CHAPITRE XVII. — DES OBLIGATIONS

la garder un jour et une nuit; il doit ensuite l'amener à la justice pour obtenir réparation du dommage, mais il a d'ailleurs le droit de rétention sur l'animal, tant que son propriétaire ne l'a pas satisfait en le payant, en lui donnant des pièges ou des gages, et la justice compétente pour statuer sur ces difficultés est celle du lieu où la bete a été prise, même si son propriétaire relève d'une autre juridiction. Nous sommes, comme on le voit, dans un cas de saisie privée, qui s'est maintenu au travers des âges, et certains coutumiers permettent même à celui qui s'est emparé de l'animal, de s'en attribuer la propriété, si le propriétaire ne l'a pas indemnisé au bout d'un certain temps (1).

g 18. — CAUSES d'extinction des obligations.

Nous avons constaté à maintes reprises combien le droit romain avait pénétré de toutes parts dans la matière des obligations. Cependant les coutumes résistèrent avec énergie et succès contre certains principes de ce droit, relatifs à l'extinction des dettes. Le paiement n'avait soulevé aucune difficulté sérieuse. On admettait qu'il ne pouvait pas être fait par un incapable, ni à un incapable (2). Mais rien ne s'opposait à ce qu'il fût fait par un procureur ou a un procureur (3). On admettait aussi la dation en paiement (4) et la théorie de l'imputation, en cas de plurali té de dettes, es t même prévue par

(1) Voy. sur ces divers points, Beaumanoir^ chap. 52, n*" 6, t. II, p. 288. — Livre de jostice et de plety lîv. XIX. tit. 47, § 2. — Très ancienne coutume de Bretagne, chap. 281. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, A, n'^ 89, t. I, p. 58; -F, n''^ 388, 410 à 4^il, t. Il, p. 154 et 160; K, 156 et 157, 171 et suiv., t. IV, p. 88. — Pour le droit antérieur qui était plus rigoureux, voy. Loi des Burgondes, tit. XXHI, no 4, et tit. 89, n^ 2; Loi des Visigoths, vin, 5; Lois des Alannans, tit. LXXVI, g 2 et 3; Lois des Ripuaires, tit. LXXXII ; Lois de Rotharis, n^^^ 343, 344, 349.

(2} Livre des droiz et des commandemens, 140. — Anciennes coutumes d'An-jou et du Maine, F, no 243, 791, t. M, p. 112 et 285; no 117, t. IV, p. 79.

(3) Peu importe, qu'il s'agisse d'un procureur conventionnel ou d'un procureur légal, comme le tuteur du mineur, ou d'un procureur testamentaire, comme Texécuteur testamentaire. Voy. Ancienne coutume de Toulouse, art. 81 et suiv. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ F, n» 1175, t. H, p. 4i6.

(4) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, L, n» 271, t. IV, p. 257.

certains coutumiers (1). Mais lorsque la dation en paiement, au lieu d'être absolument volontaire, provenait de la menace d'exécution, elle était soumise à certaines restrictions qui variaient suivant les coutumes. Dans l'Anjou et le Maine, le débiteur qui avait donné un héritage en paiement pouvait le reprendre pendant un an, et le bien n'était définitivement attribué au créancier qu'après diverses formalités de justice; s'il s'agissait de meubles, il fallait les vendre (2). A Toulouse, lorsque le débiteur ne pouvait pas s'acquitter directement d'une dette de somme d'argent et qu'il possédait des immeubles, le créancier pouvait lui offrir de prendre ces immeubles en paiement, mais il devait alors en indiquer le prix et celui-ci était publié jusqu'à trois fois dans la ville à son de trompe, pour que des offres plus avantageuses pussent se produire; si elles n'étaient pas faites, le créancier prenait les immeubles en paiement, déduction faite de sa créance (3).

Pour les paiements d'arrérages et autres sommes ou choses dues à des intervalles périodiques, on admettait que le paiement de la dernière année, d'après certaines coutumes, des trois dernières années, d'après d'autres, entraînait présomption de paiement des années antérieures (4).

Le débiteur prouve sa libération par la quittance que lui a donnée le créancier et celui-ci ne pourrait faire tomber cette preuve administrée contre lui, qu'en démontrant qu'il a donné quittance sous l'empire de l'erreur, du dol ou de la* violence (o).

Quant à la remise du titre faite par le créancier au débiteur, implique-t-elle paiement de la part de celui-ci, ou de la part du créancier intention de libérer le débiteur sans paiement? Beaumanoir admet Tune ou l'autre decesprésomp-

(1) Livre des droiz et des commandemerts^ 645. — Anciennes coutumes d^An-^ jou et du Maine, F, no 1175, t. II, p. 446.

(2) Anciennes coutumfs d'Anjou et du Maine, L, n° 271, t. IV, p. 257.

(3) Ancienne coutume de Toulouse, art. 77 et 78.

(4) Livre des droiz et d(s commande mens, n** 108. — Ancienne coutume de Bourgogne;,, chap. 66.

(5) Bouteiller, Somme rural, liv. I, lit. 4i), p. 347.