H02, t. H, p. 414.; I, n^^ 360, 361, 364, t. III, p. 477; L, n^ 238, t. IV, p. 242. — Voy. aussi Jean Le Coq, Questions, n'^ 64. — Desmares, Décisions^ n^ 167.

(2j Beaumanoir, chap, 34, n''^ 2, 3, 14, 15, 53, t. II, p. 2, 8, 31. - Ancien coutumier d'Artois, tit. 5 et 22.

(3) Beaumanoir, chap. 38, n*^ 11, t. II, p. 80. — Anciens coutumiers de Picardie, éd. Marnier, p. 25, 9J, 91. — Bouteiiler, Somme rural, liv. I, tit. 25, p. 136. — Coutume de la ville et septaine de Bourges, art. 27. — Coutume de Montpellier, art. 12.

(4) Voy. Tordonnance de 1539, art. 92; Coutume de Paris, art. 107, 164, 165. — Guy-Coquille, Questions, n° 192. C'est aussi au XVP siècle seulement qu'à paru l'hypothèque judiciaire. Voy. Esmeia, Éludes sur les contrats dans le (7'ès ancien droit français, p. 227.

(5) Ancienne coutume de Toulouse, art. 109.

il sera bientôt parlé, qui faisaient de la constitution d'hypothèque, un contrat à la fois public et solennel.

Partout on exigeait le consentement du seigneur pour que l'hypothèque fût valablement établie sur un immeuble qui constituait une tenure féodale (1). A Toulouse, le viguier ou le seigneur intervenait, suivant que l'immeuble engagé était un alleu ou une tenure féodale (2).

L'hypothèque prenait naturellement fin dès que la dette était payée ou autrement éteinte. Le créancier pouvait aussi y renoncer spontanément et on considérait comme un acte de cette nature sa participation et son consentement à la vente du bien par le débiteur (3).

L'hypothèque s'éteignait aussi par la prescription de trente ans, que rimmeuble fût resté entre les mains du débiteur ou qu'il fût passé entre les mains d'un tiers acquéreur; celui-ci pouvait même se prévaloir de la prescription de dix ans s'il était de bonne foi ; mais le créancier évitait ce danger au moyen de l'action en reconnaissance d'hypothèque, qui interrompait la prescription (4).

C'est aussi à la fin de notre période, qu'apparait le principe suivant lequel un décret nettoie les hypothèques (5).

On voit par ce qui précède à quel point avaient pénétré les principes du droit romain dans l'organisation du régime hypothécaire. Ils se lieurtèrent cependant à deux obstacles infranchissables ; mais l'un resta propre à quelques contrées, tandis que l'autre fut général. D'une part, certaines provinces refusèrent toujours d'admettre que l'hypothèque pût se constituer sur les immeubles, par le seul échange du consentement du créancier et du débiteur, avec l'assentiment

(1) Beaumanoir, chap. 3i, 30, et chap. 54, n° 5, t. Il, p. 17 et 309. — Bouteiller. Somme ^ural^ liv. I, tit. 25, p. 136.

(2) Ancienne coutunae de Toulouse, art. 109, 111, 131, 142.

(3) Livre des droiz et des oommandemens, 690.

(4) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n""* 103 et 114, t. H, p. 416 et 4"20. — Livre des droiz et des commandemens, n''^ 690 et 765. — Cpr. Nouvelle Revue historique de droit français et étranger^ t. XV, p. 170.

(5) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n"* 1113, t. II, p. 419. — Cpr. Nouvelle Revue historique de droit français et étranger^ loc. cit.