CHAPITRE XIlî. CONDITION DES PERSONNES

D'ailleurs déjà, en plein moyen âge, on avait reconnu et pratiqué l'émancipation p^^v lettres du prince, qu'il ne faut pas confondre avec les lettres de bénéfice d'âge, bien qu'en pratique la différence offre peu d'intérêt. En mai 1325, Charles de Valois fut autorisé par lettres du roi Charles lé Bel, à émanciper son fils âgé de sept ans (1). En 1363, le roi Jean émancipa son fils Philippe en lui donnant le duché de Bouro^ogne (2). Des lettres de Louis XII datées de Montil-les- Tours, 3 juin 1503, émancipent le comte de Vendôme, alors âgé de dix-sept ans, et le placent sous la direction de sa mère (3). Les grands vassaux de la couronne s'attribuaient aussi, en leur qualité de quasi-souverains, ce droit d'émancipation; ainsi Hugues IV, duc de Bourgogne, affranchissait son fils Robert II dès l'année 1272 (4). En définitive ces émancipations par lettres du prince étaient très rares au moyen âge et se pratiquaient seulement au profit de personnages appelés à porter une couronne.

Dans les pays de droit écrit, la puissance paternelle conserva la plupart des caractères du droit romain, mais en s'adoucissant. Ainsi elle appartenait au père ou à l'aïeule, à l'exclusion des femmes et des parents maternels ; en principe elle était perpétuelle et ne cessait que par la mort du père ou de l'ascendant. Mais dans la pratique on avait singulièrement adouci cette rigueur. L'émancipation était devenue plus fréquente. A Toulouse, conformément au principe du droit visigothique qui, lui-même, s'était borné à copier le droit romain, l'émancipation se faisait au moyen d'une déclaration solennelle de celui qui exerçait la puissance, en présence des magistrats municipaux (5). D'un autre côté on

(1) Spicilegium, t. 111, p. 711.

(2) Recueil des édits, etc., concernant V administration des Etats de Bourgogne, 1784, t. I, p. 47.

(3) Isambert, t. XI, p. 463. — Le roi émancipait aussi des seigneurs de moindre inoportance. Voy. un exemple dans Chénon, Histoire de Sainte- Sévère^ p. 110.

(4) Simonnet, Études sur l ancien droit en Bourgogne, dans la Revue historique de droit français et étranger, t. XI V, p. 503.

(5) Paul, Sentences, U, 25, 4. — Ancienne coutume de Toulouse, art. 121.

admettait une émancipation tacite résultant de ce que le fils, au vu et su de son père, avait fondé une habitation séparée qui durait depuis un temps assez long, ordinairement dix ans.

A la différence des pays de coutume qui reconnaissaient de droit commun l'émancipation résultant du mariage, aussi bien au profit du fils que de la fille (1), ceux de droit écrit n'admettaient pas que le mariage émancipât le fils, mais ils reconnaissaient que la fille passait sous la puissance de son mari (2). Après avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans, l'enfant pouvait se marier sans le consentement du père de famille.

Toutefois les coutumes locales faisaient souvent produire au mariage des effets plus énergiques. Ainsi d'après la coutume de Toulouse, le mariage produisait émancipation tacite, pourvu qu'à cette occasion l'enfant eût reçu une donation ou une constitution de dot (3). Les coutumes de Montpellier et de Carcassonne(art. 53) étaient moins exigeantes :il suffisait que l'enfant se fût marié du consentement de son père, pour qu'il se trouvât de plein droit émancipé. En dernier lieu, la puissance paternelle s'était adoucie à ce point qu'elle s'éteignait aussi dans les pays de droit écrit à l'âge de la majorité, mais seulement sur la personne et nullement quant aux biens. Il est manifeste que toutes ces restrictions apportées à l'ancienne autorité paternelle du droit romain , ont été introduites sous l'influence des coutumes. Mais de tout temps on continua à admettre que la puissance paternelle appartenait au père ou à l'aïeul paternel, s'il vivait encore, jamais aux femmes.

L'enfant en puissance ne pouvait posséder aucun patrimoine; tout ce qu'il acquérait profitait à son père et on lui

(1) Liber practicus de consuetudine reniensi, dans Varin, Archives administratives de la ville de Reims, t. 1, p. 39. — Bourbonnais, chap. 23, art. 26; Paris, art. 239; Coutumes du ressort du Parlement de Guyenne, t. II, p. 107.

(2) Certains pays de droit écrit admettaient toutefois le système des pays de coutume, c'est-à-dire Témancipation par mariage, aussi bien du fils que de la fille. Voy. Coutume de Toulouse, art. 121, édit. Tardif, p. 57; Coutume de Montpellier y art. 53.

(3) Ancienne coutume de Toulouse, art. 121 et 122.