AUTRES GARANTIES ! ACTE SOUS SCEATT ; SERMENT; FOI

Les coulumiers indiquent aussi parmi les moyens de garantir une obligation, la rédaction d'un acte sous sceau et le serment. L'acte sous sceau fut, comme on l'a vu, un des modes de formation des contrats tant que se maintint l'ancien formalisme. Même après ce tte époque, il demeura un moyen de preuve fort commode. Enfin, il assurait aux créanciers une voie d'exécution rapide et c'est sous ce dernier point de vue qu'on l'envisage lorsqu'on le considère comme une manière de garantir l'obligation. Mais on sait que les gentilshommes seuls avaient des sceaux auxquels étaient attribuée cette force obligatoire, et que les hommes de poeste étaient obligés de recourir au sceau de leur seigneur ou de leur souverain et qu'en général ils prenaient des lettres du bailli (1).

Lorsqu'une dette était constatée par sceau et reconnue par le débiteur, le juge donnait immédiatement l'ordre à ce débiteur d'exécuter la lettre dans la quinzaine, sinon il faisait vendre sans délai ses meubles et cateux, jusqu'à concurrence du montant de la dette; on pourra même vendre les héritages s'ils ont été spécialement obligés à la dette et en cas d'insuffisance des cateux. S'ils n'ont pas été donnés en garantie, le seigneur commence par y mettre des gardes pendant quarante jours et si au bout de ce temps le débiteur n'a pas acquitté son engagement, son souverain lui ordonne de vendre dans les quarante jours suivants; le débiteur se montre-t-il encore récalcitrant, c'est le souverain qui vend lui-même ou qui attribue à dire d'experts, au créancier, les immeubles nécessaires à l'acquittement de la dette (-2).

(1) Voy. ce que nous avons dit précédemment^ voy. t. VI, p. 555. — Cpr. Beaumanoir, chap. 35, n°« 10, 18, 23, t. II, p. 44, 48, 52.

(2) Voy. Beaunianoir, chap. 35, n° 2, t. II, p. 40. Beaumanoir ajoute que si le débiteur est un titulaire de fief et le créancier un homme de poeste, et si l'on ne trouve pas un gentilhomme disposé à acheter le fief, le seigneur doit attribuer au créancier seulement les issues, c'est-à-dire la jouissance du fief. Voy. aussi Bûuteiller, Somme rural, liv. I, tit. 25, p. 136, — Anciennes coutumes

Dans la suite, l'apposition d'un sceau fut assimilée à une signature privée et dès lors il devint impossible déconsidérer les lettres sous sceau comme une garantie spéciale des obligations (1).

Le droit canonique avait fait du serment promissoire un véritable contrat formaliste qui se répandit très rapidement à raison de l'esprit religieux du temps. En l'organisant ainsi, il s'était inspiré à la fois du droit romain et de la fides facta germanique. Bien que le serment fût un engagement envers Dieu, il produisait cependant des effets au profit de celui qui l'avait fait prêter et le droit canonique l'autorisait à les faire valoir sous forme d'action ou d'exception. Mais l'Église n'ayant pas à sa disposition les voies d'exécution sur la personne ou sur les biens, elle ne pouvait en garantir l'efficacité que par les sanctions ecclésiastiques ordinaires. En outre, le serment étant un engagement essentiellement personnel, ne liait pas l'héritier du promettant, même s'il garantissait une créance. D'ailleurs le serment pouvait porter sur tout fait qui n'était pas contraire à la morale et il était, comme le vœu, valable même lorqu'on le prêtait sans cause.

Ce serment canonique avait, comme la stipulation romaine, une fonction novatoire. Confirmait-il une obligation valable, tous les anciens effets de cette obligation étaient maintenus, et, en outre, le serment en ajoutait de nouveaux, compétence ecclésiastique, menace des peines du parjure. Rendait-il, en outre, la créance imprescriptible, relirait-il le droit d'opposer la compensation, couvrait-il la nullité de l'obligation? Tous ces points étaient controversés parmi les canonistes (2).

Le droit coutumier accepta cette garantie du serment pi*o-

d'Anjou et du Maine, E, no 324, t. I, p, 589, où il n'est même plus parlé de la discussion préalable des meubles.

(1) Dumoulin n'admet exception que pour les sceaux des plus grands seigneurs, sur la coutume de Paris, art. 8, glose l, no^ 12 et 13. Cpr. Ordonnance de iMoulius, art. 54.

(2) Voy. sur cette question en droit canonique^ l'article de M. Esmein, Le serment promissoire dans le droit canonique, dans la Nouvelle Revue historique de droit français et étrange?*^ t. XII, p. 248.