CHAPITRE XVII. DES OBLIGATIONS

luissoire, admit même qu'elle pouvait valider les obligations entachées de nullité et reconnut compétence aux juridictions ecclésiastiques pour les difficultés naissant du serment (1), à moins qu'il ne s'agît de fiefs. On ne tarda toutefois pas à constater que cette compétence ecclésiastique enlevait un grand nombre d'affaires aux justices laïques. Aussi demanda-t-on à maintes reprises qu'il fût défendu aux notaires de recevoir les serments des parties destinés à confirmer les contrats. Il est possible que cette prohibition ait été déjà édictée par Philippe-Auguste pour les contrats passés dans les foires et marchés (2). Il est certain qu'au temps de Philippe le Bel on s'efforçait d'empêcher les notaires de recevoir les serments, mais le roi défendit ces procédés (3) . Au xv* siècle, Benedicti admettait que le roi pouvait interdire aux notaires de recevoir les serments confirmatifs des obligations valables, mais non ceux qui devaient valider les obligations entachées de nullité (4). Malgré tout, le roi n'édicla pas de prohibition générale et dans la suite cette défense devint inutile, puisqu'on étendit aux matières personnelles, la règle qui avait toujours été admise en matière de fief, que les laïques relèvent seulement de la justice laïque pour leurs contrats, même dans les cas où ces contrats ont été confirmés par serment; celui-ci n'était qu'une garantie accessoire qui ne pouvait modifier les règles ordinaires de la compétence. En outre, dès lexvi^ siècle, le roi avait accordé des lettres de rescision ou de restitution contre les contrats nuls, mais confirmés par serment, sous la condition toutefois « que le suppliant soit dispensé de son prélat

(1) Établissement entre les clercs^ le 7 oi et les barons^ dans le Recueil du Louvrey t. 1, p. 39. — Ordonnance du 15 mai 1315, art. W^ibid, t. I, p. 565. —Les coutuiniers n'étaient pas d'accord sur les effets du serment vis-à-vis des obligations nulles. Tantôt le serment les validait, d'autres fois, le serment était seul obligatoire. Voy. Coutume de Montpellier, de 1204, art. 69 à 9J. — Beaumanoir, chap. 16, n** 8, t. I, p, 266. — Livre des droiz et des commande mens y n»^ 212, 688, 848.

(2) Voy. à cet égard, Fournier, Les offtcialilés au moyen dge^ p. 87.

(3) Ordonnance du 3 mai 1302, art. 26, dans le Recueil du Louvre, t. i, p. 344.

(4) Benedicti, Repetiiio, v^^ Duas habens filias, n^ 247, cité par M. Esmein, op, cit., t. Xn, p. 335.

OU autre ayant puissance du serment par lui prêté en passant le dit contrat (1) ».

Les Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine nous apprennent que le vendeur ayant fait serment d'exécuter la vente, ne peut en obtenir ensuite la rescision pour cause de lésion qu'après avoir été relevé de son serment par son prélat et avoir obtenu des lettres de relèvement du roi (2). Mais certains autres coutumiers, plus hardis, décident déjà que celui qui a juré de tenir une convention passée sous l'empire de la violence ou de la peur, n'est pas lié par son serment (3).

Le. droit coutumier reconnaissait aussi l'engagement solennel sur la foi, sans prestation de serment. Cette foi solennelle parait bien avoir été tout simplement l'ancienne fîdes fada de l'époque germanique (4). Cette foi ou fiance se donnait en une forme solennelle : le promettant tendait ou étendait la main, suivant un usage antique (5). Certains textes paraissent admettre que le serment lie plus rigoureusement que la foi. Ainsi celui qui a promis sur sa foi de payer des usures, peut acquérir « que sa foi lui soit lâchée » ou s'il paye les usures, l'Église peut les réclamer: dans ce cas donc le créancier peut relever le débiteur de sa foi et la lui rendre. Mais si le promettant a juré de payer les usures, le créancier a toujours le droit de l'y contraindre ; il ne peut pas remettre le serment au débiteur et celui-ci n'a le droit de le rendre qu'à Dieu. Si c'est l'Église qui l'a reçu, le créancier peut ensuite être tenu à restitution des usures par justice d'Église (6).

(1) Songe du Verger y 11, 175. — Coutumes notoires, n*» 13. Celte dispense du prélat devint une simple formalité et disparut même à la fin du XVI« siècle,

(2) Anciennes coutumes d Anjou et du Maine, F, no 638, t. H, p. 234.

(3) Beaumanoir, chap. 34., n*» 38, t. II, p. 21. — Liin^e des droiz et des cornmandemens, n*" 41, p. 343.

(4) Le droit canonique reconnut longtemps que cette foi équivalait à un serment; mais au XVl® siècle on se refusa à celle assimilation, à moins que le promettant n'eût eu en vue sa foi de chrétien. Voy. Covarruvias, Opéra, p. 249

(5) Voy. à titre d'exemple, h\ge]ow , ffisfcry of procédure in England, appen^ dice, no 13. — Beaumanoir, chap. 60, n« 5, t. 11, p. 366. — Etablissements de Saint Louis, liv. I, lit. 31^ et les nombreux textes cités par Lacurne de Saintc- Palaye, v« Fiance,

(6) Anciennes coutumes d^Anjou et du Maine^ F, n^^ 585 et 586, t. II, p. 217. ~ Livre des droiz et des comman démens, n"^ 42 et 212, t. I, p. 343 et 395 ♦