CONTRAT, DÉLTT^ QUASI-DELIT

Les obligations ne naissent pas seulement des contrats, elles résultent aussi parfois de quasi-contrats, c'est-à-dire de faits que la loi assimile à des contrats, des délits, c'est-àdire de faits illicites qui nuisent injustement à autrui, et même de quasi-délils.

La théorie des quasi-contrats ne s'est nettement établie dans nos coutumiers que par des emprunts faits au droit romain. On admit sans difficulté que le paiement de l'indu autorise celui qui Ta fait à répétition, mais il doit d'ailleurs faire la preuve dé Viiidebituni et il ne serait pas admis à prouver que le ju^^rement en vertu duquel il a payé était entaché d'erreur, car ce serait porter atteinte à l'autorité de la chose ju^^ée (1).

De même que le paiement indu est un fait qui se rapproche du contrat de prêt, de même la ^uestion d'affaires est un fait qui ressemble au mandat. Beaumanoir a bien soin de recommander de ne pas se mêler trop facilement de l'administration des biens d'autrui: la ^^estion d'affaires, dit-il, est très périlleuse, car le gérant s'engage envers le géré, sans que le géré soit nécessairement obligé vis-à vis du gérant, ni à l'égard des tiers. En réalité, le géré est libre de ratifier ou non les actes passés par le gérant (2). Cependant si le géré a profité de l'administration d'autrui, le gérant a le droit de se faire indemniser de ses dépenses par l'action que Bouteiller appelle « action de besoigne faite » (3). D'un autre côté, la gestion d'affaires produit des effets plus rigoureux lorsqu'il s'agit de communistes dont l'un a géré l'affaire de tous ; dans ces circonstances, celui qui a fait le travail ou la dépense a

(1) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n» 503, t. II, p, 192. — Cpr. t. IV, p. 33. — Livre des droiz et des comwandemens y n» 196. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, lit. 61, p* 377.

(2) Beaumanoir, chap. 29, n*^ 12, t. 1, p, 402. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 53, p. 35i.

(3) Bouteiller* Somme rural, liv. 1, Ut. 27, p. 156.

le droit de s'attribuer tous les revenus du bien jusqu'à parfait paiement des parts des autres, si ceux-ci ne veulent pas s'acquitter spontanément (1).

Bouteiller rapproche des quasi-contrats l'obligation qu'il appelle pitoyable^ c'est-à-dire celle dont est tenu une personne à raison d'un service qui lui a été rendu, comme si un père, un frère, un cousin, a racheté son fils, son frère, son cousin, de captivité (4).

Si l'on veut se rendre un compte exact de la notion des délits, telle que la comprenaient nos anciens coutumiers avant l'influence dominante du droit romain, il faut se reporter à l'ancien coutumier de Normandie. 11 entend par tort fait tout préjudice causé injustement à autrui et, dit-il, les procès naissent des torts, comme les ruisseaux de la fontaine (3). Il y a deux sortes de torts ; les uns sont causés à la personne et les autres aux biens; en outre les premiers consistent dans des voies de fait ou dans des paroles.

Celui qui se plaint d'une voie de fait, par exemple d'avoir été battu par son adversaire, doit faire sa preuve par témoins de visu et auditu. Mais ensuite le défendeur peut se disculper par son serment et par celui de ses cojureurs. Le nombre de ces cojureurs varie suivant la qualité du demandeur. Si le défendeur succombe, il encourt une amende dont le taux dépend de la nature des voies de fait : cinq sous pour un « coup de paume »; douze deniers pour un coup de poing; dix-huit sous pour « abature à terre » ; trente -six sous pour plaie de sang, le tout en supposant qu'il s'agisse de simples particuliers. « Se aulcun est attaint de telle querelle contre chevallier, il luy doibt amender par plaines armes, c'est par le cheval, par le haulbert, par escu, par espée, et par le heaulme. Et se cil à qui le mesfaict fust faict n'est pas chevallier et n'a point de fief de haubert, mais dessert son fief

(1) Anciennes coutumes d^Anjou et du Maine^ F, l« 217, t. II, p. 105. — Cpr. les n*"^ 216, 218 et suiv., où le coutumier se borne à copier le droit romain. Voy. aussi Bouteiller, Somme rural^ liv. I, tit. 53, p. 354.

(2) Bouteiller, Somme ru7^al^ liv. I, tit. 26, p. 143.

(3) Grand Coutumier de Normandie^ chap. 51, éd. de Gruchy, p. 131.