CHAPITBE XIII. CONDITION DES PERSONNES

autre côté, les intérêts des mineurs furent eux-mêmes assez souvent compromis, alors qu'on se proposait de les sauvegarder. C'est qu'en effet, les moyens de preuve qui pouvaient exister à leur profit pendant leur minorité, faisaient défaut dans la suite, certains témoins étant morts ou ayant disparu. Aussi à l'occasion d'un procès particulier et sur la demande du Parlement, le roi Philippe VI rendit, en 1330, une ordonnance qui supprima cette particularité relative aux mineurs et décida qu'à l'avenir rien ne s'opposerait à ce que les actions pétitoires fussent intentées en leur nom ou contre eux. C'était ordinairement le tuteur qui représentait le mineur, mais si les biens du mineur étaient placés entre les mains d'un baillistre ou d'un gardien, on ne voulait pas que celui-ci intentât l'action ou y repondît et il était procédé à la nomination d'un tuteur spécial ou d'un curateur ad litem (1). Il ne paraît pas cependant que cette ordonnance ait été régulièrement observée, car le Grand Coutumier de France pose encore l'ancien principe qui suspendait l'exercice des actions immobilières par les mineurs ou contre eux pendant la durée de leur incapacité (2).

Le mineur émancipé pouvait ester en justice s'il s'agissait de ses meubles ou des fruits de ses immeubles, mais pour les actions réelles immobilières, on lui imposait l'assistance d'un curateur (3).

Au criminel le mineur, même émancipé, ne pouvait pas agir, mais rien ne s'opposait à ce qu'il fût poursuivi (4). D'après certains jurisconsultes, pour exprimer cette incapacité générale d'ester eux-mêmes en justice, dont étaient frappés les mineurs, on disait : le sous-âgé n'a ni voix ni répons à court (5). Mais d'autres entendaient cette règle diffé-

(1) Ordonnance de Philippe VI, de 1330, Recueil du Louvre^ t. 11^ p. 63; Isambert, t. IV, p. 385.

(2) Grand Coutumier de France, liv. Il, chap. 42, p. 378.

(3) Touraine, art. 351. — Tronçon, sur l'art. 239 de la coutume de Paris.

(4) Cour des bourgeois, chap. 21 et 271. — Abrégé de la cour des bourgeois, chap. 18. — D'Argentré, sur l'art. 508 de Tancienne coutume de Bretagne.

(5) Cette maxime fait l'objet de la règle 33 du titre 1«^ du livre l^r des Instilutes de Loysel.

remment et la rapprochaient de la maxime: Femmes ontvoico et répons en court. Celle-ci signifiait que les femmes pouvaient être juges dans les juridictions féodales et comme titulaires de fief; dès lors, disait-on, la première règle doit être entendue en ce sens que les mineurs ne peuvent pas Fétre, et, d'une manière plus générale, qu'ils ne sauraient remplir aucune fonction publique (1). A vrai dire il est fort possible que les partisans de ces deux explications aient raison les uns et les autres ; il suffit d'admettre que la règle aurait changé de sens. C'est qu'en effet, dans noire ancien droit, on continuait fort souvent, à faire usage d'une vieille maxime, bien qu'elle ne se rapportât plus aux faits pour lesquels elle avait été imaginée, et on lui donnait alors une autre signification (^).

L'incapacité résultant de la minorité et qui plaçait la personne sous la mainburnie, le bail, la garde, la tutelle, cessait à un certain âge, qui variait suivant les coutumes. 11 exista toujours sur cette question une assez grande diversité même après leur rédaction officielle. A l'époque franque, la majorité était atteinte dès Tage de douze ans, mais il est probable qu'en fait cette majorité ne profilait à l'enfant qu'autant qu'il quittait le toit paternel. Au moyen âge, l'enfant devenu majeur avait le droit de quitter la communauté paternelle; mais s'il consentait à rester dans cette communauté, il devait se soumettre encore l'autorité de son père (3) ; d'ailleurs il était maintenant capable de traiter avec les tiers, ce qu'il n'aurait pas pu faire auparavant. Il était donc important de savoir à quel moment précis s'acquérait cette majorité. Il est possible qu'en France comme en Angleterre, on ait, pendant un certain temps, admis comme principe que l'enfant deve-

(1) Delaunay, Commentaire sur le livre premier des InstUutes de Loyselj sur la règle précitée.

(2) C'est ce que nous avons constaté à plusieurs reprises et notamment pour la maxime célèbre : Nul en France ne plaide par^ procureur, encore aujourd'hui usitée au Palais. Voy. t. VI, p. 364.

(3) Voy. d'Argentré, sur l'art. 50Q,n° 2, de V Ancienne coutume de Bretagne. — Cpr. Coutume de Bourgogne, tit. VI, § 3. — C'est peut-être ce que veut dire aussi Loysel {Institutes coutumicres, livre Ij titre 4, régie 2), lorsqu'il affirme que les majeurs sont comme les mineurs soumis à la mainbournie.