CHAPITRE XIII. CONDITION DES PERSONNES

au système du droit romain sur la restitution en entier des mineurs de vingt-cinq ans (1). Sous ces conditions il pouvait notamment demander la nullité des dettes contractées en minorité, même si elles arrivaient à échéance après la majorité, même si le mineur s'était rendu coupable de fraude, et c'est à partir de cette majorité que courait le délai d'un an qui lui était donné pour agir (2). Toutefois, pour le cas particulier où le mineur avait passé un acte en se déclarant majeur sous la foi du serment, il ne pouvait pas l'attaquer s'il Tavait fait dans les deux années qui précédaient sa majorité; car sa déclaration avait pu induire en erreur le tiers avec lequel il contractait. Le mineur n'était pas non plus protégé contre les actes immoraux ou illicites et en outre dans tous les cas il était toujours tenu jusqu'à concurrence de son enrichissement, de telle sorte que s'il avait reçu un paiement et s'il en avait dissipé une partie, il ne pouvait agir une seconde fois contre son débiteur que dans la mesure de cette dernière somme (3).

Quant aux actions en justice, il est certain que le mineur ne pouvait ni les intenter ni y défendre; il était représenté par le baillistre, tuteur ou gardien (4). Toutefois le tuteur ne pouvait pas intenter les actions pour lesquelles il y avait preuve par bataille et le mineur, devenu majeur, n'avait lui-même le droit de prendre part à ces procès qu^autant qu'il avait atteint l'âge de vingt ans, de sorte que s'il intentait une action avant cet âge, on n'était pas tenu de lui répondre (o).

Quand le fils était en puissance paternelle, c'était le père qui agissait, môme en cas d'injure ; cependant quelques textes

(1) Livre de josticc et de p^el, p. 117. — Beauinanoir, chap. 16, n^'s 7 et suiv., t. I, p. 266. — Livre des constitutions du Châtelet, q"* 74, p. 83. — Bouteiller, Somme ?^ur al, liv. I, lit. 92, ëdit. de 1621, p. 892.

(2) Livre de jostice et de plet, p. 108 et 118. — Beaumanoir, chap. 6, 2, t. I, p. 265.

(3) Livre de justice et de plet, p. 116, 117, 118; Livre des droiz et des cornmnndemens, n'' 146, t. I, p. 378.

f4) Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine, F, u*^ 59, t. II, p. 53; K, 60> t. IV, p. €5; Livre de jostice et de plet, p. 84 et 131. (5) Livre de jostice et de plet, p. 118 et 326.

donnent l'action au fils dans cette dernière circonstance, ou même d'une manière plus générale, mais à la condition qu'il soit autorisé par son père (1).

Il était encore admis, au temps de Beaumanoir, que, pour les constestations relatives aux immeubles ou, en d'autres termes, pour les matières réelles, une distinction était nécessaire. Le baillistre, gardien ou tuteur, ne pouvait pas agir ni être actionné au pétitoire pour un immeuble du mineur, mais on permettait activement et passivement les actions possessoires. Ainsi un mineur héritait-il d'un immeuble possédé par le défunt depuis moins d'un an et un jour, rien ne s'opposait à ce que cet immeuble lui fût réclamé par l'action possessoire ; mais si la possession du défunt avait duré plus d'un an et un jour, cette action aurait nécessairement échoué et celui qui se prétendait le véritable propriétaire de l'immeuble n'aurait pourtant pas eu la ressource de l'action pétitoire parce que le bien était maintenant possédé par un mineur. En sens inverse, celui qui possédait depuis un an et un jour un immeuble du mineur, devait refuser de plaider contre le gardien ou tuteur qui intentait contre lui l'action pétitoire, carie jugement aurait été entaché de nullité. On voulait d'une manière générale que tous les procès relatifs à la propriété des immeubles fussent reportés à l'époque de la majorité, à cause de Timportance qu'on attachait alors à la propriété foncière (2). Cette impossibilité d'agir au pétitoire, au nom d'un mineur ou contre lui, ne tarda pas à être la source de graves embarras. D'abord toutes les fois qu'un immeuble donnant lieu à un procès, était échu par testament ou autrement à un mineur, l'instance restait suspendue jusqu'à ce que ce mineur eût atteint sa majorité. Plus d'une fois on vit des personnes transmettre ainsi des immeubles litigieux à des mineurs, dans le seul but de créer des embarras à leurs adversaires ou de retarder la restitution des biens. D'un

(1) Anciennes coutumes d^Anjou et du Maine, F, ri''' 1343 et ISiAj t. II, p. 496. — Livre des droiz et des commandemens, n*'^ 608 et 648.

(2) Beaumanoîr, chap. 16, 1 et suiv. t. I, p. 263. Voy. surtout n'' 8.