‹ Histoire du droit et des institutions de la France 7, La féodalité (fin). Le droit civilChapitre 63 sur 406 · QUATRIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

QUATRIÈME PARTIE

LE MOYEN AGE

tutelle féodale exercée par le seigneur en personne ou par un homme de son choix sur les biens de sa vassale non mariée titulaire de fief. Nous avons vu que ce droit au service militaire autorisait aussi le seigneur à marier sa vassale titulaire de fief et celle-ci ne pouvait pas s'unir sans le consentement du seigneur, car son mari allait être chargé du service militaire en son lieu et place. Par réciprocité d'ailleurs, c'était aussi un devoir pour le seigneur de marier la fille de fief dès qu'elle devenait nubile (i). Mais en fait les seigneurs songeaient moins au devoir qu'au droit et ils se permettaient, à l'occasion de ces mariages, des abus tout à fait scandaleux. La vassale n'était relevée de l'obligation de se laisser marier par son seigneur qu'à l'Age de soixante ans. En effet, à partir de ce moment, l'homme lui-même était dispensé du service militaire (2). S'élevait-il un désaccord sur le choix du mari, entre le seigneur et sa vassale, celle-ci ne pouvait faire triompher sa préférence qu'à la condition d'abandonner le fief. Ce droit de mariage devint tellement odieux et souleva de telles protestations, qu'il ne larda pas à changer de nature : il fut converti en une redevance que la vassale' ou son père payait au seigneur comme prix de son consentement et souvent même des chartes fixèrent le montant de ce droit pour éviter les extorsions. Ce changement fut même admis non seulement au profit des filles nobles, mais encore en faveur de celles des vilains (3). En Angleterre, la Grande Charte décida qu'à l'avenir la veuve ne serait soumise ni au droit de mariage, ni à la tutelle ou bail

(1) Vaissète, Histoire générale de Languedoc, t. II, Preuves n** 419. — Etablissements de Saint Louis, liv. I, chap . 67, éd. Viollct, t. II, p. 99. — Glanville, ]ib. VII, cap. 12. — Britton, JII, 3, éd. Nichols, 1865, p. 23. Glanville nous apprend que le consentement du seigneur est nécessaire sous peine de déchéance du fief, même du vivant du pére, si la fille est l'héritière présomptive de son fief. Seulement le seigneur ne peut pas refuser son consentement sans motif légitime. Voy. Histoire du droit et des institutions de VAyigleterre, t. II, p. 206.

(2) Assises de Jérusalem^ chap. 244.

(3) Voy. chartes de Montdidier, Senlis, Saint-Jean d'Angély, dans le Recueil du Louvre, t. V, p. 671; XI, p. 278 ; XII, p. 288. Nous verrons bientôt à quels droits étaient auparavant soumises les filles des vilains.

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