CHAPITRE XIII. CONDITION DES PERSONNES

sonne vile, ne pouvait être ni 'maire d'une ville (1) ni juge ni témoin dans les actes (2); il n'était pas admis à faire sa preuve en se battant en duel contre un franc homme (3); on ne voulait pas le laisser entrer, pas plus que l'étranger, dans les maladreries (4); enfin, il ne pouvait pas se porter garant en justice (5).

On sait comment la légitimation par mariage s'est introduite dans le droit romain. Les empereurs Constantin et Zénon avaient rendu, l'un et l'autre, une constitution qui avait permis aux personnes vivant en concubinat au moment de la promulgation de ces ordonnances, de légitimer leurs enfants par justes noces. Mais ces dispositions étaient prises seulement en faveur des concubins actuels et ne devaient pas s'étendre à l'avenir. Justinien alla plus loin et il admit, d'une manière générale, la légitimation par mariage subséquent au profit des enfants nés du concubinat (6).

La constitution de Constantin n'ayant pas été insérée au Code théodosien, la légitimation par mariage subséquent n'a été connue qu'assez tard en Gaule. On ne la pratiquait pas sous les deux premières races et d'ailleurs elle n'aurait pas été fort utile, car à cette époque il suffisait d'avouer un bâtard pour lui donner les mêmes droits de succession qu'aux enfants légitimes. C'est seulement à l'époque où l'on connut les lois de Justinien que s'introduisit la légitimation par mariage subséquent. Il en est question dans les Pétri excep^ tiones (7). Pour que cette légitimation fût publique, on pla-

(1) Livr9^ de jostice et de plet, p. 34..

(2) Livre de jostice et de plety p. 30, 34, 81, 177. Beaumanoir permet cependant au bâtard d'être témoin contre un autre bâtard, chap. 39, n** 32, t. II, p. 103; chap. 40, n^ 37, t. II, p. 149.

(3) Beaumanoir, chap. 63, n^ 2, t. II, p. 419.

(4) Beaumanoir, chap. 56, n^ 4, t. II, p. 326.

(5) Livre de jostice et de plet, p, 177.

(6) Cpr. Const. 5, 10 et 11, De naturalibus liberis, V, 27. Le droit canonique admit aussi la légitimation par mariage subséquent, Tétendit même aux spurii, mais il refusa toujours ce bénéfice aux enfants adultérins ou incestueux. Voy. Esmein, Le mariage en droit canonique, t. 11, p. 40 et suiv.

(7) Voy. Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge, trad. Guénoux t. II, p. 327. Voy. aussi Grand Coutumier de Normandie, chap. 27, p. 88.

çait Tenfant sous le poêle avec ses parents au moment de la célébration du mariage (1).

Cette légitimation faisait entrer l'enfant dans la famille, l'assimilait à ceux qui allaient naître du mariage et lui assurait les mêmes droits de succession (2). Toutefois le bâtard ne devenait légitime qu'au jour même du mariage et sans aucun effet rétroactif au jour de sa naissance. 11 pouvait ainsi arriver, comme le fait remarquer Beaumanoir, que; tout en étant le plus âgé des enfants, ce bâtard légitimé ne jouit pourtant pas du droit d'aînesse. 11 suffît de supposer les circonstances suivantes. Un homme a eu un bâtard d'une femme; puis il a épousé une autre femme et de ce mariage sont nés un ou plusieurs fils; puis enfin sa première femme étant morte, cet homme devenu veuf a épousé en secondes noces la femmie dont il avait eu un bâtard. En pareil cas l'aîné des fils est celui qui est né du premier mariage, bien qu'il soit moins âgé que le bâtard plus tard légitimé ; celui-ci est considéré comme né du second mariage. Mais si le premier mariage n'avait produit que des filles, le bùtard légitimé ensuite par le second mariage aurait pu exercer le droit d'aînesse, car ce droit était reconnu au fils né du dernier mariage vis-à-vis des filles issues des précédentes unions (3).

Oh sait qu'en Angleterre, la légitimation par mariage subséquent n'a jamais été reconnue par les lois civiles, mais seulement, par les lois de l'Eglise ; aussi dans ce pays la légitimation par mariage subséquent per-mettait bien à celui

(1) Beaumanoir, chap. 18, n° 2, t. I, p. 278. L'usage de placer les mariés sous un poêle était fort ancien et a été diversement interprété. Les uns pensent que c'est une image du lit nuptial et une manière de souhaiter la fécondité aux époux; les autres disent que le poêle était étendu sur les mariés m signu7ïi pudoris.

(2) Beaumanoir, chap. 18, n*" 24,t. I, p. 292. — Anciennes coutumes d^Anjou et du Maine, F, n°s 471 et 7-26, t. II, p. 182 et 264. Mais on sait que si une fille noble avait eu des enfants d'un roturier avant son mariage et épousait ensuite son séducteur, elle était privée de sa part dans la succession de son père. Son mariage ne réparait pas l'injure qu^elle avait faite à son père et à l'honneur de sa famille. Établissements de Saint Louis, liv. I, chap. 14 de l'cd. Viollet, p. 24, chap. 12 des éditions de Du Cange et de Lauriére.

