CHAPITRE XIII. CONDITION DES PERSONNES

s'obligent avec ou pour leurs maris, sans qu'il soit question de renonciation au sénatus-consulte (1). Tout-à-coup vers le XIII® siècle, les proliibitions établies par le sénatus-consulte Velléien reparaissent dans la Provence, le Languedoc, l'Auvergne et même la Bourgogne (2). On ne peut douter dès lors de la cause de cette incapacité nouvelle : elle était due à la renaissance du droit romain.

Dans la plupart des pays du Midi, on interdisait kla femme de s'obliger pour autrui; mais on lui permettait aussi de renoncer au Velléien, sans même rechercher s'il s'agissait de la dette du mari ou de celle d'une autre personne. Par exception, certaines coutumes du Midi n'admirent jamais le sénatusconsulte Velléien. A Toulouse et à Montpellier, la femme sui jiiris, majeure de douze ans, qui n'était pas en tutelle ou en curatelle pouvait valablement intercéder et la femme mariée avait le droit de s'obliger avec son mari ou pour lui (3). En Auvergne, au contraire, on permettait sans doute à la femme de s'obliger valablement pour autrui, sous forme de renonciation au Velléien, mais à la condition qu'il ne s'agit pas d'une dette de son mari; dans ce dernier cas, son intercession aurait été nulle (4).

Le sénatus-consulte Velléien ne parvint jamais non plus à se faire accepter dans le droit féodal des pays de droit écrit; même dans les contrées qui le reconnaissaient, il était étranger à la femme noble et feudataire. Quant aux pays de coutume, ils laissèrent pénétrer peu à peu et insensiblement les dispositions du sénatus-consulte. C'est seulement au xvi^ siècle

(1) Voy. par exemple Vaissète, Histoiie générale de Languedoc, t. II, Preuves, n'^» 146, 233, 275, 278, 518.

(2) Plancher, ^tsioire de Bourgogne, t. \ly Preuves^ n« 162. — Pérard, Recueil de pièces curieuses, p. 527. — Vaisséte, op. cit., t. III, Preuves^ n° 349.

(3) Ancienne coutume de Montpellier de 1204^, art. 38, dans Giraud, t. I, Preuves, p. 58. — D'Aigrefeuille, Histoire de Montpellier , t. I, Preuves, p. 669. — Ancienne coutume de Toulouse, art. 69 et 74, éd. Tardif, p. 34 et 37. On verra plus loin que le statut de la ville de Toulouse rejetait aussi l'inaliénabilité du fonds dotal. L'ancienne coutume de Carcassonne n'avait pas conservé ces particularités des coutumes de Toulouse et de Montpellier.

(4) Masueo Practica forensis, Ut. 29.

toutefois qu'il fut reconnu d'une manière définitive et presque générale. Avant cette époque, les mentions du Velléien sont relativement rares dans nos coutumiers. On trouve cependant des textes assez anciens où il est parlé de la renonciation au Velléien, ce qui suppose bien son observation (1). Ces textes deviennent plus nombreux k mesure qu'on se rapproche du xvi® siècle (^). L'ancienne coutume d'Artois permet aussi à la femme de renoncer au sénatus-consulte Velléien et elle admet même, qu'en pareil cas, ce fait emporte aussi renonciation au douaire, du moins sur les biens que son mari aurait vendus (3).

11 faut étudier les derniers coutumiers de notre époque si l'on veut découvrir un exposé des principes du Velléien. Cet exposé était d'autant plus nécessaire, qu'il était indispensable, dans ces pays, de combiner l'incapacité d'intercéder, avec le régime de la communauté. Après avoir attribué le sénatus-consulte à l'empereur Velléien, Bouteiller donne un exposé assez exact de cette incapacité (4) : la femme peut s'obliger pour elle-même, mais pas pour autrui; elle ne peut pas être emplaydée pour son mari; mais rien ne s'oppose à ce qu'elle paie la dette d'autrui. Enfin il y a des cas où la femme peut valablement intercéder (5).

(1) Voy. VioUet, Établissements de Saint Louis^ t. lU, p. 192, note 5.

(2) Voy. par exemple Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, t. IV, p. 521. — Livre des droiz et des commande mens, n""* 849 et 928.

(3) Anciens usages d'Artois, tit. XXXIII, art. 1 et 6, éd. Tardif, p. 83 et 84-. Certains auteurs ont dit qu'il y avait renonciation absolue au douaire, mais c'est une erreur qu'il est facile de relever en rapprochant, comme nous l'avons fait, les art. 1 et 6.

(4) Somme rural, liv. I, lit. 98 et liv. II, tit. 99, p. 111 de l'éd. de Lyon de 1621.

(5) Voici notamment ce que dit Bouteiller, liv. II, tit. 29 sur ce dernier point : « Généralement peus et dois sçavoir que femme ne se peut obliger pour autre qui tienne si défendre se veut, si contre elle n'estoit prouvé qu'elle y eust profit, ou que ce fust faict par marché, ou par subtil engin pour autre décevoir, ou que argent en print pour ce faire . car si y estoit, lors ne seroit secourue, ne le luy vaudroit la loy de Velléien qui en ce cas les secourut. » — On trouvera encore un résumé du sénatus-consulte Velléien dans les Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n« 1168, t. II, p. 443 et dans le Livre de jostice et de pie t. p. 273.