CHAPITRE Xlir. — CONDITION DES PERSONNES

consulte ajoute que si les père et mère ont des enfants légitimes et ne possèdent pas de propres, il leur est absolument interdit de déshériter ces enfants légitimes au profit des bâtards : ceux-ci ne peuvent plus recevoir de legs qu'à titre d'aliments (1).

De l'ancienne assimilation du bâtard au serf, résulta longtemps, pour lui commepour l'aubain, l'incapacité de tester, si ce n'est jusqu'à concurrence de cinq sous et pour le salut de son âme. Cette disposition se retrouve encore dans l'art. 6 de l'ancienne coutume de Laon. Dans la suite, les coutumes permirent aux bâtards de faire des testaments et sous ce rapport, il s'établit, entre eux et les aubains, une notable différence. Certaines coutumes ne la consacrèrent pas et autorisèrent les aubains à tester, comme les bâtards. Mais il parait qu'en pratique il en résulta de grandes difficultés pour les successions des aubains; les officiers du roi prétendaient s'en emparer malgré l'existence de testaments. Ces difficultés ne s'élevèrent pas pour les biens des bâtards (4). Déjà au xiii'' siècle, l'usage d'Orléans permettait au bâtard d'aumôner ses meubles par testament. Desmares écrit dans sa décision 24 que le bâtard peut faire testament, mais seulement sur ses meubles et conquéts, par la raison bien simple que, n'héritant de personne, il n'a pas de propres. Dans la suite, la plupart des coutumes lui reconnurent sans restriction le droit de tester. Quelquesunes seulement maintinrent l'ancienne prohibition ou limitèrent le pouvoir de disposer par testament à une certaine portion des biens (3).

Le bâtard étant hors de la famille, ne pouvait y prétendre à aucune succession (4). Beaumanoir a soin de le prévenir qu'il n'a droit à aucun bien de ses parents; s'il s'en empare,

(1) Beaumanoir, chap. 18, 20, t. I, p. 290.

(2) Voy. à cet égard des détails curieux dans V Ancienne coutume de Vermandois, art. 140, éd. Beautemps-Beaupré, p. 80.

(3) Bretagne, art. 277 et 280^, Chàlons, art. 2; Hainaut, art. 85 ; Bourbonnais, art. 184-.

(4) Voy. Brussel, Nouvel examen de V usage général des fiefsy p. 957 et 958. Cpr. Grand Coutumier de Normandie, chap. 27, éd. de Gruchy, p. 87, 89, 90.

c'est à tort, contre Dieu et au péril de son âme, aussi doit-il s'empresser de les restituer aux loyaux héritiers. Mais il ne faut pas oublier que Beaumanoir permet aux parents de disposer par testament au profit du bâtard, des meubles, des acquêts et du cinquième des propres (1). Plus tard, au lieu d'expliquer l'exclusion du bâtard de la succession par son exclusion de la famille, on préféra dire qu'il était frappé d'incapacité; mais alors certaines coutumes comprirent que cette faculté laissée aux parents de disposer par testament au profit de leur bâtard, permettait de supprimer, tout au moins en partie, l'incapacité de succéder ab intestat. Aussi interdirent-elles, en totalité ou en partie, les dispositions, testamentaires, si ce n'est celles qui étaient faites à titre d'aliments et tout en permettant d'ailleurs des donations entre vifs. Par exception les bâtards héritaient des meubles laissés par leurs enfants légitimes qui étaient morts sans descendants, car la parenté légitime les rattachait à eux (2).

Lorsque le bâtard mourait, ses biens, comme ceux de l'aubain, allaient primitivement au seigneur ou au roi, par l'effet de la mainmorte ; c'était encore une conséquence de l'assimilation du bâtard au serf. Puis, la liberté ayant été reconnue au bâtard, il ne pouvait plus être question d'attribuer ses biens au seigneur ou au roi en vertu de la mainmorte ; mais ils y prétendirent en vertu du droit de déshérence toutes les fois qu'il s'agissait d'un bâtard mort sans laisser de descendants légitimes ni de testament. On admetlait en effet sans difficulté que les enfants légitimes héritaient de leur père (ou de leur mère) bâtard (3). Mais aucun autre parent n'avait droit à la succession du bâtard, de sorte qu'à défaut d'enfant cette succession allait au seigneur ou au roi.

(1) Beaumanoir, chap. 18, n'^s 19 et 20, t. 1, p. 290.

(2) Anciennes coutumes Anjou et du Maine, F, n° 471, t. II, p. 182; n"" 702, t. II, p. 255; 832, t. 11, p. 299. *

(3) Grand Coutumier de i\o7^mandie, p. 36, éd. de Gruchy, p. 112. — Livre des droiz et des commande mens, n*'^^92 et 376. Cpr. Brussel, JVouvel examen de l^usage général des fiefs, p. 957 et 958. Pour le cas où un bâtard décède en laissant des biens dans plusieurs seigneuries, voy. brussel, ibid., p. 955.