(3) Beaumanoir, chap. 18, n** 24, t. 1, p. 292.

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qui en était l'objet d'entrer dans les ordres, mais elle ne lui donnait aucun droit dans la famille (1).

Indépendamment de la légitimation par mariage subséquent, il existait aussi une légitimation par lettres du roi.

Toutefois elle ne produisait que des effets limités. Le bâtard ainsi légitimé pouvait acquérir des dignités, mais il restait incapable de succéder à ses parents, à moins cependant qu'une clause expresse des lettres de légitimité ne lui eût reconnu le droit de succéder; encore fallait-il, dans ce cas, que le bâtard fût un enfant naturel simple et qu'il eût été légitimé par le prince du consentement de ceux de la succession desquels il s'agissait et de leurs héritiers (2). La jurisprudence hésitait d'ailleurs sur le point de savoir si, en pareil cas et sous les mêmes conditions, le bâtard devenait capable d'hériter par testament, mais il était certain, au contraire, que si le bâtard était né d'une femme serve, comme il aurait suivi la condition de sa mère, ses parents ne pouvaient pas lui succéder, pas plus qu'il ne leur succédait, malgré leur consentement et les lettres de légitimation, car le serf ne succédait pas au franc ni le franc au serf; sa succession allait à son seigneur. De même, les lettres de légitimation ne pouvaient pas conférer au bâtard d'une femme serve le droit de tester ni celui d'entrer dans les ordres sans le consentement de son seigneur (3).

La légitimation par mariage subséquent était donc bien plus efficace et cependant elle ne produisait pas non plus des effets absolus au point de vue du droit féodal. Ainsi d'après les Etablissements de Saint Louis, la fille noble qui avait eu un enfant avant son mariage, était privée de ses droits dans

(1) Lauriére n'a pas bien compris ce système du droit anglais et il en est résulté une certaine confusion dans ses observations sur les Institutes coutumières de Loysel, liv. I, tit. 1, règle 40.

(2) Bouteiller, liv. 11, tit. 1, p. 657. — Bacquet, Du droit de bâtardise^ chap. 12, n"* 15. — Loysel, Inst. cout.y liv. I, tit. 1, régie 45.

(3) Ordonnance de Charles VI, du 5 sept. 1386. — Loysel, Inst. cout.y liv. I, tit. 1, régie 46.

la succession de son père, même si elle avait épousé son séducteur (1).

Les textes ne nous apprennent pas d'une manière bien précise quelle était la condition du mineur, suivant qu'il était placé sous la puissance de son père ou sous celle d'un baillistre, ou d'un gardien ou d'un tuteur. En principe le mineur est représenté par celui qui exerce une de ces puissances et il reste par conséquent étranger aux actes de la vie civile. Et cependant s'il passe lui-même un de ces actes, celui-ci est valable au temps de Beaumanoir, pourvu que le mineur Tait fait avec l'assistance ou même avec le simple consentement de son représentant ordinaire. C'est sous la même condition seulement qu'il peut exercer une profession, par exemple celle d'avocat. On appliquait ainsi à la fois le système du droit romain qui faisait passer les actes de la vie civile par le pupille assisté de son tuteur et celui qu'a consacré notre Gode civil de la représentation du mineur par son père ou par son tuteur

Si le mineur avait passé seul un acte de la vie civile, son représentant aurait-il eu le droit d'en demander la nullité? Bien que les textes ne s'expliquent pas directement sur ce point, ils semblent admettre l'affirmative, par cela même qu'ils déclarent cet acte nul (3). Quant au mineur il n'avait le droit d'agir en nullité qu'après avoir atteint sa majorité et à la condition, en outre, qu'il eut été victime d'une fraude, ou tout au moins qu'il eût éprouvé un préjudice, conformément

(1) ihablissements de Saint Louis ^ Hv. ï, chap. 14, éd. Viollet, p. 24-. Voy. une disposition semblable dans la loi des Visigoths, III, 2, 8.

(2) Voy. sur ces divers points Livre de jostice et de plety p, 99, 103, 111. — Le mineur de quinze ans ne pouvait pas être garant en justice. — Quant au testament, Beaumanoir déclare le sous- âgé passé en bail, garde ou tutelle, incapable de faire cet acte, chap. 12, n** 45, t. I, p. 201.

(3) Voy. par exemple Livre de jostice et de plet, p. 117. Toutefois on décidait pour le mariage contracté avant l'âge légal que le mineur seul pouvait en demander la nullité après avoir atteint cet âge et à la condition de n'avoir pas encore consommé l'union conjugale. Ibidem, p. 187. \