CHAPITRE XIII. CONDITION DES PERSONNES

disparut de la procédure. Il n'y eût plus dès lors aucune raison de laisser les femmes dans cet état de tutelle perpétuelle : on en arriva ainsi à reconnaître l'égalité civile entre les deux sexes. Ce fut l'œuvre commune de l'Eglise et de la féodalité transformée (1). Dans les coutumes où l'influence du droit canonique se fît plus particulièrement sentir, la condition des femmes devint même spécialement privilégiée. Telle était notamment la coutume de Reims qu'on appelait déjà autrefois la coulitme des femmes à cause des avantages qu'elle leur conférait (2). Les femmes pouvaient comparaitre en justice, et y jouer le rôle de témoins (3) ; elles jouissaient même de certains privilèges en justice et par exemple elles pouvaient demander exoine pour cause de grossesse (4); elles pouvaient constituer procureur comme les gentilshommes et les clercs, à la différence des hommes de poeste (5). S'agissait-il de son douaire, la femme avait le choix entre la justice d'Eglise et la justice laïque du seigneur ou du roi (G).

Mais, malgré cette égalité ordinaire et ces privilèges, sous d'autres rapports il restait des traces de l'ancienne incapacité des femmes. Ainsi elles ne pouvaient exercer la profession d'avocat ni celle de procureur; on n'admettait pas qu'elles pussent garder des sceaux (7). A plus forte raison elles ne pouvaient pas rendre la justice, à moins toutefois qu'elles ne fussent dames de fief. Mais on admettait qu'elles pouvaient être arbitres, pourvu qu'elles fussent capables; on

(1) Ainsi, par exemple, les anciens usages d'Artois déclarent que les femmes peuvent être choisies pour arbitres (tit. LIV) et cette solution a certainement été empruntée au droit canonique où elle avait été introduite par une décrétale d'Innocent 111^ de 1"210. — On pourrait multiplier les exemples.

(2) Voy. Varin, Archives administratives de la ville de ReimSy t. I, p. 606.

(3) Anciennes coutumes d^Anjou et du Maine, F, n"" 554^ t. J], p. 208.

(4) Beaumanoir, chap. 3, n'' 16, t. I, p. 68.

(5) Beaumanoir, chap. 4, n"" 31, t. I, p. 86.

(6) C'est ce que décida un arrêt du Parlement, de 1269, contre révéque de Beauvais. I, fol. 169, Boutaric, n" 1364; Beaumanoir, chap. 10, 12, t. I, p. 154.

(7) Beaumanoir, chap. 29, n^ 19, t. I, p. 409.

considérait comme incapables celles qui étaient sous puissance de mari et celles qui étaient entrées en religion (1).

Dans certaines parties de la France, les incapacités des femmes étaient plus accentuées. A Toulouse, bien que la condition des femmes fût en général la même que dans les autres régions de la France (2), cependant, elles étaient incapables d'être témoins en justice (8), tandis que d'après le droit commun et aux termes d'une ordonnance de Charles VI, de 1394, les femmes pouvaient déposer en justice civile ou criminelle (4). Nous relevons la même incapacité dans l'ancienne coutume de Bordeaux où, en outre, les droits du mari sur sa femme étaient d'une rigueur particulière (5). Ces incapacités partielles sont des vestiges de l'ancienne tutelle perpétuelle des femmes.

Il faut expliquer tout autrement une incapacité non moins grave qui frappait les femmes, mariées ou non, dans les pays de droit écrit : l'incapacité de garantir la dette d'autrui, établie dans le droit romain parle sénatus-consulte Velléien. Cette disposition du droit romain avait disparu dans le midi de la France sous l'action de la féodalité. Plusieurs chartes antérieures au xii^ siècle donnent des exemples de femmes qui

(1) Beauinanoir, chap. 41, 26 et 27, t. H, p. 159 et 160.

(2) Voy. Tardif, Le droit privé du XIH^ siccle, dans les coutumes de Toulouse et de Montpellier, p. 30.

(3) On n'est pas d'accord sur la cause de cetle incapacité. H est certain qu'elle ne remonte pas au droit romain, car celui-ci autorisait le témoignage des feoimes devant les tribunaux, sauf certaines exceptions. Les lois wisigothiques l'admettaient également. Voy. Forum judicum^ lib. II, lit. IV, art. 1 et 12. Les uns font remonter cette incapacité de déposer en justice au droit canonique qui l'a en effet consacrée à certaines époques et-surtout à partir d'une constitution de Boniface YIII, proclamé pape en 1294. Mais comme les anciennes coutumes de Toulouse remontent à Tannée 1285, d'autres pensent qu'il faut faire remonter cette interdiction du témoignage des femmes eu matière civile jusqu'à la procédure du combat judiciaire. Voy. UoMnier ^ Rappof t à V Académie des sciences, iriser ipt ions et belles-lettres de Toulouse sur le concours relatif aux origines de la coutume, année 1853; Laferriére, Histoire du droit français, t. V, p. 261 et suiv.

(4) Ordonnance de 1394, dans le Recueil du Louvre, t. XII, p. 434. — Cpr. Beaumanoir, chap. 39, n*" 54, t. 1, p. 114.

(5) Las coustumas de la vila de Bordcii, art. 6G.